Traduction de «règlement devrait clairement » (Français → Anglais) :

(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concernés dans un délai déterminé ou par ces autorités de surveillance elles‑mêmes, si les opérateurs économiques n’obtempèrent pas ou si l’urgence de la situation l’exige.
(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.

Selon ces principes, la réglementation devrait se limiter au minimum nécessaire pour atteindre un objectif politique clairement défini, en garantissant la sécurité juridique et la neutralité technologique, et être mise en oeuvre en ayant égard le plus possible aux opérateurs concernés.
According to these principles, regulatory intervention should be the minimum necessary to achieve a clearly defined policy goal, guaranteeing legal certainty and technological neutrality, and enforced as closely as possible to the operators concerned.

Par conséquent, le considérant 8 de la proposition de règlement devrait clairement mentionner la protection des minorités nationales.
Therefore, recital 8 of the proposed regulation should clearly mention the protection of national minorities.

La proposition de règlement devrait clairement garantir que le Parlement et le Conseil soient placés sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'accès aux informations relatives aux réunions des comités organisées en vertu des nouvelles procédures.
The proposed Regulation should clearly provide for Parliament and the Council to be placed on an equal footing as regards access to information concerning the committee meetings under the new procedures.

Un État membre qui demande à bénéficier d’un instrument de partage des risques devrait clairement préciser dans sa demande écrite à la Commission en quoi il remplit l’une des conditions d’éligibilité visées à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 et devrait joindre à sa demande toutes les informations requises par le présent règlement pour prouver la condition d’éligibilité qu’il invoque.
A Member State seeking to benefit from a risk-sharing instrument should clearly specify, in its written request to the Commission, why it considers that it meets one of the eligibility conditions of Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 and it should attach to its request all the information required under this Regulation in order to prove the specified eligibility condition.

L’État membre qui présente une demande à la Commission afin de bénéficier de la dérogation prévue à l’article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 devrait clairement indiquer dans sa demande la date à partir de laquelle il estime la demande justifiée.
The Member State making a request to the Commission to benefit from the derogation under Article 77(2) of Regulation (EC) No 1083/2006 should clearly specify in its request the date from which it considers the derogation to be justified.

Cependant, la directive devrait constituer les fondements solides d'une réglementation indiquant clairement quelle direction la Commission devrait suivre.
However, the Directive should provide for a firm basis of regulation that gives clear indications as to which direction the Commission should move.

S'agissant des activités des officiers de liaison déployés dans des pays tiers, le règlement devrait mentionner clairement le respect du droit de toute personne de quitter n'importe quel pays, y compris le sien, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l'article 2, paragraphe 2, du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Regarding the activities of liaison officers (ILOs) deployed in third countries, the Regulation should include a clear reference to the right for everyone to leave any country, including his own according to Article 12(2) of the ICCPR and Article 2(2) of the protocol 4 of the ECHR.

Le champ d’application territorial du présent règlement devrait être clairement défini par un renvoi au règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen
The territorial scope of this Regulation should be clearly defined by reference to Regulation (EC) No 551/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;