Vertaling van "ait indiqué comment " (Frans → Engels) :

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présentée sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

Il ne s'agit pas nécessairement d'une initiative qui émanerait, par exemple, du gouvernement canadien qui intente la poursuite, bien que ma collègue, Lucie Angers, ait indiqué comment le gouvernement peut tâcher d'apaiser ces craintes dans le cadre de la poursuite.
It is not necessarily a response that would come, for example, from the Canadian government which is prosecuting the case, although my colleague, Lucie Angers, has indicated how the Canadian government can try to facilitate or address those concerns in the prosecution.

Comment expliquez-vous que l'on ait indiqué 625,9 millions de dollars alors qu'il devrait s'agir en réalité de 775 millions de dollars?
How do you rationalize the difference between the $625.9 million and the $775 million that appears to be the real number?

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte poursuivre la procédure.
5. Where reasoned opinions alleging non-compliance of a draft legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments or a quarter in the case of a draft legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

4. Lorsque les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'un projet d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte poursuivre la procédure.
4. Where reasoned opinions on the non-compliance of a draft legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national Parliaments or a quarter in the case of a draft legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

Notre rapport indique comment on en est venu au chiffre 12 pour qu'un parti ait un statut officiel.
Our report discusses how they came to the figure 12 as the official number for a party.

Comment expliquer, dans ce cas, que le ministre ait indiqué hier que les négociations avaient cessé en déclarant, et je cite: «qu'il est difficile de négocier avec quelqu'un quand, 24 heures après une rencontre informelle entre avocats, on apprend tous les détails au téléjournal»?
How then does the minister explain that, yesterday, he indicated negotiations had stopped when he said that it is difficult to negotiate with someone when, 24 hours after an informal meeting takes place between lawyers, all the details are on the national news?

Comment le premier ministre peut-il expliquer que le ministre de l'Industrie ait informé régulièrement le principal conseiller du premier ministre, Eddie Goldenberg, des décisions prises dans le dossier de Power DirecTv, après que celui-ci ait indiqué qu'il ne voulait rien savoir du dossier?
How does the Prime Minister explain the Minister of Industry's regularly informing his senior adviser, Eddie Goldenberg, of decisions concerning Power DirecTv, after Mr. Goldenberg had said he did not want to be involved in the matter in any way?