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Société bénéficiaire
Société bénéficiaire de l'apport
Société bénéficiaire des apports
Société bénéficiaire des investissements
Société contrôlée à titre bénéficiaire

Traduction de «société bénéficiaire viole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




société bénéficiaire de l'apport

receiving company | recipient company




Service de stabilisation pour bénéficiaires du programme de vie en société

Community Living Stabilization Service


société contrôlée à titre bénéficiaire

beneficially controlled company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ensuite, le Tribunal valide l’analyse de la Commission selon laquelle des acquisitions doivent avoir pour but de garantir la viabilité de l’entité bénéficiaire de l’aide, ce qui implique que toute acquisition financée au moyen d’une aide d’État qui n’est pas strictement nécessaire pour assurer le retour à la viabilité de la société bénéficiaire viole le principe en vertu duquel l’aide doit être limitée au strict minimum.

The General Court then upholds the Commission’s analysis that the aim of acquisitions must be to ensure the viability of the body receiving aid, which means that any acquisition financed by means of State aid which is not strictly necessary to ensure the return to viability of the beneficiary company is in breach of the principle that the aid must be limited to the strict minimum.




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société bénéficiaire viole ->

Date index: 2025-10-02
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