Traduction de «proposition législative pour le premier semestre 2017 afin » (Français → Anglais) :

Comme annoncé lors du lancement en décembre dernier, la Commission prépare une proposition législative pour le premier semestre 2017 afin de doter le corps européen de solidarité d'une base juridique dédiée.
As announced at the launch last December, the Commission is preparing a legislative proposal in the first half of 2017 to create a dedicated legal base for the European Solidarity Corps.

La Commission a présenté un rapport sur la réciprocité en matière de visas en avril, en juillet et en décembre; elle se félicite du calendrier précis fourni par le Canada afin de parvenir à la réciprocité totale en matière de visas pour tous les citoyens de l'UE et est déterminée à déployer de nouveaux efforts auprès de la nouvelle administration américaine en vue de convenir de la marche à suivre pour les cinq États membres de l'UE concernés, au cours du premier semestre 2017.
The Commission reported on visa reciprocity in April, July and December, welcoming the clear timeline provided by Canada for achieving full visa reciprocity for all EU citizens and committing to re-launching efforts with the new U.S. administration with the aim of agreeing on a way forward for the five EU Member States concerned in the first half of 2017.

Comme annoncé lors du lancement en décembre dernier, la Commission prépare une proposition législative pour la première moitié de 2017 afin de doter cette initiative d'une base juridique dédiée.
As announced at the launch last December, the Commission is preparing a legislative proposal in the first half of 2017 to create a dedicated legal base for the European Solidarity Corps.

En décembre, le Conseil européen a accueilli favorablement l'accord passé par les ministres des Finances de l'UE d'appuyer la proposition et a invité les colégislateurs à adopter l'extension dans le courant du premier semestre 2017.
At its December meeting, the European Council welcomed an agreement by EU Finance Ministers to give their backing to the proposal and called for the extension to be adopted by the co-legislators in the first half of 2017.

Comme l'a annoncé le président Jean-Claude Juncker dans son discours sur l’état de l’Union, la Commission présentera avant la fin de l’année une proposition législative relative aux premières étapes vers un système européen de garantie des dépôts, afin de mettre en place un système plus européen qui soit déconnecté des finances publiques.
As President Jean-Claude Juncker said in his State of the Union speech, the Commission will present before the end of the year a legislative proposal on the first steps towards a European Deposit Insurance Scheme (EDIS), in order to create a more European system that is disconnected from government purses.

d'ici la fin du mois de juin 2017, une proposition législative relative à un produit d'épargne-retraite individuelle paneuropéen. au quatrième trimestre de 2017, une proposition législative précisant les règles en matière de conflits de lois concernant l'opposabilité des transactions transfrontières sur titres et créances; au premier trimestre 2018, une proposition législative relative à un cadre de l'UE pour les obligations garanties, instrument essentiel de financement à long terme destiné à aider les banques à financer leur activité de prêt.
A legislative proposal on a Pan-European Personal Pension Product (PEPP) by end of June 2017. A legislative proposal specifying conflict of laws rules for third party effects of transactions in securities and claims in the cross-border context in the fourth quarter of 2017. A legislative proposal for an EU-framework for covered bonds, a key long-term funding tool to help banks finance their lending activity, in the first quarter of 2018.

un financement de plus de 650 millions d’euros au titre du programme Horizon 2020 et de 5,5 milliards d’euros au titre des Fonds structurels; des mesures pour réduire le gaspillage alimentaire, notamment une méthode commune de mesure, une amélioration des pratiques en matière d'indication de la date de consommation et des instruments pour atteindre l'objectif mondial de développement durable visant à diminuer de moitié les déchets alimentaires d'ici 2030; l'élaboration de normes de qualité applicables aux matières premières secondaires pour renforcer la confiance des opérateurs au sein du marché unique; des mesures prévues dans le plan de travail sur l'écoconception pour la période 2015-2017, afin de promouvoir la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité des produits, en plus de l’efficacité énergétique; une révision du règlement relatif aux engrais, afin de faciliter la reconnaissance au sein du marché unique des engrais organiques et à base de déchets et de renforcer le rôle des nutriments biologiques; une stratégie sur les matières plastiques dans l’économie circulaire, abordant des questions telles que la recyclabilité, la biodégradabilité, la présence de substances dangereuses dans certaines matières plastiques et les déchets marins, dont la réduction drastique fait l'objet des objectifs de développement durable; une série d’actions en matière de réutilisation de l’eau, dont une proposition législative relative aux exigences minimales applicables à la réutilisation des eaux usées;
Funding of over €650 million under Horizon 2020 and €5.5 billion under the structural funds; Actions to reduce food waste including a common measurement methodology, improved date marking, and tools to meet the global Sustainable Development Goal to halve food waste by 2030; Development of quality standards for secondary raw materials to increase the confidence of operators in the single market; Measures in the Ecodesign working plan for 2015-2017 to promote reparability, durability and recyclability of products, in addition to energy efficiency; A revised Regulation on fertilisers, to facilitate the recognition of organic and waste-based fertilisers in the single market and support the role of bio-nutrients; A strategy on plastics in the circular economy, addressing issues of recyclability, biodegradability, the presence of hazardous substances in plastics, and the Sustainable Development Goals target for significantly reducing marine litter; A series of actions on water reuse including a legislative proposal on minimum requirements for the reuse of wastewater.

La consultation permettra à la Commission de préparer, au premier semestre de 2016, des propositions législatives afin de mettre un terme au blocage géographique injustifié, qui pourraient consister en une modification ciblée de la réglementation du commerce électronique et du cadre instauré par l'article 20 de la directive sur les services et qui contribueront au déploiement de la stratégie pour le marché intérieur.
The consultation will help the Commission prepare legislative proposals in the first half of 2016 to end unjustified geo-blocking, which could include targeted change to the e-Commerce rules and to the framework set out by Article 20 of the Services Directive and will contribute to the roll-out of the Internal Market Strategy.

La Commission est invitée à créer un groupe d'experts de haut niveau chargé d'étudier les moyens les plus efficaces de renforcer la maîtrise de la lecture, afin de faire des propositions d'action au premier semestre de 2012.
The Commission is invited to set up a high-level expert group to examine the most effective ways of supporting reading literacy, with a view to proposing policy action in the first half of 2012.

Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1996), elle a précisé que des propositions législatives concernant les deux règlements relatifs aux fruits et aux légumes frais et transformés seraient présentées au Conseil au cours du second semestre 2006 afin de dégager une vue d'ensemble cohérente et complète du secteur.
Commissioner Fischer-Boel, recalled that she had already presented a communication from the Commission on risk and crisis management in agriculture (see 7177/05) on which the Council had held an exchange of views (see 9197/05) as a first step towards launching a comprehensive debate within the Council. She underlined that extending the safety nets in the common market organisations (CMOs) in the event of market crises such as the one existing in the beef sector was not envisaged. She stressed the need for a case-by-case approach in each sector. She also stated that, with regard to the extremely varied positions expressed by delegations in the Council, no legislative proposal had yet been submitted. She also indicated that the Commission had launched a management instrument for risk and crisis management, as requested by the European Parliament, and was awaiting a report from the European Parliament and other European bodies on this issue. Concerning the reform of the Common Market Organisation (CMO) on fruit and vegetables (Regulations (EC) Nos 2200/1996 and 2201/1996), she mentioned that, in order to have a coherent and complete overview of the sector, legislative proposals for both of the Regulations on fresh and processed fruits and vegetables would be presented to the Council in the second half of 2006.