Traduction de «propositions prévoient donc » (Français → Anglais) :

H. considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1% destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels;
H. whereas the Commission proposals for the financial perspective covering the period 2007-2013 respects the decision taken by the Council in 2002 in Brussels to freeze agricultural expenditure at the 2006 level, allowing for a yearly adaptation for inflation of 1%; whereas these proposals thus foresee an amount of EUR 301 billion for agricultural spending on market expenditure and direct payments (on average EUR 43 billion per year) and an amount of EUR 88.75 billion for rural development measures (on average EUR 12.6 billion); whereas the amounts for rural development include EAGGF measures formerly financed under Structural Funds,

H. considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1% destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels;
H. whereas the Commission proposals for the financial perspective covering the period 2007-2013 respect the decision taken by the Council in 2002 in Brussels to freeze agricultural expenditure at the 2006 level, allowing for a yearly adaptation for inflation of 1%; whereas these proposals thus foresee an amount of EUR 301 billion for agricultural spending on market expenditure and direct payments (on average EUR 43 billion per year) and an amount of EUR 88.75 billion for rural development measures (on average EUR 12.6 billion); whereas the amounts for rural development include EAGGF measures formerly financed under Structural Funds,

La proposition est donc rédigée dans l'esprit de ces nouvelles perspectives et sur la base de la structure budgétaire qu'elles prévoient.
The proposal is also drafted with the new FP in mind, utilising the structure of budget headings foreseen therein.

Les propositions qui viennent d'être présentées ne contiennent pas de règles détaillées sur tous les aspects techniques du SIS II, étant donné la haute technicité de certains de ces aspects et la nécessité d'effectuer des mises à jour à intervalles réguliers. Elles prévoient donc une délégation de compétences à la Commission pour qu'elle adopte les mesures d'exécution nécessaires après consultation d'un comité représentant le point de vue des États membres («comitologie»).
The tabled proposals do not rule on all technical aspects of the SIS II in detail given the complex technical nature of some issues and the need for regular updating and, therefore, provide for a delegation to the Commission to establish implementing measures after consulting a Committee representing the Member States’ point of view (“comitology”).

Nos propositions prévoient donc des changements en vue de garantir, premièrement, que les carrières des fonctionnaires dépendent avant tout des aptitudes dont ils font preuve, des performances auxquelles ils arrivent ainsi que de leur disposition à accepter les responsabilités, et qu'ils bénéficient tous de l'évaluation annuelle objective.
Our proposals therefore make provision for changes to ensure, first, that officials’ careers depend primarily on their demonstrated abilities, their proven performance and their willingness to accept responsibilities and that they should all have the benefit of objective annual appraisal.

Aussi les propositions presentees : - maintiennent la structure du systeme reglementaire actuel base sur les accords et arrangements bilateraux intergouvernementaux et sur la cooperation entre compagnies aeriennes, mais - 2 - - le modifient pour le rendre plus souple et plus concurrentiel afin d'augmenter l'efficacite des compagnies efficaces et novatrices et de leur permettre de faire des benefices, de promouvoir l'expansion et donc l'emploi et de mieux repondre aux besoins des consommateurs. - prevoient un filet de sauvegarde qui, dans le cadre des accords conclus entre Etats membres,garantit a une compagnie aerienne d'une des parties une capacite d'au moins 25 % du marche en question.
Proposals are therefore being put to the Council : - to preserve the present regulatory structure, which is based on bilateral (inter-governmental) agreements and arrangements and on inter-airline cooperation; but - to modify it so as to bring in more flexibility and competition in order to increase the efficiency of efficient, innovating airlines and enable them to make profits, promote expansion, (and hence employment) and to make a better response to consumers' needs ; and - to provide a safety net in the agreements between Member States, to ensure that an airline from one of the parties has at least 25% of the market in question/.

Les propositions de la Commission prévoient donc que la RDA n'applique ni des droits de douane, ni des restrictions quantitatives ou mesures équivalentes aux échanges avec la CEE, cette dernière réservant le même traitement aux marchandises de la RDA.
The Commission proposals accordingly provide that the GDR shall apply neither customs duties, quantitative restrictions or measures having equivalent effect in its trade with the EEC and the latter is to accord the same treatment to goods from the GDR.

Les systèmes qui actuellement prévoient une indemnisation plus élevée des déposants pourront conserver leur couverture actuelle qui sera donc versée, conformément à la proposition de directive, aux déposants des succursales dans d'autres Etats membres et même, dans certains cas prévus par la directive, aux déposants des succursales locales d'établissements communautaires en complément de la somme qu'ils auront déjà reçue de la part du système de garantie du siège social.
The schemes which currently pay higher depositor compensation will be able to continue providing the existing cover which, in accordance with the proposal for a Directive, will also have to be made available to the depositors of branches set up in other Member States and even, in certain cases specified in the Directive, to depositors of the local branches of Community credit institutions over and above the sums that they will have received from the head office guarantee scheme.