Traduction de «propositions formulées dans le document de réflexion vont-elles » (Français → Anglais) :

Les propositions formulées dans le document de réflexion vont-elles être une source d'insécurité juridique accrue, du fait de la nécessité de procéder une analyse économique complexe?
Will the proposals in the Discussion Paper lead to increased legal uncertainty because of the complicated economic analysis needed?

Les propositions formulées dans le document de réflexion sont-elles le signe que la Commission entend modifier radicalement sa politique ou poursuivre moins sévèrement les infractions à l'article 82?
Do the proposals made in the Discussion Paper indicate that the Commission wants to change its policy radically or pursue Article 82 infringements less vigorously?

Les propositions figurant dans le document de réflexion ne rendront-elles pas l'application de l'article 82 par les juridictions nationales plus difficile étant donné le plus grand poids accordé à l'analyse économique?
Will the proposals in the Discussion Paper not make the application of Article 82 by national courts more difficult in view of the increased emphasis on economic analysis?

Je pose une question à la Commission: peut-elle nous indiquer à quel point elle en est de sa réflexion et si les résultats de la consultation dont elle dispose à ce jour vont conforter ou modifier les propositions contenues dans le livre vert?
I have a question for the Commission: can it tell us what stage it has reached in its discussions and whether the consultation results available to it at the moment will reinforce or amend the proposals in the Green Paper?

Le Conseil a invité la Commission à tenir dûment compte des observations formulées par les États membres, notamment lorsqu'elle établira, à l'automne, un document exposant les principales propositions législatives que la Commission compte introduire dans son programme législatif et de travail.
The Council invited the Commission to take due account of the remarks made by Member States, in particular when preparing a stocktaking document in the autumn to review the main legislative proposals that the Commission intends to introduce in its Legislative and Work Program.

Les documents qui ont servi à l'élaboration de la présente proposition sont les conclusions du Conseil JAI de décembre, l'étude sur les conditions d'accueil et les observations écrites et orales formulées sur le document de réflexion de la Commission.
The December Council Conclusions, the Reception Conditions Study and the written and oral comments expressed on the Commission's discussion paper have been the 'foundation' material that has been used to draft this proposal.

55. relève, dans le rapport du CEF, un certain nombre de points positifs qui vont dans le sens des recommandations formulées par le PE dans la présente résolution, comme la reconnaissance du rôle des banques centrales, qu'elles assument ou non des tâches de surveillance, la proposition, judicieuse, d'utiliser les structures en place à des fins de coordination et la volonté de réunir les activités de réglementation et de surveillance au niveau européen et, partant, de renforcer la coordination à ce niveau;
55. Highlights a number of positive points in the EFC report that are in line with Parliament's recommendations in this resolution, e.g. acknowledgement of the role of the central banks, whether they have supervisory tasks or not; the wisdom of using existing structures for coordination, and the willingness to combine regulation and supervision at European level and therefore to reinforce coordination at this level;

54. relève, dans le rapport du CEF, un certain nombre de points positifs qui vont dans le sens des recommandations formulées par le PE dans le présent rapport, comme la reconnaissance du rôle des banques centrales, qu'elles assument ou non des tâches de surveillance, la proposition, judicieuse, d'utiliser les structures en place à des fins de coordination et la volonté de réunir les activités de réglementation et de surveillance au niveau européen et, partant, de renforcer la coordination à ce niveau;
54. Highlights a number of positive points in the EFC report that are in line with the EP's recommendations in this report, e.g. acknowledgement of the role of the central banks, whether they have supervisory tasks or not; the wisdom of using existing structures for coordination, and the willingness to combine regulation and supervision at European level and therefore to reinforce coordination at this level;

Le Parlement européen a suivi attentivement les travaux de la Commission, depuis le Livre vert "Les marchés publics de l'Union européenne: pistes de réflexion pour l'avenir" (COM(1996) 583) jusqu'à la communication "Les marchés publics dans l'Union européenne" (COM(1998) 143) et, telle qu'elle vient d'être présentée, la proposition de directive à l'examen. Dans ses avis sur les deux premiers documents, il a formulé plusieurs demandes et suggestions. En ce qui concerne les règles relatives aux marchés publics, il a demandé qu'elles soient d'application aisée, qu'elles soient susceptibles d'être adaptées en fonction de l'évolution des besoins et des caractéristiques d'un marché moderne et qu'elles soient applicables et efficaces.
From the Green Paper (‘Public Procurement in the European Union: Exploring the Way Forward’, COM(96)0583) to the Communication (‘Public Procurement in the European Union’, COM(98)0143) and the proposal for a directive which has been submitted, Parliament has followed the Commission’s work closely and formulated a number of demands and suggestions in its opinions on the first two documents, including what is required of public procurement legislation: it must be easy to apply, adaptable to changed needs and characteristics of a modern market, enforceable and effective.

Dans la phase actuelle de réflexion, les propositions du Parlement telles qu'elles sont présentées dans les deux documents de travail du rapporteur, représentant un système cohérent et adapté tant à la réalité juridique de la construction européenne qu'au souci d'une meilleure efficacité et cohérence du fonctionnement pratique de l'Union.
At the present stage of consideration, Parliament's proposals, as set out in the rapporteur's two working documents, constitute a rational system which is suited both to the legal realities of European integration and to the concern to ensure greater effectiveness and consistency in the way in which the Union works in practice.