Vertaling van "propositions concrètes indiquant comment " (Frans → Engels) :

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présentée sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

Dans la présente communication, la Commission présente ses propositions pour mettre en œuvre ce nouveau cadre juridique et elle indique comment ces deux instruments peuvent être associés d'une manière plus efficace.
In this Communication, the Commission sets out its proposals for the implementation of this new legal framework and for how the two can be combined in a more effective way.

Plusieurs propositions concrètes indiquent comment financer les missions de lancement, par exemple en instaurant un fonds de lancement, conformément à l’article 41 du traité.
There are concrete proposals for how start-up missions are to be financed, for example, the establishment of a start-up fund according to Article 41 of the treaty.

La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.
The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.

Le rapport abonde en déclarations bien intentionnées, mais il manque essentiellement de propositions concrètes indiquant comment la gestion des politiques structurelles doit être améliorée afin de remédier aux énormes lacunes existantes en matière de contrôle des aspects économiques des politiques structurelles.
The report is full of well-meaning statements, but essentially lacks concrete proposals for how the administration of the structural policies is to be improved with a view to rectifying the huge shortcomings that exist with regard to the control of the economic aspects of the structural policies.

En réponse à ces demandes la Commission a, dans un premier temps, adopté une communication le 27 juin 2012 (ci-après la «communication de juin»)[1], dans laquelle elle indique comment améliorer le respect des obligations fiscales et réduire la fraude et l’évasion fiscales, grâce à une meilleure utilisation des instruments existants et à l’adoption des propositions de la Commission toujours en suspens.
As a first response, on 27 June 2012 the Commission adopted a Communication[1] (the "June Communication") which outlined how tax compliance can be improved and fraud and evasion reduced, through a better use of existing instruments and the adoption of pending Commission proposals.

Malheureusement, nous n’avons toujours pas de calendrier concret indiquant comment et quand cet objectif doit être atteint.
Unfortunately, we still lack a concrete timetable showing how and when that goal is to be achieved.

La proposition concrète à cet égard indique clairement que l’option préférée de la Commission reste la dissociation des structures de propriété.
The concrete proposal in this respect makes it clear that the preferred option of the Commission remains ownership unbundling.

Comme indiqué précédemment, la Commission présentera dans le troisième rapport sur la cohésion des propositions concrètes pour l'avenir de la politique de cohésion.
As already indicated, the Commission will produce concrete proposals for the future of cohesion policy in the Third Cohesion Report.