Vertaling van "proposition pourraient notamment " (Frans → Engels) :

12. rappelle que le manque de crédits de paiement, essentiellement dû à l'insuffisance des plafonds de paiement et à un sous-financement, a atteint des niveaux sans précédent en 2014 et reste très important en 2015; craint que cette situation continue de compromettre la bonne exécution des nouveaux programmes au titre du CFP 2014-2020 et de pénaliser les bénéficiaires, notamment les autorités locales, régionales et nationales, qui sont confrontées à des difficultés économiques et sociales; se dit préoccupé, bien qu'il soutienne la gestion active des paiements par la Commission, par le report des appels à propositions, par la réduction du préfinancement et par les retards de paiement, qui pourraient porter préjudice à la réalisation des objectifs de la cohésion économique, sociale et territoriale; fait de nouveau part de ses inquiétudes à propos des réductions ad hoc des paiements prévues par le Conseil dans sa lecture des budgets annuels, notamment en ce qui concerne les programmes en faveur de la compétitivité pour la croissance et l'emploi inscrits à la rubrique 1a; invite la Commission à élaborer, pour le 31 mars 2016 au plus tard, un rapport sur les répercussions des retards de paiement sur les bénéficiaires entre 2013 et 2015 et sur l'incidence en matière de mise en œuvre des programmes;
12. Recalls that payment shortages, largely due to insufficient payment ceilings and under-budgeting, reached unprecedented heights in 2014 and remain acute in 2015; fears that this will continue to jeopardise the proper implementation of the new 2014-2020 MFF programmes, and to penalise the beneficiaries, especially local, regional and national authorities, who are facing economic and social constraints; while supporting active management of payments by the Commission, is concerned at the postponement of calls for proposals, at the reduction of pre-financing and at late payments, which might prove detrimental to the attainment of the objectives of economic, social and territorial cohesion; reiterates its concern over the ad hoc cuts in payments introduced by the Council in its reading of the annual budgets, including in programmes for competitiveness for growth and jobs under heading 1a; calls on the Commission to prepare a report regarding the impact on beneficiaries to whom the Union payments in 2013-2015 have been delayed, as well as the impact on the implementation of programmes, by 31 March 2016 at the latest;

Toutefois, si l'on tient compte des effets nets des adaptations apportées par rapport à la proposition initiale, notamment le fait i) que l’émission des parts et actions des OPCVM et des FIA n'est plus considérée comme n'étant pas une transaction du marché primaire et que ii) les dispositions du principe de résidence visant à lutter contre la délocalisation, définies initialement ont été renforcées et complétées par des éléments du principe du lieu d’émission, les premières estimations indiquent que les recettes de cette taxe pourraient être de l'ordre de 31 milliards d'EUR par an.
However, when taking account of the net effects of the adjustments made as compared to the original proposal, notably (i) the issue of units and shares of UCITS and AIF is no longer considered not to be a primary market transaction, and (ii) the anti-relocation provisions of the residence principle as initially defined have been strengthened by complementing them with elements of the issuance principle, preliminary estimates indicate that the revenues of the tax could be in the order of magnitude of EUR 31 billion annually.

118. invite la Commission à procéder à une évaluation des conventions fiscales actuellement en vigueur entre les États membres et les pays tiers qui pourraient être considérés comme des paradis fiscaux; demande également à la Commission de présenter des propositions, notamment en vue de la révision de ces conventions, pour la prise en charge de cette problématique; invite la Commission à lui communiquer ses conclusions et ses propositions d'ici à la fin de 2013;
118. Calls on the Commission to conduct an evaluation of the current tax treaties being in effect between member states and third countries that could be considered tax havens; also asks the Commission to submit proposals, including the revision of any such agreements, to address this issue; calls on the Commission to report its findings and its proposals to the European Parliament by the end of 2013 at the latest;

28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement garantis, sans pour autant les standardiser; reconnaît dans ce cadre qu'il importe de déterminer clairement la propriété des titres et d'en assurer la protection; invite toutefois la Commission à entamer une réflexion globale sur les marges en sus des approches sectorielles d'ores et déjà entreprises, ainsi qu'à réfléchir aux moyens d'imposer des limites aux opérations de réhypothèque des garanties; souligne la nécessité de réviser le droit de la faillite sous les aspects des opérations de pension et du prêt de titres ainsi que de la titrisation, en vue d'une harmonisation et du règlement des questions relatives au rang des créances qui se posent lors de la résolution de la faillite des établissements financiers réglementés; invite la Commission à étudier les divers moyens de réduire les privilèges exercés en cas de faillite, notamment des propositions consistant à limiter ces privilèges aux transactions qui font l'objet d'une compensation centrale ou aux garanties répondant à des critères d'éligibilité harmonisés et prédéfinis;
28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of securities and ensuring its protection; nevertheless invites the Commission to engage in a comprehensive debate on margins in addition to the sectoral approaches that have already been embarked on, as well as studying and considering the imposition of limits of rehypothecation of collateral; Stresses the need to review bankruptcy law in relation to both the repo and security lending market and securitisations, with the aim of harmonisation and of addressing issues of seniority relevant to the resolution of regulated financial institutions; calls on the Commission to consider various approaches to restricting bankruptcy privileges, including proposals to limit bankruptcy privileges to centrally cleared transactions or to collateral meeting harmonised and predefined eligibility criteria;

16. fait observer que les États membres sont actuellement en mesure d'introduire des mises en garde de santé obligatoires pour les boissons alcoolisées; rappelle que l'étiquette faciale des emballages peut avertir le consommateur que l'alcool peut entraîner de graves problèmes de santé physique et mentale, que la consommation d'alcool entraîne une accoutumance et qu'elle peut, si elle a lieu pendant la grossesse, altérer la santé du fœtus; note également que les mises en garde pour la santé concernant la consommation d'alcool peuvent nécessiter une harmonisation sur le plan européen du même type que celles qui concernent le tabac; demande, par conséquent, à la Commission de publier, avant le 1 janvier 2010, soit une proposition législative prescrivant l'apposition de mises en garde pour la santé sur les boissons alcoolisées, soit une communication expliquant pourquoi, contrairement aux avertissements concernant le tabac, l'introduction ou l'harmonisation de mises en garde concernant l'alcool n'est pas nécessaire; suggère que les avertissements concernant la santé pourraient notamment mettre en garde contre les dangers liés à la consommation d'alcool pendant la grossesse;
16. Points out that Member States are currently able to introduce obligatory health warnings for alcoholic beverages; recalls that front of pack labels may include the warnings that alcohol can cause serious health and mental health problems, that alcohol is addictive and that alcohol consumption during pregnancy may be harmful to the foetus; notes also that health warnings on alcohol may require European harmonisation similar to health warnings on tobacco and ask the Commission therefore to publish before 1 January 2010 either a legislative proposal to introduce health warnings on alcoholic beverages, or a communication to explain why in contrast to health warnings on tobacco, the introduction or harmonisation of health warnings on alcohol is not necessary; suggests that health warnings could in particular warn against the dangers related to alcohol consumption during pregnancy;

La Commission a publié un appel à propositions dans le cadre du programme «Safer Internet», où des projets de lutte contre le spam pourraient être proposés au titre de différentes actions; la Commission prépare actuellement une proposition de programme de suivi, Safer Internet plus, qui proposera de financer des mesures supplémentaires notamment pour lutter contre le spam.
The Commission has published a call for proposals under the Safer Internet programme where projects could be proposed to deal with spam under various actions; the Commission is currently preparing a proposal for a follow-up programme, Safer Internet plus, which will propose funding of further measures to deal inter alia with spam;

De nombreuses propositions du présent Livre blanc pourraient être testées à l'échelon mondial, notamment l'évaluation commune des progrès accomplis en direction d'objectifs arrêtés au niveau international ou encore la mise au point de solutions de corégulation pour traiter certains aspects de la nouvelle économie.
Many ideas in this White Paper could be tested at global level, such as peer review of progress made towards internationally agreed targets or the development of co-regulatory solutions to deal with aspects of the new economy.

La Commission reconnaît qu’il existe suffisamment de projets d’excellente qualité qui pourraient justifier une augmentation budgétaire, notamment compte tenu de la très forte demande pour le programme (1er appel Tempus IV: 530 propositions reçues/76 projets retenus – 2e appel: 610 propositions reçues/69 projets retenus).
The Commission agrees that there are sufficient high quality projects which could justify an increase in budget, in particular given that there is a very high demand for the programme (1st Tempus IV call: 530 proposals received/76 projects selected – 2nd call: 610 received/69 selected).

Ces exigences communes pourraient notamment comporter les éléments suivants (dont la nécessité est mise en évidence par les propositions relatives au SIS II):
These common requirements could contain in particular the following elements (the need of which is illustrated by the SIS II proposals):