Traduction de «point 66 selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évaluation des emplois selon une échelle de points | système de cotation des emplois
point-factor method of job evaluation

ordre indexé soit au point médian soit à 1 pas de cotation, selon le prix le moins agressif
alternate midpoint peg order

perte critique selon le critère du point mort
break-even critical loss

Système de dispense du visa selon le point d'embarquement
Point of Departure Visa Exemption System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le traitement spécial des envois prévu à l’article 66, paragraphe 3, point c), et à l’article 67, point b), peut, selon le cas, consister en:
1. The special treatment of consignments provided for in point (c) of Article 66(3) and point (b) of Article 67 may, as appropriate, include:

Lorsque les autorités compétentes n’ont pas accordé l’autorisation prévue à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 575/2013, cette condition est réputée remplie si tant l’établissement que les entités visées au paragraphe 1, point a), sont membres du même système de protection institutionnel, et si les entités déduisent le financement destiné à l’achat d’instruments de capital de l’établissement conformément à l’article 36, paragraphe 1, points f) à i), à l’article 56, points a) à d), et à l’article 66, points a) à d) du règlement (UE) no 575/2013, selon le cas;
Where the permission from competent authorities referred to in Article 49(3) of Regulation (EU) No 575/2013 has not been granted, this condition shall be deemed to be met where both the entities referred to in paragraph 1(a) and the institution are members of the same institutional protection scheme and the entities deduct the funding provided for the purchase of the institution’s capital instruments according to Articles 36(1)(f) to (i), Article 56(a) to (d) and Article 66(a) to (d) of Regulation (EU) No 575/2013, as applicable;

En plus des documents requis par les points 66.A.10 a), 66.A.10 b) et 66.B.105, selon le cas, le demandeur sollicitant l'ajout de catégories ou de sous-catégories de base supplémentaires à une licence de maintenance d'aéronefs doit soumettre sa licence de maintenance d'aéronefs d'origine en vigueur à l'autorité compétente accompagnée du formulaire 19 de l'EASA.
In addition to the documents required in points 66.A.10(a), 66.A.10(b) and 66.B.105, as appropriate, the applicant for additional basic categories or subcategories to an aircraft maintenance licence shall submit his/her current original aircraft maintenance licence to the competent authority together with EASA Form 19.

L'autorité compétente doit comparer la licence de maintenance d'aéronefs du titulaire avec les enregistrements de l'autorité compétente et vérifier qu'il n'existe aucune action de retrait, de suspension ou de modification en instance selon le point 66.B.500.
The competent authority shall compare the holder's aircraft maintenance licence with the competent authority records and verify any pending revocation, suspension or change action pursuant to point 66.B.500.

Cependant les AAE ne correspondent pas aux conditions inclues au point 66 de la directive sur la protection de l’environnement ainsi qu’à aucune des options selon les point 58-65 de celle-ci.
However, the conditions of point 66 and hence the conditions of the options under points 58 to 65 of the Environmental Guidelines were not met by the PPAs.

Les autorités norvégiennes soulignent à cet égard que les règles en matière de cumul garantissent, en tout état de cause, le respect de la section G, point 66, de l’encadrement «environnement», selon laquelle les aides autorisées en application de l’encadrement ne peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, si un tel cumul aboutit à un niveau d’aide supérieur à celui prévu par l’encadrement.
However, the Norwegian authorities underline that, in any event, the cumulation rules guarantee that section G (66) of the Environmental Guidelines are to be respected. This section of the Environmental Guidelines states that support under these guidelines may not be combined with other forms of State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement, if such overlapping produces an aid intensity higher than that laid down in the Environmental Guidelines.

55. rappelle la recommandation de la Cour, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 66, selon laquelle des dispositions claires doivent être mises en place en ce qui concerne la propriété et l'inventaire des biens acquis au moyen des crédits afin d'assurer la protection et la gestion optimale de tout le matériel mis à la disposition des groupes; rappelle la constatation de la Cour des comptes (rapport spécial n° 13/2000, point 23) selon laquelle les crédits attribués aux groupes politiques ne constituent pas des subventions à des organismes extérieurs mais une délégation d'exécution desdits crédits à des organismes internes qui sont par conséquent tenus de respecter le cadre réglementaire régissant les dépenses budgétaires; charge son Secrétaire général de présenter à la commission du contrôle budgétaire, avant le 1 juillet 2002, un rapport contenant des propositions indiquant de quelle manière les biens acquis par les groupes politiques avec les crédits du Parlement pourraient figurer à l'inventaire de l'institution;
55. Recalls the Court's recommendation in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 66) that clear rules must be laid down in respect of ownership and inventory of assets acquired using the relevant appropriations in order to ensure the protection and optimum management of all the equipment at the groups' disposal; recalls the finding by the Court of Auditors (Special Report No. 13/2000, paragraph 23) that the appropriations earmarked for the political groups are not a subsidy to an external body but a delegation of the implementation of these appropriations to an internal body, which should therefore comply with the regulatory framework applicable to budgetary expenditure; instructs its Secretary-General to submit a report to the Committee on Budgetary Control by 1 July 2002 containing proposals as to how the assets purchased by the political groups using Parliament's funds might be included in the Institution's inventory;

2. souscrit à la recommandation formulée par la Cour (point 7.66) selon laquelle il conviendrait que les institutions implantées à Bruxelles explorent la possibilité de création d'une structure commune pour prendre en charge les divers aspects techniques et financiers des questions immobilières; prie les institutions de poursuivre leurs efforts visant à créer une structure commune à Luxembourg;
2. Endorses the Court's recommendation (paragraph 7.66) that the institutions in Brussels should explore the possibility of setting up a joint structure to take charge of the various technical and financial aspects of construction matters; urges the institutions to pursue their efforts to create a joint structure in Luxembourg;

7) dans le respect des taux de découplage fixés par chaque État membre, la répartition entre les États du budget s'effectue selon le critère défini au point 2.1 de l'exposé des motifs du document de la Commission (72,49% pour la Grèce, soit un montant de 587,91 millions d'euros, 27,42% pour l'Espagne, soit 222,39 millions d'euros et 0,08% pour le Portugal, soit 0,66 million d'euros)
7) whilst respecting the decoupling percentages established in each Member State, the budget would be distributed among the Member States according to the criterion laid down in point 2.1 of the explanatory memorandum to the Commission document (72.49% for Greece, amounting to EUR 587.91 m, 27.42% for Spain, amounting to EUR 222.39 m, and 0.08% for Portugal, amounting to EUR 0.66 m)