Vertaling van "fondamentaux soient traitées " (Frans → Engels) :

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;
26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

Le principe d’égalité de traitement, qui est consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.
The principle of equal treatment, which is enshrined in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, requires that comparable situations must not be treated differently and that different situations must not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified.

39. estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques, psychologiques et économiques; signale que les violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année; demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme problème de sécurité publique et comme violation des droits fondamentaux et non comme une question d'ordre privé et familial en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance, y compris pour le "stalking";
39. Defines domestic violence as including all sexual, physical, psychological and financial abuse; points out that gender violence claims many lives across the EU each year; thus calls for adequate measures to be taken so that gender-based violence is treated as a public security issue and as a violation of fundamental rights rather than as a private, domestic issue by ensuring, amongst other things, access to forms of prevention, legal protection and assistance, including with regard to stalking;

39. estime que les violences conjugales englobent tous les sévices sexuels, physiques et psychologiques; signale que les violences sexistes font de nombreux morts dans l'Union européenne chaque année; demande dès lors que des mesures appropriées soient prises pour que les violences sexistes soient traitées comme problème de sécurité publique, et non comme une question d'ordre privé et familial, et comme violation des droits fondamentaux en assurant, notamment, l'accès aux formes de prévention, de protection juridique et d'assistance, y compris pour le «stalking »;
39. Defines domestic violence as including all sexual, physical and psychological abuse; points out that gender violence claims many lives across the EU each year; thus calls for adequate measures to be taken so that gender-based violence is treated as a public security issue rather than as a private, domestic issue and as a violation of fundamental rights, by ensuring, amongst other things, access to forms of prevention, legal protection and assistance, including with regard to stalking;

4. relève que l'ancien ministre de l'intérieur, Iouri Loutsenko, est maintenu en détention depuis le 26 décembre 2010, en l'absence de toute décision de justice, et que les mesures préventives prises à son encontre ne sont pas adaptées au crime qu'il a prétendument commis; estime qu'il est capital de veiller à ce que toutes les affaires se rapportant au gouvernement Timochenko et à ses hauts fonctionnaires soient traitées de manière rapide et transparente conformément aux principes fondamentaux de l'état de droit et de l'indépendance du pouvoir judiciaire;
4. Notes that the former Minister of Interior Yuriy Lutsenko remains in custody as of 26 December 2010 without a judiciary ruling and that preventive measures used against him are not adequate to the crime allegedly committed; considers it vital to ensure that all cases relating to the Tymoshenko government and its high officials are dealt with swiftly and transparently according to the basic principles of the rule of law and independent judiciary;

47. déplore que les mesures adoptées et mises en œuvre au titre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et du programme de Stockholm aient abouti à une politique excessive en matière de sécurité, sous la forme de limitations des droits fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et de la liberté d'expression; dénonce le caractère disproportionné des mesures de sécurité, qui se traduisent par toujours plus de surveillance et de profilage, des violations de l'intégrité, personnelle ou collective, de la personne humaine sans que soient traitées les causes profondes des actes de violence;
47. Deplores the fact that measures adopted and implemented under the AFSJ and the Stockholm Programme have led to the establishment of an excessive approach to security, restricting fundamental rights, including privacy and freedom of expression; rejects the disproportionate character of security measures that lead to ever more surveillance and profiling, violations of human integrity- both personal and collective- and that do not tackle the root causes of violent actions;

3. Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
3. The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Le principe d’égalité de traitement, qui exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié, constitue un principe général du droit de l’Union, consacré par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The principle of equal treatment, which requires comparable situations not to be treated differently and different situations not to be treated in the same way unless such treatment is objectively justified, is a general principle of European Union law, laid down in Articles 20 and 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

1. Les États membres veillent à ce que les données personnelles nécessaires à l'exploitation des SIF soient traitées conformément aux règles communautaires protégeant les libertés et les droits fondamentaux des individus, ainsi qu'aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE.
1. Member States shall ensure that processing of personal data necessary for the operation of RIS is carried out in accordance with the Community rules protecting the freedoms and fundamental rights of individuals, including Directives 95/46/EC and 2002/58/EC.