Traduction de «proposition ait indiqué » (Français → Anglais) :

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présentée sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte poursuivre la procédure.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of a proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

5. Lorsque les avis motivés alléguant le non-respect du principe de subsidiarité par une proposition d'acte législatif représentent au moins un tiers de l'ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux, ou un quart dans le cas d'une proposition d'acte législatif présenté sur la base de l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement ne se prononce pas avant que l'auteur de la proposition ait indiqué comment il compte procéder.
5. Where reasoned opinions on the non-compliance of proposal for a legislative act with the principle of subsidiarity represent at least one third of all the votes allocated to the national parliaments or a quarter in the case of a proposal for a legislative act submitted on the basis of Article 76 of the Treaty on the Functioning of the European Union, Parliament shall not take a decision until the author of the proposal has stated how it intends to proceed.

Elle a aussi indiqué avoir des questions au sujet des récentes propositions bien qu'elle les ait déjà rejetées, comme elle le fait depuis huit mois.
Canada Post also indicated that it had questions about the recent proposals, despite the fact that it rejected those proposals as it has been doing for eight months now.

Bien que le gouvernement du Canada ait indiqué qu'il accueillait favorablement toute mesure législative venant de l'Alberta et prévoyant de nouveaux objectifs, nous ne réagissons pas assez vite pour atteindre les objectifs qui devraient être les nôtres comme pays, mais nous appuierions toute proposition susceptible de faire progresser cette question.
Just as the Government of Canada indicated that it welcomed legislation from Alberta in which it was setting forth new goals, we do not think fast enough or quickly enough to achieve what we should be doing as a nation, but we would support any proposal that would move this issue forward.

À l'adoption de la proposition, Mme Ritt Bjerregaard, membre de la Commission chargé de l'environnement, a clairement indiqué ce qu'elle en attendait: "Cette mesure était inscrite au programme de travail de la Commission depuis un certain temps et je me réjouis que la Commission ait enfin pu prendre une décision sur ce point important.
Upon adoption of the proposal Environment Commissioner Ritt Bjerregaard indicated her clear appreciation of the result: "This measure has been on the Commission's workprogramme for some time and I am pleased that the Commission has now been able to reach a decision on this crucial topic.

Bien qu’elle ait indiqué qu’un mandat de durée fixe pour la Chambre des communes diminuerait l’avantage potentiel dont jouit le parti au pouvoir de choisir le moment le plus favorable en vue de déclencher des élections, ce qui par conséquent serait plus juste pour les autres partis, la Commission a eu l’impression que la proposition en faveur de mandats de durée fixe présentait plusieurs difficultés importantes.
While it noted that a fixed term for the House of Commons would diminish the potential advantage to the governing party of choosing the most opportune moment to call an election, and therefore would be fairer to all political parties, the Commission felt that the proposal for fixed terms presented several major problems.

Les critères exigent également que l'intervenant ait préparé une proposition dans laquelle il indique l'usage qu'il fera de l'aide financière, qu'il a l'expertise pour comptabiliser l'utilisation des fonds et qu'il s'engage à présenter à la commission la comptabilité des dépenses et lui permettra d'examiner ses livres pour fins de vérification.
The criteria also requires the intervenor to have a proposal that specifies the use to which funding would be put, has the ability to record the expenditure of the funding, and has agreed to submit an accounting to the panel for the expenditure and follow and allow that panel to examine its records and verify its accounting.