Traduction de «propositions formulées depuis » (Français → Anglais) :

18. est conscient que dans des délais aussi serrés, seule une enquête préliminaire sur toutes les questions soulevées depuis juillet 2013 a pu être réalisée; reconnaît à la fois l'ampleur des révélations dont il est question et leur caractère permanent; adopte par conséquent une approche à long terme consistant en une série de propositions spécifiques ainsi qu'en un mécanisme prévoyant un suivi au cours de la prochaine législature, afin de faire en sorte que les conclusions formulées continuent demeurent des priorités politiques majeures de l'Union;
18. Is aware that in such a limited timeframe it has been possible to conduct only a preliminary investigation of all the issues at stake since July 2013; recognises both the scale of the revelations involved and their ongoing nature; adopts, therefore, a forward-planning approach consisting in a set of specific proposals and a mechanism for follow-up action in the next parliamentary term, ensuring the findings remain high on the EU political agenda;

19. est conscient que dans des délais aussi serrés, seule une enquête préliminaire sur toutes les questions soulevées depuis juillet 2013 a pu être réalisée; reconnaît à la fois l'ampleur des révélations dont il est question et leur caractère permanent; adopte par conséquent une approche à long terme consistant en une série de propositions spécifiques ainsi qu'en un mécanisme prévoyant un suivi au cours de la prochaine législature, afin de faire en sorte que les conclusions formulées continuent demeurent des priorités politiques majeures de l'Union;
19. Is aware that in such a limited timeframe it has been possible to conduct only a preliminary investigation of all the issues at stake since July 2013; recognises both the scale of the revelations involved and their ongoing nature; adopts, therefore, a forward-planning approach consisting in a set of specific proposals and a mechanism for follow-up action in the next parliamentary term, ensuring the findings remain high on the EU political agenda;

3. invite les autorités hongroises à suspendre la mise en œuvre de la nouvelle législation sur les médias, étant donné que, en dépit de la majorité législative des deux tiers dont dispose le gouvernement, il n'est pas en droit de décider seul de questions relevant de la liberté des médias, et, en lieu et place, à reprendre le processus législatif depuis le début au sein de forums de discussion paritaires dans lesquels l'opposition et la société civile seraient représentées, en vue d'améliorer cette législation sur la base des observations et des propositions formulées par le Parlement européen, la Commission, l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, des recommandations du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;
3. Calls on the Hungarian authorities to suspend the implementation of the new media laws, as the government's 2/3 legislative majority does not give it a right to decide alone in matters of media freedom; and instead start the legislation anew in parity-based discussion fora that include opposition and civil society, with a view of improving the laws also on the basis of the remarks and proposals made by the European Parliament, the Commission, OSCE and the Council of Europe Commissioner on Human Rights, recommendations of the Committee of Ministers and Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and jurisprudence of the European Court of Justice and the European Court of Human Rights;

Le Conseil de ministres de l'UE examine, depuis plusieurs années, la proposition formulée par la Commission en 1997 au sujet d'un cadre communautaire - notamment l'application de taux minimaux d'imposition - concernant la fiscalité applicable aux différentes sources d'énergie concurrentes (voir IP/97/211).
The EU's Council of Ministers had been debating for some years the Commission's 1997 proposal for a Community framework, including minimum tax levels, for the taxation of all competing sources of energy (see IP/97/211).

En ce qui concerne un Bureau technique européen de l'environnement, diverses propositions et documents stratégiques ont été soumis, à différents niveaux au sein de la Commission, par le BEE depuis 1997. À ce jour, aucune demande officielle n'a cependant été formulée.
Concerning a European Environmental Technical Bureau (EETB) proposals and strategy papers have been presented at various levels within the Commission by EEB since 1997. An official application has, however, not been presented until today.

En prenant cette initiative, M. Flynn a souligné que depuis les premières propositions formulées en 1983, la plupart des États membres ont eux-même réalisé d'importants progrès dans le domaine de la conciliation des vies professionnelle et familiale.
In taking this step, Mr. Flynn pointed out that "Since the first proposals were made in 1983, most of the Member States have themselves made important advances in the field of bringing together work and family life.

Comme le projet de loi C-44 s'écarte radicalement des éléments positifs des propositions formulées depuis l'an 2000, le gouvernement fédéral ne peut pas se fonder sur ces propositions pour justifier l'actuel projet de loi.
As Bill C-44 represents a radical departure from the bright line of policy discussion since 2000, the federal government cannot rely on past discussions to justify the bill.

Le gouvernement fédéral a fait fi des éléments positifs des propositions sérieuses formulées depuis l'an 2000 et envisage aujourd'hui de mettre en oeuvre la Loi canadienne sur les droits de la personne sans protéger les droits collectifs et la situation financière des premières nations.
The federal government has ignored the bright line of serious policy work since 2000 and proposes to implement the Canadian Human Rights Act without reasonable protection for the collective rights of first nations and the fiscal crisis of first nations.

Encore une fois, l'aspect positif de toutes les propositions sérieuses formulées depuis 2000, c'est qu'elles prévoyaient une période transitoire de 18 à 36 mois.
Again, the bright line from all serious proposals since 2000 is that a transition period of approximately 18 to 36 months is required.