Au plus tard le 1 juillet 2009, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du règlement pendant les deux premières années et par la suite tous les deux ans, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative présentant les modifications qu'il y a lieu d'apporter à l'instrument.
Not later than 1 July 2009, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report evaluating the implementation of the regulation in the first two years, and thereafter every two years, together, if appropriate, with a legislative proposal introducing the necessary modifications to the instrument.