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Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Intention malicieuse
Intention malveillante
Intention méchante
Interpréter les intentions artistiques
Loi sur le choix des sénateurs
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un

Traduction de «leur intention devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les vêtements de travail contaminés ne devraient pas sortir du lieu de travail.

Contaminated work clothing should not be allowed out of the workplace.


intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante

evil intent | ill-willed intent


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue


Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]

Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]


Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]


Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province

An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province


Intoxication par des solvants organiques et des hydrocarbures halogénés et leurs émanations et exposition à ces produits, intention non déterminée

Poisoning by and exposure to organic solvents and halogenated hydrocarbons and their vapours, undetermined intent


interagir avec le responsable de la programmation sur l'intention de mener un travail de consultation

interact with programmer on consultancy work intention | interacting with programmer on intent of consultancy work | interact with programmer on intention of consultancy work | interface with programmer on intent of consultancy work


préparer des avis aux navigants à l'intention des pilotes

prepare and file NOTAMs | prepare notice to airmen for pilots | prepare notices to airmen for pilots | produce advisory briefings for aircraft pilots


interpréter les intentions artistiques

interpret artistic intentions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les mécanismes de notification et d'action ne devraient aucunement modifier le droit des parties concernées d'intenter une action en justice conformément à la législation applicable, vis-à-vis de tout contenu considéré comme illicite ou de toute mesure prise à cet égard par des prestataires de services d'hébergement.

Notice-and-action mechanisms should in no way affect the rights of the parties involved to initiate legal proceedings, in accordance with the applicable law, in respect of any content which is considered to be illegal content or of any measures taken in this regard by hosting service providers.


Ces dispositions pourraient énoncer les infractions liées à des armes à feu qui devraient être pénalement sanctionnées (fabrication et trafic illicites, altération des marques, détention illégale d'une arme à feu et intention de fournir des armes à feu), et préciser le niveau de sanctions que les États membres devraient infliger.

Such rules could prescribe which firearm offences should be subject to criminal sanctions (illicit manufacture, trafficking, tampering with markings, illegal possession of a firearm and intent to supply firearm), as well as specifying the level of sanctions that should be imposed by Member States.


Les États membres devraient veiller à ce qu’il soit possible, pour l’entité représentative ou pour le groupe de demandeurs, de diffuser des informations sur une violation alléguée de droits conférés par le droit de l’Union et leur intention d’en demander la cessation, ou sur un cas de préjudice de masse et leur intention d’engager une action en dommages et intérêts sous la forme d’un recours collectif.

The Member States should ensure that it is possible for the representative entity or for the group of claimants to disseminate information about a claimed violation of rights granted under Union law and their intention to seek an injunction to stop it as well as about a mass harm situation and their intention to pursue an action for damages in the form of collective redress.


Nous n'allons pas nous en occuper maintenant, mais à mon avis, ces motions, ou leur intention, devraient être examinées en même temps que le programme à suivre.

We're not dealing with those now, but those motions, or the intent of them, could be dealt with, I think, at the steering committee by looking at the agenda we should follow.


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Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus grande pa ...[+++]

Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.


(39) Les autorités compétentes des États membres ne devraient pas accorder l'immatriculation ou devraient la supprimer lorsque les activités effectivement exercées indiquent clairement qu'un agent lié a opté pour le système juridique d'un État membre dans le but d'échapper aux normes plus strictes en vigueur dans un autre État membre sur le territoire duquel cet agent lié a l'intention d'exercer ou exerce effectivement la plus gran ...[+++]

(39) Member States' competent authorities should not register or should withdraw the registration where the activities actually carried on indicate clearly that a tied agent has opted for the legal system of one Member State for the purpose of evading the stricter standards in force in another Member State within the territory of which it intends to carry on or does carry on the greater part of its activities.


Celles-ci devraient donc respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et ne devraient, entre autres, impliquer aucune action de corruption, aucune pollution de l'environnement et ne faire appel ni au travail forcé ni à celui des enfants.

These activities should therefore comply with the OECD guidelines for multinational enterprises, and, inter alia, not involve bribery, pollution of the environment or child or forced labour.


18. Le Conseil soutient la Commission dans son intention d'étudier quelles initiatives devraient être lancées au sein d'organisations telles que l'OMC, l'OMS (Organisation mondiale de la santé) ou l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) pour assurer la concordance entre l'accord ADPIC et les soucis politiques légitimes de santé publique et salue l'intention de la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions.

18. The Council supports the Commission's intention to examine what initiatives need to be taken within organisations such as the WTO, the World Health Organisation (WHO) and the World Intellectual Property Organisation (WIPO) to ensure consistency between the TRIPS Agreement and legitimate public health concerns, and to report its findings to the Council.


2) NOTENT les développements récents intervenus dans ce domaine et la création de l'Agence mondiale antidopage (AMAD), ainsi que l'intention de cette dernière de devenir une organisation internationale fondée sur le droit international public, et pensent que des arrangements devraient être faits quant aux rôles des États membres et de l'Union européenne dans cette organisation de sorte d'assurer une représentation appropriée au sein de son conseil de fondation.

(2) NOTE the recent developments in this area and the creation of the World Anti-Doping Agency (WADA), and WADA's intention to become an international body based on public international law, and consider that arrangements should be made for the Member States' and the European Union's roles in that body in order to ensure that they are suitably represented on its Foundation Board.


Ces indicateurs devraient être conçus avant tout pour guider la prise de décisions, mais aussi pour lancer des messages forts à l'intention du public et assurer sa participation au processus décisionnel, conformément aux principes de la convention d'Aarhus ;

The indicators should be designed primarily to assist in decision-making, but also to convey important messages to the public and to ensure its participation in the decision-making process, in line with the principles of the Aarhus Convention




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leur intention devraient ->

Date index: 2025-03-13
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