Vertaling van "proposition selon laquelle les viols massifs doivent " (Frans → Engels) :

Il n’attire pas seulement l’attention sur le fait que le rôle des femmes a évolué, mais aussi sur le fait - et je souhaite souligner particulièrement cela - que les viols massifs sont devenus un instrument de guerre. Je ne peux que soutenir la proposition selon laquelle les viols massifs doivent être considérés comme des crimes de guerre et punis efficacement.
It does not only call attention to the fact that the role of women has changed, but also to the fact that – and I would like to place special emphasis on this – mass rape has become an instrument of war, and I can only support the proposal that mass rape should be treated as a war crime and punished efficiently.

La proposition selon laquelle toutes les études doivent remonter à 2001 est systématique. même dans la motion du Parti libéral dans laquelle on réclame la tenue d'une enquête publique.
Certainly the proposal that whatever study is being undertaken go back to 2001 is something that's consistent with even the Liberal motion calling for a public inquiry.

Ensuite, le Tribunal valide l’analyse de la Commission selon laquelle des acquisitions doivent avoir pour but de garantir la viabilité de l’entité bénéficiaire de l’aide, ce qui implique que toute acquisition financée au moyen d’une aide d’État qui n’est pas strictement nécessaire pour assurer le retour à la viabilité de la société bénéficiaire viole le principe en vertu duquel l’aide doit être limitée au strict minimum.
The General Court then upholds the Commission’s analysis that the aim of acquisitions must be to ensure the viability of the body receiving aid, which means that any acquisition financed by means of State aid which is not strictly necessary to ensure the return to viability of the beneficiary company is in breach of the principle that the aid must be limited to the strict minimum.

Unanimement, les membres du CdR ont souscrit à la proposition de Mme Tallberg selon laquelle les formations générales doivent être davantage ouvertes sur le monde du travail et l'activité professionnelle, en intégrant, par exemple, une collaboration à temps partiel avec des entreprises, la participation à des projets, des possibilités de faire intervenir des représentants du monde du travail dans l'enseignement.
CoR members unanimously supported Ms Tallberg’s argument that general education programmes must be more open to the world of work and future employment through, for example, partnerships with firms, project work, and by bringing representatives from the world of work into the classroom.

Je ne puis pas non plus soutenir la proposition selon laquelle les opérations militaires communes doivent être financées par le budget communautaire et selon laquelle l’UE devrait, sur le long terme, acquérir son propre budget de la défense.
Nor am I able to support the proposal that common military operations must be funded via the Community budget and that the EU should, in the long term, acquire its own defence budget.

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 66) that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors (Special Report No. 13/2000, paragraph 23) that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;

55. rappelle la recommandation de la Cour selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;

Les principaux éléments de la proposition sont des valeurs limites fondées sur la protection de la santé pour l'anhydride sulfureux, le plomb et les particules, valeur qui doivent être atteintes d'ici à 2005; des valeurs limites fondées sur la protection de la santé pour le dioxyde d'azote et une série de valeurs limites plus strictes pour les particules, qui doivent être atteintes d'ici à 2010; des valeurs limites pour protéger le milieu rural contre les effets de l'anhydride sulfureux et les oxydes d'azote; des détails concernant les modalités d'évaluation des taux de polluants dans l'Union européenne; et une disposition selon laquelle des informations actualisées concernant les quatre polluants doivent être aisément accessibles au public.
Main elements of the proposal are health-based limit values for sulphur dioxide, lead and particulate matter to be met by 2005; health-based limit values for nitrogen dioxide and a tighter set of limit values for particulate matter to be met by 2010; limit values to protect the rural environment against the effects of sulphur dioxide and oxides of nitrogen; details of how levels of the pollutants should be assessed throughout the European Union; and a requirement that up to date information on all four pollutants should be easily available to the public.

La discussion au sein du Conseil renforce la conviction de la présidence selon laquelle : -il y a lieu de mieux faire comprendre la biotechnologie moderne au public, par exemple par des actions visant à améliorer l'information de la population et à approfondir le débat sur la bioéthique ; - les politiques communautaires qui ont une incidence sur la compétitivité dans le secteur de la biotechnologie doivent répondre aux besoins de l'industrie européenne tout en maintenant le niveau de sécurité - en tenant compte en particulier des besoins de la protection de l'environnement et de la santé - et renforcer sa compétitivité sur les marchés mondiaux ; - une grande majorité des délégations est d'avis qu'on dispose désormais d'expériences donnant une certitude suffisante quant à la sécurité du génie génétique, qui justifient un allégement des exigences administratives, sans que cela compromette la sécurité pour l'homme et l'environnement ; - une grande majorité de délégations estiment qu'il y a lieu d'apporter des modifications au cadre réglementaire de la Communauté, afin de réduire les contraintes excessives qui pèsent sur l'industrie européenne par rapport à ses concurrents sur le marché mondial ; - dans ce contexte, la Commission devrait procéder à l'examen du cadre juridique et présenter au Conseil avant la fin de l'année 1994 des propositions concrètes visant à modifier la directive 90/219/CEE ; - compte tenu de l'importance économique de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché des produits concernés, la Commission devrait envisager également à court terme une modification de la directive 90/220/CEE ; - des progrès doivent en outre être réalisés rapidement à l'égard d'autres dispositions, concernant par exemple la protection des brevets, qui ont une importance pour la biotechnologie afin de simplifier la procédure et - compte tenu du principe "one door-one key" - d'éviter des examens doubles ou multiples ; - il y a lieu de favoriser davantage - ...
The Council's discussions reinforce the Presidency's conviction that: - the public must be given a better understanding of modern biotechnology, for example by enhancing information and extending the debate on bioethics; - Community policies which affect competitiveness in the biotechnology sector must meet the needs of European industry while maintaining the level of security - taking particular account of the need to protect the environment and health - and strengthen its competitiveness on world markets; - a large majority of delegations consider that experience gained so far gives sufficient certainty about the safety of genetic engineering, justifying a reduction in administrative requirements, without undermining the safety of human beings and the environment; - a large majority of delegations consider that there are grounds for amending the Community's regulatory framework in order to reduce excessive constraints hampering European industry in relation to competitors on the world market; - in this context, the Commission should examine the legal framework and submit to the Council before the end of 1994 concrete proposals to amend Directive 90/219/EEC; - in view of the economic importance of releases and the placing of products on the market, the Commission should also consider amending Directive 90/220/EEC in the near future; - in addition, rapid progress must be made on other provisions, concerning for example patent protection, which are important for biotechnology, in order to simplify the procedure and - taking account of the "one-door one-key" principle - to avoid double or multiple examinations; - small and medium-sized undertakings working in the field of biotechnology should be given greater help to develop - under existing research programmes - and it should be made easier to draw up the appropriate statistics concerning biotechnology.