Vertaling van "propositions législatives correspondantes seront présentées " (Frans → Engels) :

Les propositions législatives correspondantes seront présentées en 2011.
The legal proposals will be presented in 2011.

À la suite du débat institutionnel et compte tenu des analyses d'impact réalisées pour les différentes mesures, la Commission élaborera des propositions législatives qui seront présentées en octobre 2011.
Following this institutional debate and on the basis of impact assessments for the different policies, the Commission will prepare legal proposals to be presented in October 2011.

Il faut attendre les propositions législatives qui seront présentées d'ici à l'été 2011.
We will have to wait for the legislative proposals which will be presented by summer 2011.

Tenant compte des études d'impact détaillées en cours pour chacune des options de la Communication, la Commission préparera des propositions législatives qui seront présentées à l'été 2011.
Taking account of the detailed impact assessments which are underway for each of the options set out in the Communication, the Commission will prepare legislative proposals which will be presented in summer 2011.

La décision définitive concernant la proposition de mesures législatives, le degré d'exigence et la date d’entrée en vigueur de ces éventuelles mesures sur les limites d’émission sera prise dans le cadre des travaux ultérieurs d’analyse de l’impact des propositions législatives correspondantes.
The ultimate decision on the proposal for legislative measures, stringency and date of entry into force of such possible measures on emission limits will be made in the framework of the subsequent impact assessment work for the relevant legislative proposals.

Les propositions législatives appropriées seront présentées en 2007.
Suitable legislation will be proposed in 2007.

Les autres mesures font l’objet de propositions législatives qui seront présentées parallèlement à la présente communication.
The other measures are proposed in new legislation, which will be presented in parallel to this Communication.

Bien sûr, votre comité participera activement de façon très constructive et utile à l'examen des propositions législatives qui seront présentées.
Of course, this committee will be very instrumental and very constructive and helpful as those draft legislative proposals are brought forward.

Dans le domaine des transports, de l'énergie, de la sécurité nucléaire et de la politique industrielle, de nouvelles propositions ou communications seront présentées : - Des propositions seront faites pour renforcer la position des compagnies ferroviaires et, en ce qui concerne le transport routier, pour éliminer les distorsions de concurrence provoquées par les mesures de caractère social et technique ; - après le succès du Conseil qui est parvenu à un accord au mois de décembre 1987 sur le paquet de mesures relatives au transport aérien, d'autres mesures d'accompagnement seront présentées dans ce domaine ; - après l'adoption des dispositions communes dans le domaine de la construction navale, une action est nécessaire dans le domaine du cabotage et la Commission présentera également des propositions visant à renforcer la position des flottes communautaires et à permettre l'utilisation d'un pavillon européen sous certaines conditions ; - 7 - - dans le domaine de l'énergie, des actions seront encouragées pour promouvoir l'achèvement du marché intérieur et en vue de l'efficacité énergétique dans l'utilisation de combustibles ainsi que du développement de l'exploitation des énergies renouvelables ; - les mesures nécessaires seront prises pour le suivi des décisions du Conseil sur l'acier; des communications seront présentées sur la constructions navale, l'industrie automobile, l'industrie spatiale, conformément aux décisions prises récemment par le Conseil de l'Agence spaciale européenne.
In the areas of transport, energy, nuclear safety and industrial policy new proposals or communications will be required. - There will be proposals to strengthen the position of railway undertakings and, for road transport, to eliminate distortions of competition caused by fiscal, social or technical provisions. - Following the Council's success in reaching agreement in December 1987 on the air transport package further flanking measures on air transport will be submitted. - Following the adoption of the common policy rules for shipping, action is still needed on cabotage and the Commission will also put forward proposals to strengthen the position of Community fleets and to allow the use of a European flag under certain conditions.