Vertaling van "présente proposition étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter des propositions
to submit proposals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette mention a été retirée de la présente proposition, étant donné que toutes les références spécifiques aux normes harmonisées ont été supprimées conformément aux principes du nouveau cadre législatif.
This was removed in the current proposal since all specific references to harmonised standards were removed in line with NLF principles.

Il n'a pas été nécessaire de mener des consultations ou de réaliser des analyses d’impact spécifiques pour préparer la présente proposition étant donné que celle-ci, très ciblée, fait suite à la vaste consultation et aux analyses d’impact déjà entreprises par la Commission lors de la préparation de sa proposition COM(2008) 820 final de refonte du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil.
Specific consultations and impact assessments in preparation of the current proposal were not necessary since this narrowly targeted proposal constitutes a follow-up to the comprehensive consultation and impact assessments already undertaken by the Commission in preparation of its proposal COM(2008)820 final to recast Council Regulation (EC) No 343/2003/EC.

La présente proposition est fondée sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné qu'elle porte sur le marché intérieur des communications électroniques et son fonctionnement.
The proposal is based on Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, as it relates to the internal market for electronic communications and its functioning.

(7) L’accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d’appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l’octroi des visas, conformément à l’article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen, mais il ne relève pas du champ d’application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l’instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaire à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.
(7) The SISNET Agreement also provides networking and associated security services for VISION, a network supporting visa consultation procedures between central authorities of Member States according to Article 17 (2) of the Schengen Convention, but it is out of the scope of this proposal since the Council, in accordance with Regulation (EC) No 789/2001 of 24 April 2001 reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, is the body competent for implementing the amendments necessary for migrating VISION to another communication infrastructure.

En fait, VISION ne relève pas, en principe, du champ d’application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d’exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l’instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaires à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.
In actual fact, VISION is in principle out of the scope of this proposal since the Council, in accordance with Regulation (EC) No 789/2001 of 24 April 2001 reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, is the body competent for implementing the amendments necessary for migrating VISION to another communication infrastructure.

En fait, VISION ne relève pas, en principe, du champ d'application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l'instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaires à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.
In actual fact, VISION is in principle out of the scope of this proposal since the Council, in accordance with Regulation (EC) No 789/2001 of 24 April 2001 reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, is the body competent for implementing the amendments necessary for migrating VISION to another communication infrastructure.

(7) L'accord SISNET prévoit également des services de réseau et de sécurité connexes pour VISION, un réseau d'appui aux procédures de consultation des autorités centrales des États membres pour l'octroi des visas, conformément à l'article 17, paragraphe 2, de la convention de Schengen, mais il ne relève pas du champ d'application de la présente proposition, étant donné que le Conseil, conformément au règlement (CE) n° 789/2001 du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa, est l'instance compétente pour la mise en œuvre des modifications nécessaire à la migration de VISION vers une autre infrastructure de communication.
(7) The SISNET Agreement also provides networking and associated security services for VISION, a network supporting visa consultation procedures between central authorities of Member States according to Article 17 (2) of the Schengen Convention, but it is out of the scope of this proposal since the Council, in accordance with Regulation (EC) No 789/2001 of 24 April 2001 reserving to the Council implementing powers with regard to certain detailed provisions and practical procedures for examining visa applications, is the body competent for implementing the amendments necessary for migrating VISION to another communication infrastructure.

Étant donné que l’objet de la présente proposition est spécifique et non de portée générale, une décision du Conseil constitue l’instrument juridique le plus approprié pour réaliser cet objectif et obliger, parallèlement, les utilisateurs du système (États membres et Commission) à respecter la nature éventuellement confidentielle des informations échangées.
As the subject addressed by this legal instrument is specific and not general in scope, a Council Decision is best suited to achieve this goal, and at the same time oblige the users of the system (Member States and the Commission) to respect the potential confidentiality of the information exchanged.

Comme précisé ci-dessus, la présente proposition vise à réintroduire le régime précédent, la seule différence étant que son champ d'application a été ramené à certains secteurs.
As mentioned above, the current proposal intends to reintroduce the former scheme, the only difference being that the proposed scheme is narrowed down to certain sectors.

3.4. Étant donné que l'article 12, troisième paragraphe, point a) de la sixième directive dispose que «sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social», le Conseil décide à l'unanimité du niveau du taux normal applicable après le 31 décembre 1998, le Comité souhaiterait voir modifier la formulation du second paragraphe de l'article 1, point a) de la présente proposition de directive de la façon suivante: «Sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social..».
3.4. As Article 12 (3) (a) of the Sixth VAT Directive lays down that 'on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament and the Economic and Social Committee` the Council will decide unanimously on the level of the standard rate to be applied after 31 December 1998, the ESC would wish the wording of the second paragraph of Article 1 (a) of the present proposed Directive to be amended to read 'On the basis of a proposal by the Commission and after consultation with the European Parliament and the Economic and Social Committee .`.