Traduction de «mesures législatives soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prévenir que les mesures ne soient tournées
to avoid circumvention of the measures

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, les mesures prises par l’État membre auteur de la notification initiale sont réputées justifiées et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State pursuant to paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the measures taken by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

2. Lorsqu’aucune objection n’est soulevée par un État membre en application du paragraphe 1 et que la Commission ne considère pas les mesures nationales comme contraires à la législation de l’Union, le refus de l’État membre auteur de la notification initiale est réputé justifié et chaque État membre veille à ce que des mesures restrictives soient prises sans délai à l’égard du produit concerné.
2. If no objection is raised by a Member State under paragraph 1 and the Commission does not consider that the national measures are contrary to Union legislation, the refusal by the original notifying Member State shall be deemed justified and each Member State shall ensure that restrictive measures are taken without delay in respect of the product concerned.

Dans un délai de 48 mois suivant la notification de la présente recommandation, la Commission devrait évaluer la nécessité d’autres mesures, y compris de mesures législatives, afin de garantir que les objectifs de la présente recommandation soient pleinement atteints,
Within 48 months after notification of this Recommendation, the Commission should assess if any further action, including legislative measures, is needed in order to ensure that the objectives of this Recommendation are fully met,

18. met l'accent sur l'importance de la grande biodiversité des régions ultrapériphériques et demande que des mesures législatives soient prises pour sa conservation et son usage durable;
18. Emphasises the importance of the high biodiversity of the outermost regions and calls for legislative measures to be taken for its conservation and sustainable use;

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, énumérés dans le tableau de bord, préconisent ou demandent que des mesures législatives soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, mesures qui comporteraient des définitions, des incriminations et des sanctions communes .
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 and the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the scoreboard, indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions .

(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concernant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 19 et 20 juin 2000, énumérés dans le tableau de bord, préconisent ou demandent que des mesures législatives soient prises pour lutter contre la traite des êtres humains, mesures qui comporteraient des définitions, des incriminations et des sanctions communes.
(1) The Action Plan of the Council and the Commission on how best to implement the provisions of the Treaty of Amsterdam on an area of freedom, security and justice, the Tampere European Council on 15 and 16 October 1999 and the Santa Maria da Feira European Council on 19 and 20 June 2000, as listed in the scoreboard, indicate or call for legislative action against trafficking in human beings, including common definitions, incriminations and sanctions.

2. Sans préjudice d'une autre législation communautaire, et notamment de la directive 92/91/CEE et de la directive 92/104/CEE, les États membres veillent à ce que les dangers d'accidents majeurs soient identifiés et que les mesures nécessaires soient prises au niveau de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien, de la fermeture et du suivi après fermeture de l'installation de gestion des déchets pour prévenir de tels accidents et limiter leurs conséquences néfastes pour la santé humaine et/ou l'environnement, y compris toute incidence transfrontalière.
2. Without prejudice to other Community legislation, and in particular Directives 92/91/EEC and 92/104/EEC, Member States shall ensure that major-accident hazards are identified and that the necessary features are incorporated into the design, construction, operation and maintenance, closure and after-closure of the waste facility in order to prevent such accidents and to limit their adverse consequences for human health and/or the environment, including any transboundary impacts.

Il est fondamental que les États membres prennent des mesures législatives pour faire en sorte que les données conservées en vertu de la présente directive ne soient transmises qu’aux autorités nationales compétentes conformément à la législation nationale et dans le respect total des droits fondamentaux des personnes concernées.
It is essential that Member States adopt legislative measures to ensure that data retained under this Directive are provided to the competent national authorities only in accordance with national legislation in full respect of the fundamental rights of the persons concerned.

2. constate par ailleurs qu'il faut que l'Europe tienne compte des mesures curatives énergiques récemment prises par les États-Unis à la suite des scandales Enron et WorlCom, en renforçant son dispositif réglementaire et de surveillance, mais appelle aussi les institutions de l'Union européenne à veiller à ce que leur réaction aux scandales Enron/WorldCom soit mesurée, proportionnée et fondée sur les risques et cible les véritables problèmes/risques; soutient la réaction rapide des autorités de réglementation américaines mais aurait préféré que des consultations mutuelles se tiennent entre autorités européennes et américaines, au niveau de la prise de décision, avant que de telles mesures législatives soient adoptées; appelle à un approfondissement du dialogue;
2. Notes also that Europe has a duty to take into account the recent energetic corrective action undertaken in the United States in the wake of the Enron and WorldCom scandals by strengthening its financial regulatory and supervisory architecture, but also calls on EU institutions to ensure that their response to the Enron/WorldCom scandals is measured, proportionate and risk-based and targets the actual problems/risks; supports the swift reaction of American regulators but would have preferred mutual consultation rounds between European and American authorities at decision-making level before enacting such new laws; calls for a deepening of the dialogue;

2. constate par ailleurs qu'il faut que l'Europe tienne compte des mesures curatives énergiques récemment prises par les États‑Unis à la suite des scandales Enron et WorlCom, en renforçant son dispositif réglementaire et de surveillance, mais appelle aussi les institutions de l'Union européenne à veiller à ce que leur réaction aux scandales Enron/WorldCom soit mesurée, proportionnée et fondée sur les risques et cible les véritables problèmes/risques; soutient la réaction rapide des autorités de réglementation américaines mais aurait préféré que des consultations mutuelles se tiennent entre autorités européennes et américaines, au nvieau de la prise de décision, avant que de telles mesures législatives soient adoptées; appelle à un approfondissement du dialogue;
2. Notes also that Europe has a duty to take into account the recent energetic corrective action undertaken in the United States in the wake of the Enron and WorldCom scandals by strengthening its financial regulatory and supervisory architecture, but also calls on EU institutions to ensure that their response to the Enron/WorldCom scandals is measured, proportionate and risk-based and targets the actual problems/risks; supports the swift reaction of American regulators but would have preferred mutual consultation rounds between European and American authorities at decision-making level before enacting such new laws; calls for a deepening of the dialogue;