Traduction de «cadre juridique relatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accords relatifs au cadre juridique pour la conduite du commerce international [ Accords relatifs au cadre juridique du commerce international ]
Agreements Relating to the Framework for the Conduct of International Trade [ Framework Agreements ]

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2 Cadre juridique relatif à l’entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers
3.2 Legal framework concerning the admission and stay of third-country nationals

L'introduction du plan d'investigation pédiatrique dans le cadre juridique relatif aux médicaments à usage humain vise à assurer que le développement de médicaments potentiellement destinés à un usage pédiatrique devienne partie intégrante du développement de médicaments, en s'inscrivant dans le cadre du programme de développement de produits pour adultes.
The introduction of the paediatric investigation plan in the legal framework concerning medicinal products for human use aims at ensuring that the development of medicinal products that are potentially to be used for the paediatric population becomes an integral part of the development of medicinal products, integrated into the development programme for adults.

Il s'agit de consolider le cadre juridique relatif aux conditions d’entrée et au séjour des ressortissants de pays tiers incluant leurs droits et obligations, de mettre en place des activités de coopération particulières et de développer l'échange d'informations sur l'intégration, de recentrer les actions et de procéder à des évaluations.
This would consist of consolidating the legal framework on the conditions for the admission and stay of third-country nationals, including their rights and responsibilities; developing specific cooperation activities and exchange of information on integration; mainstreaming and evaluation.

64. souligne que le droit de l'Union en matière de protection des données, étant donné qu'il est neutre sur le plan technologique, s'applique déjà pleinement aux fournisseurs de services d'informatique en nuage exerçant leur activité au sein de l'Union, et qu'il doit donc être respecté de manière stricte; souligne qu'il convient de tenir compte de l'avis du groupe de travail "article 29" (GT29) sur l'informatique en nuage, étant donné qu'il fournit des orientations claires pour l'application, dans un environnement d'informatique en nuage, des principes et des règles de la législation européenne en matière de protection des données, tels que les concepts de responsable du traitement et de sous-traitant, les principes de limitation de la finalité et de proportionnalité, les notions d'intégrité et de sécurité des données, le recours à des sous-traitants, la répartition des responsabilités, les violations de données et les transferts internationaux de données; souligne la nécessité de remédier, dans le cadre de la révision en cours du cadre juridique relatif à la protection des données, aux éventuelles lacunes en matière de protection des données dans le domaine de l'informatique en nuage, en se fondant pour ce faire sur des orientations supplémentaires fournies par le Contrôleur européen de la protection des données et par le GT29;
64. Stresses that Union data protection law, since it is technologically neutral, already now fully applies to cloud computing services operating in the EU and must, therefore, be fully respected; stresses that the opinion of the Working Party of the Article 29 (WP29) on Cloud Computing should be taken into account as it provides clear guidance for the application of Union data protection law principles and rules to cloud services, such as the concepts of controller/processor, purpose limitation and proportionality, integrity and data security, the use of subcontractors, allocation of responsibilities, data breaches and international transfers; underlines the need to close any gaps in the protection as regards cloud computing in the ongoing review of the Union data protection legal framework based on further guidance by the European Data Protection Supervisor and the WP29;

– Le cadre juridique relatif aux informations à communiquer au public est renforcé (article 45):
– Strengthening of the legal framework regarding information to the public (Article 45):

K. considérant que, selon le préambule de la directive sur le détachement, la promotion de la prestation de services dans un cadre transnational nécessite des conditions de concurrence libre et loyale ainsi que des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs et en conformité avec le cadre juridique relatif à la législation nationale en matière d'emploi et aux relations du travail en place dans les États membres,
K. whereas, according to the preamble of the PWD, the promotion of the transnational provision of services requires conditions of free and fair competition and measures guaranteeing respect for the rights of workers and in accordance with the legal framework relating to national employment law and industrial relations in the Member States,

Toutefois, au plus tard deux ans après la date prévue à l'article 35, paragraphe 1, les dispositions spécifiques relatives à la protection des données qui sont applicables à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes doivent être pleinement conformes à la présente décision-cadre en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité du cadre juridique relatif à la protection des données, conformément à une proposition de la Commission.
However, at the latest 2 years after the date referred to in Article 35(1), the specific data protection provisions applicable to Europol, Eurojust and the Customs Information System should be made fully consistent with the present Framework Decision, with a view to enhancing the consistency and effectiveness of the legal framework on data protection pursuant to a proposal by the Commission.

Toutefois, au plus tard deux ans après la date prévue à l'article 35, paragraphe 1, les dispositions spécifiques relatives à la protection des données qui sont applicables à Europol, à Eurojust et au système d'information des douanes doivent être pleinement conformes à la présente décision-cadre en vue d'améliorer la cohérence et l'efficacité du cadre juridique relatif à la protection des données, conformément à une proposition de la Commission.
However, at the latest two years after the date referred to in Article 35(1), the specific data protection provisions applicable to Europol, Eurojust and the Customs Information System should be made fully consistent with this Framework Decision, with a view to enhancing the consistency and effectiveness of the legal framework on data protection pursuant to a proposal by the Commission.

Enfin, un nouveau cadre juridique relatif à un système communautaire de contrôle et d'exécution doit assurer un meilleur contrôle et le respect des règles de la PCP, assorti d'un système de sanctions.
Finally, a new legal basis for a Community control and enforcement system is foreseen with a view to ensure better control of and compliance with the CFP rules, backed by a system of sanctions.

Jusqu'il y a très récemment, le cadre juridique relatif au soutien de l'UE aux élections dans des pays tiers se composait des instruments juridiques (1er ou 2ème pilier) concernant le pays où les élections avaient lieu ou la région à laquelle il appartient.
Until very recently, the legal framework for EU support to elections in third countries was made up of the legal instruments (1st or 2nd pillar) dealing with the country where elections were taking place or the region to which it belongs.