Traduction de «telles informations soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Pour les contrats à distance et hors établissement portant sur des services de transport ou pour les prescriptions de santé et de sécurité, les États membres peuvent maintenir ou adopter des dispositions nationales imposant des exigences supplémentaires en matière d'information précontractuelle pour autant qu'elles soient compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que de telles exigences soient appropriées pour la bonne information du consommateur.
5. For distance and off-premises contracts relating to transport services or health and safety requirements, Member States may adopt or maintain provisions of national law laying down additional pre-contractual information requirements provided that they are compatible with the Treaty on the Functioning of European Union and that such requirements are appropriate for the proper information of the consumer.

Cela fait craindre au comité que les Canadiens soient plus que jamais vulnérables au vol d'identité et de renseignements personnels, et que de telles informations soient utilisées à des fins qui n'étaient pas prévues.
It is sounding the alarm at committee that Canadians have never been so vulnerable to having their personal identity and privacy compromised and used in ways that the information was never intended to be used.

Le présent rapport traite un peu plus loin de chacune de ces mesures. Cependant, le Comité considère qu’il est important de les regrouper au début du texte afin d’aborder un thème primordial : le besoin d’un intervenant spécial, dont le rôle serait de représenter, lorsque le gouvernement refuse de divulguer certaines informations, les intérêts de la partie concernée, ainsi que l’intérêt du public à ce que de telles informations soient divulguées.
While each of these proceedings is referenced again in later sections of this Report, the Committee considered it important to group them together at the outset in order to discuss an overarching theme: the need for a special advocate to represent the interests of the affected party, as well as the public interest in disclosure, where information is withheld by the government.

Supposons qu'on vous dise aussi que ces informations proviennent d'informateurs dont les noms ne peuvent être révélés, qu'on est absolument certain des faits et qu'on croit nécessaire que telles et telles personnes soient arrêtées, même si la seule preuve de leur implication réside dans les propos de ces informateurs dont on ne peut révéler le nom.
Let's suppose that you were also told that this information came from informants whose names could not be revealed, but that the department was absolutely certain of the facts and believed it necessary that such and such an individual be arrested, even if the only evidence of their involvement came from informants whose names can't be revealed.

53. estime que les procédures doivent être conçues de manière à ce que la commission compétente du Parlement soit autorisée par l'OLAF à avoir accès à des rapports ayant directement trait à la procédure de décharge; reconnaît qu'il est nécessaire que telles informations soient traitées sur une base confidentielle dès lors que des investigations judiciaires ou analogues sont en cours; invite l'OLAF à soumettre des propositions en vue de partager de telles informations à l'avenir, sous réserve, le cas échéant, de garanties appropriées;
53. Considers that procedures must be devised to allow Parliament's competent committee to be given access by OLAF to reports directly concerning the discharge procedure; acknowledges the need for such information to be dealt with on a confidential basis where judicial or analogous investigations are still pending; invites OLAF to submit proposals for the sharing of such information in future cases, subject if necessary to appropriate safeguards;

50. estime que les procédures doivent être conçues de manière à ce que la commission compétente du Parlement soit autorisée par l'OLAF à avoir accès à des rapports ayant directement trait à la procédure de décharge; reconnaît qu'il est nécessaire que telles informations soient traitées sur une base confidentielle dès lors que des investigations judiciaires ou analogues sont en cours; invite l'OLAF à soumettre des propositions en vue de partager de telles informations à l'avenir, sous réserve, le cas échéant, de garanties appropriées;
50. Considers that procedures must be devised to allow Parliament’s competent committee to be given access by OLAF to reports directly concerning the discharge procedure; acknowledges the need for such information to be dealt with on a confidential basis where judicial or analogous investigations are still pending; invites OLAF to submit proposals for the sharing of such information in future cases, subject if necessary to appropriate safeguards;

45. estime que les procédures doivent être conçues de manière à ce que la commission compétente du Parlement soit autorisée par l'OLAF à avoir accès à des rapports ayant directement trait à la procédure de décharge; reconnaît qu'il est nécessaire que telles informations soient traitées sur une base confidentielle dès lors que des investigations judiciaires ou analogues sont en cours; invite l'OLAF à soumettre des propositions en vue de partager de telles informations à l'avenir, sous réserve, le cas échéant, de garanties appropriées;
45. Considers that procedures must be devised to allow Parliament’s competent committee to be given access by OLAF to reports directly concerning the discharge procedure; acknowledges the need for such information to be dealt with on a confidential basis where judicial or analogous investigations are still pending; invites OLAF to submit proposals for the sharing of such information in future cases, subject if necessary to appropriate safeguards;

La Suède ne peut accepter que de telles informations soient rendues publiques sans le consentement des Etats membres concernés.
Sweden cannot accept that these positions are revealed without consent from the Member States concerned.

La décision arrêtée aujourd'hui permet d'allouer dans le secteur agricole une aide pouvant aller jusqu'à 100 % pourvu que toutes les conditions ci- après soient remplies, c'est-à-dire : - que l'opération en cause revête un intérêt général pour le secteur (ou le sous-secteur) concerné, sans fausser indûment la concurrence dans d'autres secteurs (ou sous-secteurs); - que l'information y afférente soit publiée dans les journaux adéquats ayant au minimum une diffusion nationale et qu'elle ne se limite pas aux membres de telle ou telle organisation, de telle sorte que tout opérateur susceptible d'être intéressé par l'action en cause puisse facilement prendre connaissance du fait que celle-ci a été ou est réalisée et que les résultats en sont ou en seront, sur demande, mis à la disposition de toute partie intéressée, étant entendu que ladite information ne sera pas publiée plus tard que toute information de la même nature qui pourrait être donnée aux membres de telle ou telle organisation; - que les résultats de l'action soient mis à disposition afin que toutes les parties intéressées, y compris le bénéficiaire de l'aide, puissent les exploiter en étant placée sur un pied d'égalité, tant sur le plan du coût que sur celui du délai imparti; - que l'aide réponde aux conditions prévues - "Soutien interne : base de l'exemption des engagements de réduction" - de l'accord sur l'agriculture conclu pendant les négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay (JO no L 336 du 23 décembre 1994, p. 31).
The decision taken today allows aid in the agricultural sector at up to 100 % provided all of the following conditions are met. - it is of general interest to the particular sector (or sub-sector) concerned, without unduly distorting competition in other sectors (or sub-sectors). - information be published in appropriate journals, with at least national distribution and not limited to members of any particular organisation, to ensure that any operator potentially interested in the work can readily be aware that it is, or has been, carried out, and that the results are, or will be made available, upon request, to any interested party. This information shall be published no later than any which may be given to members of any particular organisation. - the results of the work are made available for exploitation by all interested parties, including the beneficiary of the aid, on an equal basis in terms both of cost and of time. - the aid fulfils the conditions foreseen in Annex 2 -"Domestic support : the basis for exemption from the reduction commitments" to the Agreement on Agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (OJ No L 336 of Dec 23, 1994, p 31).