Vertaling van "propositions américaines voudraient imposer " (Frans → Engels) :

Tout comme la proposition américaine actuelle, la proposition de 2010 était motivée par des raisons politiques et comportait des lacunes sur le plan factuel. Elle était le résultat d'une campagne menée par les organisations de défense des droits des animaux qui voulaient utiliser la CITES pour imposer une interdiction arbitraire qui ne permettrait même pas de lutter contre les changements climatiques.
Just like the current US proposal, the 2010 proposal was politically motivated and factually flawed, and was campaigned by animal rights organizations in the US to misuse CITES as a tool to impose an arbitrary ban that has no basis in addressing climate change.

En ce qui concerne l'accès au marché, les propositions américaines voudraient imposer à d'autres pays un abaissement plus significatif de leurs droits de douane.
On market access the US proposal requires greater cuts of tariffs by other countries.

32. insiste sur une rapide convergence des règles de radiation de la cotation dans les bourses américaines, lesquelles imposent à l'heure actuelle des conditions très onéreuses aux sociétés de l'Union européenne qui souhaitent ne plus être cotées; se félicite de la récente proposition de la Commission des valeurs et des changes américaine de prendre en considération, comme critère principal, les volumes d'échanges et non le nombre d'actionnaires; demande à la Commission de suivre de près ces nouveaux développements afin de sauvegarder les intérêts de l'Union;
32. Insists on the rapid convergence of de-listing rules in US stock markets, which currently impose onerous requirements on EU firms wishing to de-list; welcomes the recent US Securities Exchange Commission's proposal to consider trading volumes and not the number of shareholders as the main criterion; and asks the Commission to monitor these new developments to safeguard EU interests;

30. insiste sur une rapide convergence des règles de radiation de la cotation dans les bourses américaines, lesquelles imposent à l'heure actuelle des conditions très onéreuses aux sociétés de l'Union européenne qui souhaitent ne plus être cotées; se félicite de la récente proposition de la Commission des valeurs et des changes américaine de prendre en considération, comme critère principal, les volumes d'échanges et non le nombre d'actionnaires; demande à la Commission de suivre de près ces nouveaux développements afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de l'Union;
30. Insists on the rapid convergence of delisting rules in US stock markets, which currently impose onerous requirements on EU firms wishing to deregister; welcomes the recent US Security Exchange Commission's proposal to consider trading volumes and not the number of shareholders as the main criterion; and asks the Commission to monitor these new developments to ensure the safeguard of EU interests;

11. insiste sur une rapide convergence des règles de radiation de la cotation dans les bourses américaines, lesquelles imposent à l'heure actuelle des conditions très onéreuses aux sociétés de l'UE qui souhaitent ne plus être cotées; se félicite de la récente proposition de la Commission des valeurs et des changes américaine de prendre en considération, comme critère principal, les volumes d'échanges et non le nombre d'actionnaires; demande à la Commission de suivre de près ces nouveaux développements afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de l'UE;
11. Insists on the rapid convergence of delisting rules in US stock markets, which currently impose onerous requirements on EU firms wishing to deregister; welcomes the recent US Security Exchange Commission's proposal to consider trading volumes and not the number of shareholders as the main criterion; and asks the Commission to monitor these new developments to ensure the safeguard of EU interests;

On peut noter néanmoins une autre raison plus importante encore : il n'existe aujourd'hui aucune sécurité juridique en ce qui concerne ces interdictions de circuler le week-end et les pays - je le dis à ceux qui veulent rejeter la proposition - qui voudraient durcir cette proposition de façon unilatérale s'exposeraient à des poursuites et à d'éventuels recours fondés uniquement sur les principes de libre circulation et de non-discrimination et qui, très probablement, feraient peser une menace sur un certain nombre d'interdictions existant aujourd'hui, de même que sur le règlement communément appelé règlement "fraise" de 1998, qui vient d'être imposé à la France pour faire circuler les camions sous le tunnel du Mont Blanc.
There is, however, another, even more important reason: we currently have no legal certainty as far as bans on movement at weekends are concerned and the countries – and I say this to those who wish to reject the proposal – which would like to strengthen this proposal unilaterally would expose themselves to legal proceedings and to possible appeals based solely on the principles of the freedom of movement and non-discrimination and which would most probably pose a threat to a number of existing bans, as well as to the regulation that is commonly known as the ‘strawberry regulation’ of 1998, which has recently been imposed on France in order to allow lorries to travel through the Mont Blanc tunnel.

Je crois en outre que nous manquerions à nos obligations envers les Nations Unies et tout ce que cette organisation représente, si nous devions nous plier aux exigences actuelles que les Américains voudraient nous imposer en matière de sécurité, sachant que les Canadiens les estiment inappropriées (1615) Le président suppléant (M. John Harvard): Bien dit.
I think, moreover, we would not be faithful to our obligation to the United Nations and everything it stands for were we to sort of knuckle under to the U.S. security demands being made upon us today, when thinking Canadians recognize that those demands are wrong (1615) The Acting Chair (Mr. John Harvard): Well said.

Le commerce transfrontalier avec les États-Unis- Les répercussions sur les agriculteurs canadiens des propositions américaines d'imposer des restrictions sur des produits ciblés
Cross-Border Trade with United States-Impact on Canadian Farmers of Proposed U.S. Restrictions on Targeted Products

L'honorable Mira Spivak: Honorables sénateurs, au moment où reprennent à Paris les négociations sur l'AMI, l'Accord multilatéral sur l'investissement de l'OCDE, le ministre du Commerce international s'est empressé de démentir certains reportages et de donner aux Canadiens l'assurance que le Canada ne retire pas son appui à une proposition américaine visant à décourager les pays qui voudraient attirer des investissements étrangers en abaissant leurs normes en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de normes du travail.
OECD Multilateral Agreement on Investment-Impact on Government Controls-Government Position Hon. Mira Spivak: Honourable senators, as negotiations resume in Paris on the OECD's multilateral agreement on investment or MAI, the Minister for International Trade has hastened to deny press reports and reassure Canadians that the government is not backing away from a U.S. proposal to discourage countries from attracting foreign investment by lowering health, safety, environmental or labour standards.