Traduction de «cette taxe pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]
People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(12) Afin de faciliter l’adaptation aux nouvelles dispositions et, ainsi, de limiter les effets négatifs qui pourraient en découler, la Commission doit être informée des niveaux des taxes d’immatriculation et des taxes annuelles de circulation perçues par les États membres au cours de la période transitoire, ainsi que du niveau des taxes annuelles de circulation qui le seront à l’issue de cette période.
(12) In order to ensure a smooth adaptation to the new legislation, thus limiting any possible negative effect, it is necessary that the Commission be notified of the levels of registration and annual circulation taxes applied by Member States during the transitional period, as well as the level of annual circulation taxes applied after the end of that period.

Toutefois, si l'on tient compte des effets nets des adaptations apportées par rapport à la proposition initiale, notamment le fait i) que l’émission des parts et actions des OPCVM et des FIA n'est plus considérée comme n'étant pas une transaction du marché primaire et que ii) les dispositions du principe de résidence visant à lutter contre la délocalisation, définies initialement ont été renforcées et complétées par des éléments du principe du lieu d’émission, les premières estimations indiquent que les recettes de cette taxe pourraient être de l'ordre de 31 milliards d'EUR par an.
However, when taking account of the net effects of the adjustments made as compared to the original proposal, notably (i) the issue of units and shares of UCITS and AIF is no longer considered not to be a primary market transaction, and (ii) the anti-relocation provisions of the residence principle as initially defined have been strengthened by complementing them with elements of the issuance principle, preliminary estimates indicate that the revenues of the tax could be in the order of magnitude of EUR 31 billion annually.

Les recettes produites par cette taxe pourraient modérer les paiements actuels des États membres au budget de l’UE.
The tax revenues could moderate payments EU Member States currently make to the EU budget.

1. Lorsque des informations sont communiquées par un pays tiers à l'autorité compétente d'un État membre aux fins de l'établissement correct des taxes et impôts visés à l'article 2, cette dernière les transmet aux autorités compétentes des États membres auxquels ces informations pourraient être utiles et, en tout état de cause, à tous ceux qui en font la demande, dans la mesure où les accords internationaux avec ce pays tiers n'excluent pas la communication de telles données.
1. Where the competent authority of a Member State receives information with a view to the correct assessment of the taxes referred in Article 2 from a third country, that authority shall provide that information to the competent authorities of Member States for which that information might be useful and, in any event, to all those which request it, in so far as this is not excluded by international agreements with that third country.

Par exemple, les fibres synthétiques qui pourraient être assujetties à cette taxe sont transformées en stores afin de leur donner une valeur ajoutée et d’échapper aux taxes antidumping et peuvent ainsi être écoulées dans l’UE à des prix ridiculement bas.
For example, a synthetic fibre that might be subject to that duty is given added value by making it into a roller blind, whereby it escapes the anti-dumping duty and is dumped in the EU at ridiculous prices.

Permettez-moi encore de signaler au Parlement que des fonds relativement importants pourraient être dégagés pour cette cause universelle par l’introduction d’une taxe sur les transactions de change, en d’autres termes une taxe Tobin.
I should also like to alert the House to the fact that quite considerable funding could be obtained for this universal cause by introducing a tax on foreign exchange transactions, or in other words a Tobin tax.

Les taxes dans les domaines de l’énergie, du transport et de l’environnement pourraient être utilisées pour favoriser cette utilisation durable des ressources, de préférence dans un cadre coordonné au niveau de l’UE afin d’éviter toute distorsion de concurrence.
Energy, transport and environmental taxes could be used to facilitate such sustainable use of resources, preferably in a coordinated EU framework in order to avoid distortions of competition.

(12) Il est nécessaire d'exclure du champ d'application de la présente directive certaines activités compte tenu du fait que la libre prestation des services dans ces domaines ne peut être, à ce stade, garantie au regard du traité ou du droit communautaire dérivé existant. Cette exclusion doit être sans préjudice des éventuels instruments qui pourraient s'avérer nécessaires pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La fiscalité, notamment la taxe sur la valeur ajoutée frappant un grand nombre des services visés par la présente directive, doit être exclue du champ d'application de la présente directive.
(12) It is necessary to exclude certain activities from the scope of this Directive, on the grounds that the freedom to provide services in these fields cannot, at this stage, be guaranteed under the Treaty or existing secondary legislation; excluding these activities does not preclude any instruments which might prove necessary for the proper functioning of the internal market; taxation, particularly value added tax imposed on a large number of the services covered by this Directive, must be excluded form the scope of this Directive.