Traduction de «proposition actuelle portera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition actuelle
existing slip

Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101
Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP; demande à la Commission, à la lumière de la récente demande de virement (DEC 9/2012), de fournir, dans le cadre du budget rectificatif pour 2012, des informations précises sur le bilan de la mise en œuvre actuelle des plans européens pour la relance économique;
9. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859,4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings; asks the Commission, in light of the recent request for a transfer (DEC 9/2012), to present, in the context of the amending budget for 2012, accurate information on the results of the current implementation of the European Economic Recovery Plan programmes;

8. demeure néanmoins sceptique quant à la question de savoir si le niveau proposé de crédits de paiement en 2013 suffit pour couvrir les besoins réels pour l'année à venir, plus particulièrement pour les rubriques 1b et 2; suivra attentivement la situation des paiements au cours de l'année 2012, en accordant une attention particulière à toutes les propositions de virements et de réaffectations; met également en garde contre le risque de voir le niveau insuffisant de paiements pour 2012, combiné avec le niveau proposé par la Commission pour 2013, se révéler insuffisant pour honorer les créances adressées à la Commission et ,partant, se solder par des budgets rectificatifs à hauteur de plusieurs milliards dans le cadre de la politique de cohésion seulement; souligne que la proposition actuelle portera le niveau global des paiements pour la période 2007-2013 à 859 400 000 000 EUR, à savoir environ 66 000 000 000 EUR de moins que ne le prévoient les plafonds du CFP;
8. Remains, however, sceptical as to whether the proposed level of payment appropriations in 2013 is adequate to cover the actual needs for next year, especially in Headings 1b and 2; will carefully monitor the payments situation during 2012, paying particular attention to all proposed transfers and reallocations; warns also that the insufficient level of payments for 2012 combined with the level proposed by the Commission for 2013 might not be sufficient to honour the claims being addressed to the Commission, and could then result in billions of decommitments for cohesion policy alone; stresses that the current proposal would bring the overall level of payments for the period 2007-2013 to EUR 859.4 billion, i.e. approximately EUR 66 billion lower than the agreed MFF ceilings;

Une autre proposition portera sur le commerce illicite de biens culturels, l’objectif étant d’étendre le champ d’application de la législation actuelle à un plus grand nombre de pays.
Another proposal will address the illicit trade in cultural goods to extend the scope of the current legislation to a wider number of countries.

25. se félicite de la proposition visant à la création d'un Conseil européen du risque systémique (CERS), ce qui remédiera aux carences actuelles en matière de surveillance macroprudentielle; demande à la BCE d'instaurer des modèles et définitions précis afin de garantir le bon fonctionnement et la responsabilité du CERS; ajoute que toute nouvelle tâche confiée à la BCE en ce qui concerne le CERS ne portera en aucune façon préjudice à son indépendance;
25. Welcomes the proposal to establish a European Systemic Risk Board (ESRB), which will close the current gap in macro-prudential supervision; calls on the ECB to establish clear models and definitions to ensure the effective functioning and accountability of the ESRB; adds that any new tasks conferred upon the ECB with regard to the ESRB will not compromise the independence of the ECB in any way;

"La Commission déclare que l'adoption de la proposition visant à étendre le champ d'application de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie ne portera pas préjudice à la mise en oeuvre du programme de travail actuellement en place.
"The Commission declares that adoption of the proposed extension of the Directive of the European Parliament and of the Council establishing a framework for the setting of eco-design requirements for energy-related products will not affect the implementation of the work programme currently established.

Il explique la position de la Communauté en tant que grande puissance commerciale (ses importations représentent un tiers du commerce mondial), ainsi que son importance particulière comme débouché pour les pays en voie de développement (la Communauté absorbe 25% de leurs exportations) et enfin sa position de chef de file en matière d'aide au développement (la Communauté fournit environ un tiers de l'aide mondiale totale) (1) SEC(88) 1 - 2 - - Au cours des négociations commerciales internationales de l'Uruguay Round, la Commission a déjà avancé un certain nombre de propositions sur l'agriculture, la propriété intellectuelle, les services, les produits tropicaux et le démantèlement des obstacles commerciaux ; elle consacrera ses efforts à la progression des négociations du GATT en 1988 ; - les échanges entre la Communauté et les pays de l'AELE étant libéralisés, la discussion portera maintenant sur le développement de la coopération économique entre ces deux entités - notamment lors d'une réunion au niveau ministériel en février - mais dans le respect de la cohésion et de l'autonomie de décision de la Communauté ; - la Commission est disposée à normaliser en 1988 ses relations avec les pays européens membres du COMECON avec la signature d'accords de coopération bilatéraux actuellement en cours de négociation et dans l'attente d'une déclaration commune qui doit être signée par la Communauté et le COMECON ; - des négociations sur la nouvelle convention avec les pays ACP, destinée à remplacer Lomé III à partir de 1989, seront entreprises cette année, fournissant l'occasion d'améliorer encore la coopération entre la Communauté et ses partenaires ACP; - les relations entre la Communauté et la République populaire de Chine seront consolidées et améliorées dans le cadre de l'accord en matière de Commerce et de Coopération et une Délégation de la Commission doit être ouverte à Pékin en 1988.
- Coordinated action on the environment to protect and improve,for the benefit of ourselves and future generations, the conditions in which we live (ii) The programme stresses the importance of the Community's role in the world and its international responsibilities, drawing attention to the strengthening of political cooperation; the Community's position as the world's largest trading power (its imports represent one third of world trade); its particular importance as a market for developing countries (the Community takes 25% of all developing countries' exports); and its position as the world's leading donor of development assistance, providing approximately one third of the world's total. - In the Uruguay Round of International trade negotiations the Commission has already put forward proposals on agriculture, intellectual property, services, tropical products and the dismantling of barriers and will press ahead actively with the negotiations in 1988. - Free trade between the Community and the EFTA countries having been largely achieved, there will be discussion of wider economic cooperation at a Ministerial meeting to be held in February but the Community's cohesion and decision making autonomy will have to be respected. - The Commission is ready in 1988 for relations with the European members of COMECON to be put on a normal basis for bilateral cooperation agreements now being negotiated with certain Eastern European countries to be signed and for a joint declaration to be signed by the Community and COMECON. - 2 - - Negotiations on the new ACP Lomé Convention to replace Lomé III from 1989 will be launched, providing an opportunity for further improvement in the Community's cooperative relationship with its ACP partners.