Traduction de «nationales auront déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies au cours de la période transitoire.
Disputes of which a national court has already been seized during the transitional period will not therefore be affected by the conferral of jurisdiction on the Court of Justice.

L'article 2 établit sans équivoque que l'attribution de compétence à la Cour de justice n'affectera pas les litiges dont les juridictions nationales auront déjà été saisies avant sa prise d'effet.
Article 2 provides for a clear cut rule that those disputes of which a national court has been seised prior to the conferral of jurisdiction on the Court of Justice will not be affected by the conferral.

Comme le prévoit l'article 2 de la proposition de décision du Conseil portant l'attribution de compétence, le Tribunal du brevet communautaire ne pourra pas statuer sur les litiges dont des juridictions nationales auront déjà été saisies durant la période transitoire, ceux-ci n'étant pas couverts par l'attribution de compétence.
As provided for in Article 2 of the proposed Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice relating to the Community patent, the Community Patent Court will not have jurisdiction for those disputes of which national courts have already been seised during that transitional period, since the conferral of jurisdiction does not extend to those disputes.

O. considérant que 17 États membres ont déjà adopté la monnaie unique de l'Union et que tous les autres, à l'exception du Royaume-Uni, sont tenus de rejoindre l'euro dès qu'ils auront satisfait aux critères de convergence et rempli leurs obligations constitutionnelles nationales;
O. whereas 17 Member States have already adopted the Union's single currency and all others except the United Kingdom are obliged to join the euro once they have met the convergence criteria and have fulfilled their domestic constitutional requirements;

Ceux qui ont déjà participé à des enquêtes internationales similaires auront la possibilité de se baser sur leur expérience pour planifier les structures organisationnelles nationales.
Those that have already participated in similar international surveys will be able to use their experience as a basis for planning the national organisational structures.

Je ne doute pas que les initiatives annoncées par le commissaire auront des effets positifs sur l’avenir de l’Union, mais nous ne pouvons pas ignorer la législation déjà en vigueur et qui n’a pas été transposée, avec une rigueur suffisante, dans les législations nationales de certains États membres.
I do not doubt that the initiatives announced by the Commissioner will have significant benefits for the Union’s future, but we cannot forget the legislation that has already entered into force and that has not been transposed into national legislation by certain Member States with sufficient rigour.