Vertaling van "propositions législatives relatives à une surveillance économique renforcée devraient comprendre " (Frans → Engels) :

6. prend acte de la communication de la Commission "Renforcer la coordination des politiques économiques" (COM(2010)250) et estime qu'il s'agit d'une contribution importante au renforcement de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne; est d'avis que les propositions législatives relatives à une surveillance économique renforcée devraient comprendre de nouvelles dispositions du droit dérivé sur la base de l'article 121, paragraphe 6, du traité; considère que le futur cadre de surveillance devrait viser à assurer des finances publiques et une croissance économique durables, la compétitivité, la cohésion sociale et la réduction des déséquilibres commerciaux;
6. Takes note of Commission communication COM(2010) 250 on reinforcing economic policy coordination as an important contribution to stronger economic policy coordination in the EU; considers that legislative proposals on enhanced economic surveillance should include new secondary legislation on the basis of Article 121(6) of the Treaty; considers that the future surveillance framework should aim to achieve sustainable public finances and economic growth, competitiveness, social cohesion and a lessening of trade imbalances;

6. prend acte de la communication de la Commission «Renforcer la coordination des politiques économiques» (COM(2010)0250) et estime qu'il s'agit d'une contribution importante au renforcement de la coordination des politiques économiques dans l'Union européenne; est d'avis que les propositions législatives relatives à une surveillance économique renforcée devraient comprendre de nouvelles dispositions du droit dérivé sur la base de l'article 121, paragraphe 6, du traité; considère que le futur cadre de surveillance devrait viser à assurer des finances publiques et une croissance économique durables, la compétitivité, la cohésion sociale et la réduction des déséquilibres commerciaux;
6. Takes note of Commission communication COM(2010)0250 on reinforcing economic policy coordination as an important contribution to stronger economic policy coordination in the EU; considers that legislative proposals on enhanced economic surveillance should include new secondary legislation on the basis of Article 121(6) of the Treaty; considers that the future surveillance framework should aim to achieve sustainable public finances and economic growth, competitiveness, social cohesion and a lessening of trade imbalances;

A. considérant que, dans sa résolution du 23 mai 2013 sur "les futures propositions législatives relatives à une union économique et monétaire (UEM): réponse aux communications de la Commission", le Parlement estime que la coordination préalable formelle des réformes des politiques économiques au niveau de l'Union européenne devrait être: i) renforcée dans le cadre de la méthode communautaire, ii) alignée sur les instruments du semestre européen pour la coordination des politiques économiques, et iii) liée à de nouveaux instruments de solidarité et à caractère incitatif;
A. whereas in its resolution of 23 May 2013 on ‘future legislative proposals on EMU: response to the Commission communication’, Parliament takes the view that formal ex ante coordination of economic policy reforms at EU level should be: (i) strengthened on the basis of the Community method, (ii) aligned with the instruments of the European Semester for economic policy coordination, and (iii) designed in conjunction with new solidarity- and incentive-based instruments;

11. prend acte des nouvelles propositions législatives relatives à la gouvernance économique; estime que ces propositions devraient offrir l'occasion de renforcer le rôle du Parlement européen en ce qui concerne la définition et la mise en œuvre des procédures de surveillance de la politique économique dans le cadre du Semestre européen, conformément aux dispositions des articles 121 et 136 du traité;
11. Takes note of the new legislative proposals on economic governance; believes that such proposals should offer the opportunity to enhance the role of the European Parliament regarding the definition and implementation of economic policy surveillance procedures within the European Semester framework in conformity with the provisions of Articles 121 and 136 of the Treaty;

la politique économique: conclusion de la première phase du semestre européen (surveillance annuelle des politiques budgétaires et des réformes structurelles), adoption d'une décision modifiant le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le futur Mécanisme européen de stabilité (MES), finalisation des travaux sur le MES et sur le renforcement du Fonds européen de stabilité financière, finalisation des travaux du Conseil sur les propositions législatives relatives à la gouvernance économique, et décision relative à la coordination des politiques économiques dans la zone euro.
Economic policy: Conclusion of the first phase of the European Semester (annual monitoring of budgetary policies and structural reforms), adoption of a decision amending the Treaty on the Functioning of the European Union with regard to the future European Stability Mechanism (ESM), finalisation of work on the ESM and on the strengthening of the European Financial Stability Facility, finalisation of work by the Council on legislative proposals on economic governance, and a decision on economic policy coordination in the euro area.

· deux propositions législatives horizontales relatives à des règlements concernant la surveillance du marché et la sécurité des produits de consommation ont été présentées et devraient être adoptées par le Parlement européen et le Conseil en 2014;
· In addition, two horizontal legislative proposals for regulations on market surveillance and consumer product safety were tabled and are expected to be adopted by the European Parliament and the Council in 2014.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

Tous les États membres concernés ont précisé dans leur demande que le champ d'application et les objectifs de la proposition législative de la Commission mettant en œuvre la coopération renforcée devraient être fondés sur la proposition initiale de la Commission relative à la taxe sur les transactions financières.
All Member States specified in their requests that the scope and objectives of the Commission's legislative proposal implementing enhanced cooperation should be based on the Commission's initial FTT proposal.

En outre, la surveillance de la conformité avec la législation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les secteurs bancaires et non bancaires et les orientations à leur intention devraient être renforcées afin de garantir une meilleure adéquation des mandats, des pouvoirs, des moyens, de la coopération avec d'autres organismes ainsi qu'une conformité réelle avec la législation.
Moreover, supervision of compliance with anti-money laundering legislation in the banking and non-banking sectors and guidance to these sectors should be strengthened in terms of adequacy of the mandates, powers, means, co-operation with other bodies and actual compliance with the legislation.