Vertaling van "proposition portera également " (Frans → Engels) :

Cette proposition portera également sur les articles 2 et 10 du règlement (CE) n° 1215/2009.
That proposal will also address Articles 2 and 10 of Regulation (EC) No 1215/2009.

8. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP;
8. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859.4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings;

9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;
9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;

3. sera particulièrement attentif au rapport de la Commission relatif à l'incidence du vieillissement de la population sur les dépenses publiques et à sa communication sur la pérennité des finances publiques, qui sont annoncés pour l'année 2009; dans ce cadre, veillera à ce que les propositions de modernisation des régimes de retraite ne conduisent pas à une diminution des ressources des retraités; portera également une attention particulière au statut des travailleurs atypiques en ce qui concerne leur régime de retraite;
3. Will pay particular attention to the Commission’s report on the impact of demographic ageing on public spending and to its communication on the long-term sustainability of public finances, which are to be submitted in 2009; in that context, will take steps to ensure that the proposals for the modernisation of pension schemes do not lead to a decrease in the resources available to retired people; will also pay particular attention to the pension status of atypical workers;

C’est pourquoi le paquet à présenter fin juin portera sur des chiffres, sur le cadre financier pluriannuel, sur une nouvelle proposition d’accord interinstitutionnel, mais également sur les ressources propres.
Therefore, the package to be presented at the end of June is about figures, the Multiannual Framework Regulation, a new proposal for an interinstitutional agreement, but also about own resources.

De plus, le soutien à la stimulation, à la promotion et à l’élaboration de stratégies, du dialogue et du partenariat dans le domaine de la prévention de la criminalité figure parmi les trois grands volets de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée inclus dans la proposition de décision du Conseil établissant le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité», que la Commission a présentée en avril 2005 et qui portera également sur la période 2007-2013.
Further on, support to stimulate, promote and develop strategies, dialogue and partnership in respect of crime prevention is mentioned as one of three main areas in the field of the prevention of and fight against crime in the proposal for a Council decision on establishing the specific programme "Prevention of and Fight against Crime", which the Commission presented in April 2005 and which is also going to be valid for the period 2007-2013.

Cette action tiendra également compte du point de vue des personnes chargées de l'application des lois et des utilisateurs de la législation ainsi que, si possible, de l’ensemble des parties prenantes. L’examen portera sur les propositions adoptées avant le 1er janvier 2004, et en particulier les propositions
This action will also take into account the views of the enforcers and the users of legislation and of stakeholders in general wherever possible. The screening will focus on proposals adopted before 1 January 2004, and in particular those

La présentation de ces propositions par la Commission fera l'objet d'un débat ouvert du Conseil, qui portera également sur les autres secteurs pour lesquels des propositions de la Commission seront déjà disponibles (tabac, huile d'olive et banane).
The Council would hold an open debate on the presentation of these proposals by the Commission, and the debate would also cover other sectors for which Commission proposals would already be on the table (tobacco, olive oil and bananas).

considérant qu'il y aura lieu de revoir la situation sur la base d'un rapport que la Commission soumettra au Conseil au plus tard le 1er octobre 1987, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées, étant entendu que ce rapport portera notamment, d'une part, sur l'évolution des données scientifiques concernant la conservation et la situation des populations de phoques harpés et à capuchon et, d'autre part, sur l'évolution, négative en l'état des informations disponibles, du marché des peaux de phoques provenant de la chasse traditionnelle inuite et du marché d'autres peaux de phoque qui sont également exclues du champ d'application de la directive 83/129/CEE,
Whereas it will be necessary to review the situation on the basis of a report that the Commission will submit to the Council by 1 October 1987 at the latest, together with, where necessary, appropriate proposals, it being understood that this report will concern itself in particular with, on the one hand, the developments in scientific data on the conservation and the population status of harp and hooded seals and, on the other hand, the development, which on the basis of information available is negative, of the market in seal skins derived from the Inuits' traditional hunting and of the market in other seal skins which are also excluded from the scope of Directive 83/129/EEC,

Une approche prenant en compte cette spécificité a ainsi été dégagée au sein de la proposition de décision du Conseil relative au quatrième programme-cadre pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté (1994-1998), consistant à favoriser l'intégration et la coopération des efforts de RD. Le domaine concernant "la biomédecine et la santé" portera également une attention particulière à la médecine préventive (par exemple aux vaccins) et aux maladies rares (médicaments orphelins/orphan drugs), où la recherche est commercialement très peu rentable.
An approach taking this on board has thus emerged in the proposal for a Council Decision on the fourth framework programme for Community activities in the field of research, technological development and demonstration (1994-98), which consists of promoting integration and cooperation in RD efforts. The area of research on "biomedicine and health" aims to promote work on preventive medicine (e.g. vaccines) and rare diseases (orphan drugs), research into which may not be commercially viable.