Vertaling van "proposition de règlement devrait clairement mentionner " (Frans → Engels) :

Par conséquent, le considérant 8 de la proposition de règlement devrait clairement mentionner la protection des minorités nationales.
Therefore, recital 8 of the proposed regulation should clearly mention the protection of national minorities.

La proposition de règlement devrait être formellement adoptée avant la fin de l’année.
The formal adoption of the proposal is expected later this year.

2) Il incombe à la Commission de s'assurer que l'Équateur respecte bien ces conditions et d'en informer le Parlement; le rapporteur est d'avis que le règlement devrait le mentionner clairement.
(2) It is the task of the European Commission to monitor the compliance of these conditions by Ecuador, and to report on this to Parliament, which, in the view of your rapporteur, needs to be clearly stated in the regulation.

De plus, nous croyons que la position du Canada devrait être qu'une proposition de règlement, ou exception de Bolar, qui fait d'ailleurs déjà partie de la Loi sur les brevets du Canada, permettant à un fabricant de médicaments génériques de travailler sur un brevet, si ce travail est raisonnablement lié au dépôt d'une proposition de règlement, devrait continuer d'être permise.
As well, we believe Canada should take the position that a regulatory submission, or Bolar exception, which Canada's Patent Act now has, allowing a generic drug manufacturer to work a patent if the work is reasonably related to the filing of a regulatory submission, should continue to be allowed.

Les objectifs de la proposition de règlement correspondent clairement aux objectifs couverts par l’article 172 du traité FUE, qui doit donc être considéré comme une base juridique correcte pour la proposition.
The objectives of the proposed regulation clearly correspond to the objectives covered by Article 172 TFEU, which therefore must be considered a correct legal basis for the proposal.

La proposition de règlement devrait clairement garantir que le Parlement et le Conseil soient placés sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'accès aux informations relatives aux réunions des comités organisées en vertu des nouvelles procédures.
The proposed Regulation should clearly provide for Parliament and the Council to be placed on an equal footing as regards access to information concerning the committee meetings under the new procedures.

1.- Objet du règlement: À la suite de la proposition d'introduire dans le règlement actuel un nouveau chapitre VII sur le contrôle et les sanctions pour les infractions à ce règlement, l'objet de la proposition de règlement devrait également inclure le contrôle des tachygraphes, en plus des obligations et exigences relatives à la construction, à l'installation, à l'utilisation et à l'essai de ceux-ci.
1.- Subject matter of the Regulation: Following the proposal to introduce in the current Regulation a new chapter VII related to enforcement and sanctions for infringements of this Regulation, the subject matter of the proposed Regulation should also include the control of tachographs besides the obligations and requirements in relation to its construction, installation, use and testing.

À défaut d'une telle mesure, le programme devrait être révisé et faire l'objet des changements suivants: les aides familiaux devraient avoir la possibilité de vivre chez leur employeur ou à l'extérieur; les permis de travail ne devraient pas être valides pour un employeur en particulier, de façon à ce que les aides familiaux qui ont déjà le droit de travailler légalement au Canada puissent plus facilement changer d'employeur; leur numéro de RAMO ne devrait pas être différent des autres, de façon à éviter toute discrimination; les aides familiaux dont les employeurs n'ont pas respecté les conditions du contrat devraient faire l'objet d'une attention spéciale; le temps d'attente pour le renouvellement des permis devrait être abrégé; le traitement des plaintes relatives à la violation des conditions de travail devrait être accéléré; il faudrait veiller à ce que l'employeur ou l'employeur potentiel soit en mesure de loger les aides familiaux; l'attribution de la résidence permanente aux membres de la famille devrait être accélérée; les contrats de travail des aides familiaux devraient clairement mentionner les obligations et les responsabilités des parties; la période de trois ans devrait être prolongée et les aides familiaux devraient être autorisés à faire des études si leur horaire de travail leur permet de le faire.
Failing that, the program should be reviewed and allow for the following changes: caregivers should have the option to live in or out of the employer's home; work permits should not specify a particular employer, so as to facilitate easier change of employers for caregivers who are already legally permitted to work in Canada; OHIP numbers should not be different, to help eradicate discrimination; special consideration should be given to caregivers who have experienced violations from employers; the waiting time for the renewal of permits should be reduced; the processing of labour violation claims should be expedited; ensure that the employer or potential employer is equipped to house caregivers; the process of permanent residence for family members should be expedited; work contracts for caregivers should clearly state the duties and responsibilities; the three-year period should be extended; and caregivers should be allowed to attend school if their work schedule allows them the time to do so.

Les boucles locales sont devenues un enjeu entre les opérateurs historiques et les nouveaux entrants qui souhaitent avoir accès à ce dernier élément de réseau pour faire entrer chez l'abonné les nouveaux services qu'ils proposent. La proposition de règlement devrait être adoptée par le Conseil "Télécommunications" le 4 décembre prochain.
Local loops have become a live issue between incumbent operators and new entrants seeking access to the "last mile" in the network in order to be able to offer their new services to customers. The draft regulation is set to be adopted by the Telecoms Council on 4 December.

Dans une période où l'opinion du public au sujet des parlementaires est malheureusement si peu élevée, la motion du sénateur Oliver qui, comme il l'a clairement mentionné, est tirée intégralement du livre rouge, devrait être appuyée par tous les sénateurs.
At a time when public opinion of parliamentarians is at such an unfortunately low ebb, Senator Oliver's motion which, as he clearly stated, comes word for word from the Liberal Red Book, should be supported by everyone in this chamber.