Traduction de «législatives appropriées seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que la Commission doit encore présenter d'éventuelles propositions législatives à la suite de ce rapport et qu'elle conclut que de nouvelles mesures appropriées seront prises à l'issue de discussions au sein du Parlement et du Conseil;
E. whereas the Commission has yet to make any follow-up legislative proposals and concludes that further appropriate steps will be taken following discussions in Parliament and the Council;

b) Il est entendu que les charges directes imposées par les autorités publiques, dont l’inclusion dans les frais de service requiert l’approbation de l’autorité réglementaire appropriée, seront soumises à tous les critères prévus par la législation appropriée et ne comprendront que :
(b) It is understood that the direct charges imposed by public authorities requiring approval by the appropriate regulatory authority for inclusion in the cost of service will be subject to all of the tests required by the appropriate legislation and will include only

Advenant la nécessité d'apporter des modifications, des mesures appropriées seront prises, y compris éventuellement demander l'autorisation de modifier des dispositions législatives.
If any are found, the appropriate measures will be taken, potentially including seeking authority to amend legislation.

En tant que responsables du traitement des données, les organisateurs d’une initiative citoyenne répondront des dommages qu’ils causent conformément à la législation nationale applicable et seront soumis à des sanctions appropriées en cas de manquement au règlement.
The organisers of a citizens' initiative, as the data controllers, will be liable for damage they cause in accordance with applicable national law, and subject to appropriate sanctions for infringements of the Regulation.

Les résultats de cette étude seront disponibles au printemps de cette année, en temps utile, pour que la Commission propose les mesures législatives appropriées dans le cadre de la future réglementation applicable pour la prochaine période de programmation des fonds structurels.
The results of this study will be made public in the spring, giving the Commission time to propose appropriate legislative measures in the framework of the future regulation applicable to the coming Structural Funds programming period.

Si un volume croissant de données doit être facilement accessible en vertu de ce principe - en ligne et au niveau transfrontalier - nous avons besoin de ces règles claires. Cette constatation vaut tout particulièrement pour les organes concernés, qui doivent savoir précisément de quoi ils disposent et de quelle manière l’utiliser, mais également parce que les citoyens doivent être assurés que ces données seront utilisées de façon appropriée. Ils veulent avoir le sentiment qu’elles seront protégées et difficilement accessibles pour les privés. Dès lors, nous reconnaissons la nécessité d’une législation et de sanctions pénales strictes dans ce domaine.
If more and more data is to be readily available on that principle – online and cross-border – we need those clear rules: not least for the agencies involved – they need to be clear about what it is they have and how it can be used – but equally, because people need to have confidence that this data will be used appropriately. They want to feel that it will be protected and not easily available to private parties. So we agree on the need for strict regulation and penal sanctions in that area.

I. considérant que les modifications demandées doivent réclamer des réformes courageuses ainsi que la ratification des conventions paraphées et la mise en œuvre appropriée des modifications législatives et considérant que la mise en œuvre des réformes n'est pas encore perceptible et que les réformes démocratiques ne seront considérées comme réelles que lorsqu'elles seront perçues par la population,
I. whereas the changes requested must imply courageous reforms and require full ratification of signed conventions and the adequate implementation of legal amendments and whereas the implementation of the reforms can only be perceptible and the democratic reforms can only be deemed to have been achieved when they are experienced by ordinary people,

Il est prévu que des procédures appropriées seront mises en place par les Etats membres, dans le cadre de leur législation, pour permettre à des tiers directement concernés, y compris des ressortissants d'autres Etats membres, de saisir les autorités compétentes, judiciaires ou autres pour faire respecter les dispositions de la directive.
Appropriate procedures are to be introduced by the Member States, via their own legislation, to enable third parties concerned, including nationals of other Member States, to refer to the competent legal or other authorities in order to ensure compliance with the directive.

Le solliciteur prendra part demain sur la colline du Parlement au Rendez-vous 2001 organisé dans le cadre de la Semaine de la police. Je l'engage à écouter les préoccupations des policiers qui seront présents à ce rendez-vous et à y répondre par une mesure législative appropriée.
As the solicitor general will attend tomorrow's Police Week event, Rendez-vous 2001, here on Parliament Hill, I encourage him to listen to police in attendance and respond to their concerns with meaningful legislation.