Traduction de «nos propositions prévoient donc » (Français → Anglais) :

La proposition est donc conforme aux articles 2 et 6 du traité sur l'Union européenne et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The proposal is thus in line with Articles 2 and 6 of the Treaty on European Union and with the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Les articles 11 à 25 de l'annexe II du statut prévoient donc les aménagements à apporter aux dispositions existantes du titre III du fait de la spécificité des affaires qui seront portées devant le Tribunal.
Where the special nature of litigation before the Community Patent Court makes adaptations to the existing provisions of Title III of the Statute necessary, this has been done in Articles 11 to 25 of Annex II to the Statute.

Dans cet esprit, elles prévoient donc des délais pour la réalisation d’un transfert.
Therefore, they provide for fixed time-limits for a transfer to take place.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

La présente proposition pourrait donc représenter un résultat concret majeur du marché intérieur entreprises-consommateurs.
This proposal could therefore be one of the main tangible results of the business-to-consumer internal market.

H. considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1% destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels;
H. whereas the Commission proposals for the financial perspective covering the period 2007-2013 respects the decision taken by the Council in 2002 in Brussels to freeze agricultural expenditure at the 2006 level, allowing for a yearly adaptation for inflation of 1%; whereas these proposals thus foresee an amount of EUR 301 billion for agricultural spending on market expenditure and direct payments (on average EUR 43 billion per year) and an amount of EUR 88.75 billion for rural development measures (on average EUR 12.6 billion); whereas the amounts for rural development include EAGGF measures formerly financed under Structural Funds,

H. considérant que les propositions de la Commission concernant les perspectives financières pour la période 2007-2013 sont conformes à la décision du Conseil, adoptée en 2002 à Bruxelles, de geler les dépenses agricoles au niveau du plafond arrêté pour l'année 2006, tout en autorisant une majoration annuelle de 1% destinée à compenser l'inflation; que ces propositions prévoient donc de consacrer un montant de 301 milliards d'euros aux dépenses agricoles pour les dépenses de marché et les aides directes (soit en moyenne 43 milliards d'euros par an), ainsi que 88,75 milliards d'euros aux mesures de développement rural (soit en moyenne 12,6 milliards d'euros); que les crédits destinés au développement rural comprennent les mesures du FEOGA anciennement financées au titre des Fonds structurels;
H. whereas the Commission proposals for the financial perspective covering the period 2007-2013 respect the decision taken by the Council in 2002 in Brussels to freeze agricultural expenditure at the 2006 level, allowing for a yearly adaptation for inflation of 1%; whereas these proposals thus foresee an amount of EUR 301 billion for agricultural spending on market expenditure and direct payments (on average EUR 43 billion per year) and an amount of EUR 88.75 billion for rural development measures (on average EUR 12.6 billion); whereas the amounts for rural development include EAGGF measures formerly financed under Structural Funds,

La proposition est donc rédigée dans l'esprit de ces nouvelles perspectives et sur la base de la structure budgétaire qu'elles prévoient.
The proposal is also drafted with the new FP in mind, utilising the structure of budget headings foreseen therein.

Nos propositions prévoient donc des changements en vue de garantir, premièrement, que les carrières des fonctionnaires dépendent avant tout des aptitudes dont ils font preuve, des performances auxquelles ils arrivent ainsi que de leur disposition à accepter les responsabilités, et qu'ils bénéficient tous de l'évaluation annuelle objective.
Our proposals therefore make provision for changes to ensure, first, that officials’ careers depend primarily on their demonstrated abilities, their proven performance and their willingness to accept responsibilities and that they should all have the benefit of objective annual appraisal.