La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mai, du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en oeuvre de la convention sur les armes biologiqu
es ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, et de la motion n 6. M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne): Monsieur le Président, j'interviens au nom des électeurs de Surrey-Centre en ce qui concerne la motion n 6 dans le cadre de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-17, Loi modifiant certaines lois fédérales et édictant des mesures de mise en o
...[+++]euvre de la convention sur les armes biologiques ou à toxines, en vue de renforcer la sécurité publique, aussi connue sous l'appellation de Loi sur la sécurité publique.The House resumed from May 9 consideration of Bill C-17, an act to amend certain Acts of Canada, and to enact measures for implementing the Biological and Toxin Weapons Convention, in order to enhanc
e public safety, as reported (with amendment) from the committee, and of Motion No. 6. Mr. Gurmant Grewal (Surrey Central, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I rise on behalf of the constituents of Surrey Central to address Motion No. 6 at report stage consideration of Bill C-17, an act to amend certain acts of Canada and to enact measures for implementing the biological and toxin weapons convention in order to enhance public safety, otherwise
...[+++] also known as the public safety act.