Traduction de «lacunes actuelles soient » (Français → Anglais) :

26. observe que le mécanisme de protection de l'état de droit proposé par la Commission en mai 2014 n'est pas suffisant pour remédier aux violations de l'état de droit et des droits fondamentaux dans les États membres; demande à la Commission de présenter une proposition en vue de la création d'un mécanisme européen qui soit efficace pour faire respecter la démocratie, l'état de droit et les droits fondamentaux, qui repose sur des indicateurs communs et objectifs afin que la situation dans tous les États membres puisse être analysée tous les ans en toute impartialité, y compris par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, et qui s'accompagne d'autres mécanismes de correction appropriés et contraignants, tels que les procédures d'infraction et la procédure visée à l'article 7 du TUE, afin que les lacunes actuelles soient comblées et que les violations de l'état de droit et des droits fondamentaux soient traitées de façon automatique et graduelle à l'échelon des États membres;
26. Notes that the rule of law mechanism proposed by the Commission in May 2014 is not sufficient to address breaches of the rule of law and fundamental rights in the Member States; calls on the Commission to present a proposal for the establishment of an effective EU mechanism on democracy, rule of law and fundamental rights, relying on common and objective indicators to carry out an impartial, yearly assessment on the situation in all Member States, involving an evaluation by the EU Agency for Fundamental Rights, together with appropriate binding and corrective mechanisms, such as infringement procedures and Article 7 TEU procedure, in order to fill existing gaps and allow for an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at Member State level;

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

20. souligne que s'il existe actuellement de nombreux systèmes d'ADR qui fonctionnent efficacement en Europe, l'un des obstacles principaux à leur utilisation est l'absence de développement homogène de ces mécanismes dans l'ensemble de l'Union, à la fois en termes géographiques et en termes sectoriels; suggère dès lors que soient comblées rapidement les lacunes actuelles en matière de couverture géographique des ADR en Europe; regrette les lacunes sectorielles importantes qui persistent au sein de la plupart des États membres, tout en encourageant l'amélioration d'une couverture sectorielle qui ferait intervenir des acteurs connaissant les mécanismes de fonctionnement du secteur; encourage les États membres à envisager la mise en place de guichets uniques par secteur, qui fournissent des informations sur la manière d'engager une procédure d'ADR;
20. Stresses that, although there are numerous ADR systems operating effectively in Europe at present, one of the main obstacles to their use is the lack of even development of such systems throughout the EU, both in geographical and sectoral terms; suggests, therefore, that existing shortcomings with regard to the geographical coverage of ADR in Europe be rectified rapidly, deplores the major sectoral deficiencies that persist in most Member States, while promoting the improvement of a sector by sector coverage that would involve people who understand the way in which a given sector works; encourages the Member States to consider introducing single points of contact for each sector, to provide information on how to initiate ADR;

7. souligne que s'il existe actuellement de nombreux systèmes ADR qui fonctionnent efficacement en Europe, l'un des obstacles principaux à leur utilisation est l'absence de développement homogène de ces mécanismes dans l'ensemble de l'UE, à la fois en termes géographiques et en termes sectoriels; suggère dès lors que soient comblées rapidement les lacunes actuelles en matière de couverture géographique des ADR en Europe, et appelle de ses vœux un système efficace de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation couvrant l'ensemble des territoires de l'Union européenne; regrette les lacunes sectorielles importantes qui persistent au sein de la plupart des États Membres, tout en encourageant l'amélioration d'une couverture sectorielle qui ferait intervenir des acteurs connaissant les mécanismes de fonctionnement du secteur; encourage les États membres à envisager la mise en place de guichets uniques par secteur, pour l'information sur les ADR;
7. Stresses that, although there are numerous ADR systems operating effectively in Europe at present, one of the main obstacles to their use is the lack of even development of such systems throughout the EU, both in geographical and sectoral terms; suggests, therefore, that existing shortcomings with regard to the geographical coverage of ADR in Europe be rectified rapidly, and calls for an effective out-of-court dispute settlement system for consumer matters which is operational across the EU; deplores the major sectoral deficiencies that persist in most Member States, while promoting the improvement of a sector by sector coverage that would involve people who understand the way in which a given sector works; encourages the Member States to consider introducing single points of contact for each sector, to provide information on how to initiate ADR;

Les règles communes doivent être appliquées de manière uniforme dans l'Union pour empêcher que les lacunes actuelles ne soient exploitées.
If common rules are not upheld at the same level across the EU, this would leave room for current loopholes to be exploited.

- chercher à faire en sorte qu'en l'espace d'une génération (2020) les substances chimiques soient uniquement produites et utilisées de façon à ne pas avoir une incidence négative notable sur la santé et l'environnement, étant entendu qu'il convient de remédier aux lacunes actuelles des connaissances sur les propriétés, l'utilisation et l'élimination des substances chimiques, ainsi que sur l'exposition à ces substances,
- aiming to achieve within one generation (2020) that chemicals are only produced and used in ways that do not lead to a significant negative impact on health and the environment, recognising that the present gaps of knowledge on the properties, use, disposal and exposure of chemicals need to be overcome.

- chercher à faire en sorte qu'en l'espace d'une génération (2020) les substances chimiques soient uniquement produites et utilisées de façon à ne pas avoir une incidence négative notable sur la santé et l'environnement, étant entendu qu'il convient de remédier aux lacunes actuelles des connaissances sur les propriétés, l'utilisation et l'élimination des substances chimiques, ainsi que sur l'exposition à ces substances,
- aiming to achieve within one generation (2020) that chemicals are only produced and used in ways that do not lead to a significant negative impact on health and the environment, recognising that the present gaps of knowledge on the properties, use, disposal and exposure of chemicals need to be overcome;

Ils demandent que des recherches supplémentaires soient menées dans un certain nombre de domaines spécifiques afin de combler les lacunes actuelles dans les connaissances scientifiques et confirment que les avis émis précédemment en ce qui concerne le risque d'EST chez les petits ruminants restent valables.
They call for more research in a number of specific fields to fill in current gaps in scientific knowledge, and confirm that their previous opinions dealing with the risk of TSE in small ruminants remain valid.