Traduction de «proposition étant déjà » (Français → Anglais) :

- Services de transport: ces services sont exclus du champ d’application de la proposition étant donné que la législation de l’UE sur les transports actuellement en vigueur interdit déjà de manière explicite toute discrimination fondée sur la nationalité et le lieu de résidence pour trois types de transport: le transport aérien, le transport par autobus et autocar, et le transport par voie d’eau.
- Transport services: These services are excluded from the proposal as existing EU transport legislation already explicitly prohibits discrimination based on nationality and place of residence for three types of transport: air flight tickets, bus and coach transport and waterborne transport.

Étant donné que le cadre juridique pour la période 2000-2006 était déjà en place, le Parlement n'a traité en 2001 qu'une seule proposition législative concernant le développement rural.
As the legal framework for the period 2000-06 was already in place, Parliament dealt with only one legislative proposal concerning rural development in 2001.

Étant donné que certains des États membres réglementent déjà les émissions de polluants atmosphériques, la transposition de la présente directive ne consistera probablement pas en un seul texte législatif, mais plutôt en diverses modifications législatives ou nouvelles propositions dans les domaines concernés.
Given that certain Member States already regulate emissions of air pollutants, the transposition of this directive would probably not consist of one piece of legislation, but rather, various amendments or new proposals in relevant fields.

Il n'a pas été nécessaire de mener des consultations ou de réaliser des analyses d’impact spécifiques pour préparer la présente proposition étant donné que celle-ci, très ciblée, fait suite à la vaste consultation et aux analyses d’impact déjà entreprises par la Commission lors de la préparation de sa proposition COM(2008) 820 final de refonte du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil.
Specific consultations and impact assessments in preparation of the current proposal were not necessary since this narrowly targeted proposal constitutes a follow-up to the comprehensive consultation and impact assessments already undertaken by the Commission in preparation of its proposal COM(2008)820 final to recast Council Regulation (EC) No 343/2003/EC.

Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.
As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.

Étant donné que la proposition en objet se limite à prolonger une dérogation temporaire introduite par le règlement (CE) no 546/2009 sur lequel le Comité s'est déjà prononcé dans son avis CESE 627/2009, adopté le 24/03/2009 (1), le Comité, lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011) a décidé, par 160 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.
Since the proposal in question has no further purpose than to extend a temporary derogation brought about by Regulation (EC) No 546/2009, and since the Committee has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 627/2009 (1), adopted on 24 March 2009, it decided, at its 474th plenary session of 21 and 22 September 2011 (meeting of 21 September 2011), by 160 votes to 2 with 12 abstentions, not to draw up a new opinion on the subject, but to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.

Certaines mesures de protection étant déjà couvertes par les règlements Bruxelles I[12] et Bruxelles II bis, il importe de clarifier la manière dont la proposition s’articule avec ces règlements.
Certain protection measures are already covered by Brussels I[12] and Brussels II-bis Regulations, hence it is important to clarify the articulation of the proposal with these regulations.

Les orientations pour les nouvelles actions innovatrices (2000-2006) du Fonds européen de développement régional (FEDER) ont été adoptées par la Commission en janvier 2001 [33] et l'appel de propositions correspondant a déjà été lancé, la date limite étant fixée à mai 2001.
The guidelines for the new Innovative Actions (2000-2006) under the European Regional Development Fund (ERDF) were adopted by the Commission in January 2001 [33] and the respective Call for proposals already launched with a deadline set for May 2001.

La liberté d'achats étant déjà garantie aux particuliers par les principes généraux régissant le marché intérieur, la proposition de directive précitée ne contenait aucune disposition relative aux achats effectués par ces derniers dans d'autres Etats membres.
As the general principles governing the single market already guaranteed private individuals the freedom to purchase, the above proposal for a directive did not include any provisions on purchases by such persons in Member States other than their own.