Traduction de «proposition selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la déclaration[4] faite lors de l'adoption du règlement de comitologie selon laquelle elle adapterait toutes les dispositions des actes de base existants relatives à la procédure de réglementation avec contrôle aux critères fixés par le traité, la Commission a adopté, en 2013, au terme d'un examen analytique préliminaire entamé en 2012, trois propositions[5] concernant l'alignement d'un total de 200 actes de base sur les articles 290 et 291 du TFUE.
In accordance with the statement[4], made at the time of adoption of the Comitology Regulation, that all the RPS provisions in existing basic acts would be adapted to the criteria laid down in the Treaty, the Commission adopted in 2013, following a preliminary screening exercise in 2012, three proposals[5] to align a total of 200 basic acts to Articles 290 and 291 TFEU.

La proposition rappelle également l’obligation selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale lorsqu’il s'agit de désigner l’État membre de relocalisation.
The proposal also recalls the obligation to give primary consideration to the best interests of the child when deciding the Member State of relocation.

En ce qui concerne la prévention, le CESE accepte la proposition selon laquelle les plans de résolution seront établis et actualisés par les autorités de résolution, qui consulteront les autorités compétentes.
In what concerns prevention, the EESC accepts the proposal that resolution authorities, in consultation with the competent authorities, should draw up and update resolution plans.

l’exigence selon laquelle la procédure de soumission et d’approbation des propositions d’investissement en vue du recours à la garantie de l’Union s’applique sans préjudice des règles relatives au processus décisionnel de la BEI définies dans les statuts de la BEI, et notamment dans son article 19.
the requirement that the procedure for submission and approval of investment proposals for the use of the EU guarantee be without prejudice to the EIB decision-making rules laid down in the EIB Statute, and in particular Article 19 thereof.

le cas échéant, si le droit national applicable à l’OPCVM en question le prévoit, la procédure selon laquelle les porteurs de parts seront invités à approuver la proposition de fusion, et les modalités selon lesquelles ils seront informés des résultats.
where relevant under national law for the particular UCITS, the procedure by which unit-holders will be asked to approve the merger proposal, and what arrangements will be made to inform them of the outcome.

Cette communication fait suite à la déclaration du Conseil européen selon laquelle les États membres attendent avec intérêt les propositions de la Commission visant à renforcer et à clarifier la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance.Elle tient compte de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-27/04 qui oppose la Commission européenne et le Conseil concernant l'annulation des actes de celui-ci à l'égard de l'Allemagne et de la France.
The communication follows on from the European Council's declaration that Member States are looking forward to the Commission's proposals for strengthening and clarifying the implementation of the Stability and Growth Pact and takes account of the Court of Justice's judgment in Case C-27/04 Commission v Council of the European Union regarding the annulment of Council measures against Germany and France.

En ce qui concerne la représentation externe, la Commission réitère sa proposition selon laquelle les positions communes sur les questions revêtant une importance particulière pour l'UEM devraient être présentées par un triumvirat composé du président de l'Eurogroupe, du président de la BCE et d'un représentant de la Commission.
As regards external representation, the Commission reiterates its proposal that common position on issues of particular relevance to EMU should be presented by a triumvirate made up of the President of the Eurogroup, the ECB President and a representative of the Commission.

Notons que ces remarques comprenaient une proposition selon laquelle les États parties s’engagent à adopter des lois nationales disposant que la participation à des activités interdites par la Convention constitue une infraction criminelle; la proposition prévoyait également que les États renforcent leurs traités d’extradition bilatéraux relatifs aux infractions en matière d’armes biologiques(21). La dernière conférence d’examen a donc été ajournée le 7 décembre 2001 et devait se poursuivre du 11 au 22 novembre 2002.
Interestingly, a proposal was included that States Parties to the Convention agree to enact national legislation to make it a criminal offence for anyone to engage in activities prohibited by the Convention and to enhance their bilateral extradition agreements with respect to biological weapons offences (21) This latest Review Conference was adjourned on 7 December 2001, until 11-22 November 2002.

Notons que ces remarques comprenaient une proposition selon laquelle les États parties s’engagent à adopter des lois nationales disposant que la participation à des activités interdites par la Convention constitue une infraction criminelle; la proposition prévoyait également que les États renforcent leurs traités d’extradition bilatéraux relatifs aux infractions en matière d’armes biologiques(20). La dernière conférence d’examen a donc été ajournée le 7 décembre 2001 et devait se poursuivre du 11 au 22 novembre 2002.
Interestingly, a proposal was included that States Parties to the Convention agree to enact national legislation to make it a criminal offence for anyone to engage in activities prohibited by the Convention and to enhance their bilateral extradition agreements with respect to biological weapons offences (20) This latest Review Conference was adjourned on 7 December 2001, until 11-22 November 2002.

Il est ensuite question, dans l'article, de plusieurs approches adoptées par l'ancien premier ministre, notamment sa proposition selon laquelle la seule façon d'éviter le chaos, c'est vraiment d'accepter son approche et rien d'autre, sans compter les insinuations d'une éventuelle mobilisation, sous forme d'une journée d'action, si ses propositions ne sont pas adoptées.
The article goes on to talk about a number of approaches that the former prime minister has made, including his suggestion that the only approach to avoiding chaos is really his way or the highway, not to mention suggestions that action, leading up to a day of action, could take place if his suggestions are not taken.