Vertaling van "conseil au cours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conseiller de cour d'appel
Judge of Appeal

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

déclaration à inscrire au procès-verbal de la session du Conseil au cours de laquelle ... sera adopté
statement for entry in the minutes of the Council meeting at which ... is adopted

conseiller de cour d'appel administrative
Judge of an Administrative Court of Appeal

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

Conseiller maître [ Conseiller Maître à la Cour des Comptes | Conseiller maître (Cour des Comptes) ]
Conseiller maître

expert-conseil en description des cours [ experte-conseil en description des cours ]
course specification consultant

conseiller maître de la chancellerie [ conseillère maître de la chancellerie | conseiller à la cour de la chancellerie | conseillère à la cour de la chancellerie ]
master in chancery [ master in the chancery ]

donner des conseils sur des plans de cours
lesson plan assesments | lesson plan sugestions | advise on lesson plans | recommend lesson plans

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement établitl'enveloppe financière de 3 456 655 000 EUR à prix courants, qui équivaut à 0,318 % du total des crédits d'engagement visés dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil , pourla durée totale du programme LIFE qui constitue le montant de référence privilégiée, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope of EUR 3 456,655 million in current prices, which amounts to 0,318 % of the total amount of commitment appropriations referred to in Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 , for the entire duration of the LIFE Programme which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of Point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour sa période d'application qui constitue le montant de référence privilégié, au sens du point 17 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière , pour le Parlement européen et le Conseil, au cours de la procédure budgétaire annuelle.
This Regulation lays down a financial envelope for its period of application which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of point 17 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.

15. estime que les réunions entre la Cour, le Parlement et le Conseil, dans leur forme actuelle, débouchent sur des conseils précieux pour l'élaboration du programme de travail annuel de la Cour; souligne que les dialogues préparatoires structurés de ce type contribuent largement à garantir une responsabilisation efficace et démocratique des institutions vis-à-vis des citoyens en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics destinés à concrétiser les objectifs de l'Union; souligne que, malgré sa collaboration accrue, de nature consultative, avec le Parlement et le Conseil, la Cour devrait définir son programme de travail annuel indépendamment de toute influence politique ou nationale;
15. Believes that the current form of meetings of the Court with Parliament and the Council provides valuable advice on the drawing up of the Court's annual work programme; stresses that structured preparatory dialogue of this kind greatly assists in ensuring effective and democratic accountability to citizens regarding the use of the public funds provided to meet EU objectives; emphasises that despite increased advisory collaboration with Parliament and the Council, the Court should, independently of political or national influence, itself decide on its annual work programme;

Dans le cas particulier de l'examen du budget de l'Union pour un exercice donné, les réunions des instances préparatoires du Conseil, autres que le Coreper, qui s'occupent de la préparation des points de l'ordre du jour du Conseil relatifs à l'examen du budget sont présidées par un délégué de l'État membre qui exercera la présidence du Conseil au cours du deuxième semestre de l'année précédant l'exercice en cause.
In the specific case of the examination of the budget of the Union for a given financial year, meetings of Council preparatory bodies, other than Coreper, dealing with the preparation of Council agenda items on the examination of the budget shall be chaired by a delegate of the Member State which will hold the Council Presidency during the second six-month period of the year prior to the financial year in question.

À la lumière de ce qui précède et à l'issue de deux années de fonctionnement du Conseil, au cours desquelles la réforme institutionnelle a été mise au point (notamment en ce qui concerne les modalités de l'examen périodique universel, par lesquelles la situation des droits de l'homme dans chaque État est examinée tous les quatre ans dans le cadre d'un processus intergouvernemental, l'examen des procédures spéciales, visant à "rationaliser", l'adoption de codes de conduite pour les titulaires de mandat et l'examen de la procédure de plainte 1503) et mise en pratique, il paraît utile d' évaluer dans quelle mesure le Conseil a été à la hauteur de sa finalité initiale et des attentes qui avaient été placées en lui, en analysant les procédures de travail et les résultats produits au cours des neuf sessions ordinaires, des sept sessions extraordinaires et des deux sessions consacrées à l'EPU que le Conseil a tenues jusqu'à présent.
In the light of the above and after 2 years of work of the Council, during which the institutional reform was fine-tuned (namely with regard to the modalities of the Universal Periodic Review, by which every State's Human Rights record is reviewed every four years in an intergovernmental process, the review of Special procedures, aimed at "rationalising", the adoption of codes of conduct for mandate holders and the review of the 1503 complaints procedure) and put into practice, it seems useful to assess whether the Council has lived up to its original purpose and to the expectations it was entrusted with, by analysing the working procedures as well as the results they have produced during the 9 regular, 7 special sessions as well as 2 sessions dedicated to UPR which the Council has held so far.

Le rapporteur a l’intention de se livrer à un examen plus détaillé des raisons des augmentations susmentionnées du budget du Conseil au cours des dernières années.
The Rapporteur is planning to examine in more detail the reasons for the above-average increases of the Council's budget in the recent years.

Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes, le Comité économique et social, le Comité des régions, le médiateur et le contrôleur européen de la protection des données dressent un état prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes qu'ils transmettent à la Commission avant le 1er juillet de chaque année.
The European Parliament, the Council, the Court of Justice of the European Communities, the Court of Auditors, the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions, the Ombudsman and the European Data-Protection Supervisor shall draw up an estimate of their revenue and expenditure, which they shall send to the Commission before 1 July each year.

Mais la préparation est naturellement une phase essentielle pour que le cap de l’élargissement puisse être franchi avec succès. Le Parlement, le Conseil, la Cour de justice des Communautés européennes, la Cour des comptes ou la Commission : toutes les institutions doivent, en 2003, prendre des mesures de préparation adéquates.
If enlargement is to be successfully handled, though, preparations for it will be of fundamental importance, and they must be made in 2003 by all the institutions – Parliament, the Council, the European Court of Justice, the European Court of Auditors, and by the Commission as well.

- (ES) Madame la Présidente en exercice du Conseil, au cours du mois de juillet dernier, c'est-à-dire au début de la présidence belge, j'ai présenté une question au Conseil, demandant une réponse écrite, sur des déclarations de M. Solana, responsable de la politique extérieure et de la sécurité de l'Union européenne, au sujet du plan de paix des Nations unies, l'avenir du Sahara occidental et le référendum.
– (ES) Madam President-in-Office of the Council, in July this year, at the start of the Belgian Presidency, I submitted a question to the Council, to be answered in writing, on statements made by Mr Javier Solana, the person responsible for foreign and security policy in the European Union, in relation to the United Nations Peace Plan, the future of the Western Sahara and the referendum.

Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.
The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.