Vertaling van "règlement correspondent clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Direction des règlements, correspondance et audiences
Regulations, Correspondence and Hearings Directorate

règlement concernant la distribution rurale des correspondances | règlement distribution rural correspondance
rural mail delivery regulations

Règlement sur les objets de la quatrième classe [ Règlement concernant le tarif des objets de correspondance de la quatrième classe ]
Fourth Class Mail Regulations [ Regulations Respecting Rates for Fourth Class Mail ]

Règlement sur les règles permettant de déterminer à quelle proportion médiane de la valeur foncière réelle des unités d'évaluation correspondent les valeurs inscrites au rôle d'évaluation foncière
Regulation respecting rules to determine the median proportion of the actual real estate value of units of assessment that corresponds to the values entered on the real estate roll

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les objectifs de la proposition de règlement correspondent clairement aux objectifs couverts par l’article 172 du traité FUE, qui doit donc être considéré comme une base juridique correcte pour la proposition.
The objectives of the proposed regulation clearly correspond to the objectives covered by Article 172 TFEU, which therefore must be considered a correct legal basis for the proposal.

La modification apportée à l’article 30(7) du Règlement stipulait clairement que peu importe la nature du retard ou de l’interruption de l’heure réservée aux affaires émanant des députés, cette dernière serait prolongée d’une période correspondant à la durée du retard ou de l’interruption.
The amendment to Standing Order 30(7) clearly stipulated that, regardless of the nature of the delay or interruption in the Private Members’ Hour, a period of time corresponding to the time of the delay or interruption would be added to the end of the Hour.

10. considère qu'il est indispensable d'établir une définition claire des termes les plus récurrents servant à établir la responsabilité du transporteur et/ou les droits appropriés des passagers, notamment des termes "vol", "réacheminement", "correspondance", "déroutement", "annulation", "retard important", "horaire", "destination finale", "assistance et prise en charge" et "droit de recours"; souligne la nécessité d'une définition précise et d'orientations de la Commission quant à ce que recouvre le terme "circonstances exceptionnelles", qui devrait être clairement indiqué dans les futures modifications apportées au règlement (CE) n° 261/2004 afin d'empêcher toute interprétation injustifiée des circonstances qui ont entrainé des annulations ou des retards; invite la Commission à réévaluer la responsabilité illimitée des transporteurs aériens concernant le droit à une prise en charge dans des circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du transporteur;
10. Considers that a clear definition must be given for the most recurring terms which serve to establish the carrier’s liability and/or the appropriate rights for passengers, which includes the terms ‘flight’, ’re-routing’, ‘connection’, ‘diversion’, ‘cancellation’, ‘long delay’, ‘schedule’, ‘final destination’, ‘assistance and care’ and ‘right of redress’; highlights the need for a clear definition and Commission guidelines on what is covered by ‘extraordinary circumstances’, which should be clearly stated in future amendments of Regulation 261/2004, to prevent unjustified interpretations of the circumstances that have led to cancellations or delays; invites the Commission to reassess the unlimited liability of air carriers regarding the right to care under extraordinary circumstances beyond the carrier’s control;

Sur un plan plus technique, il paraît également nécessaire d’inclure toutes les infrastructures annexes et connexes des aéroports dans le champ du présent règlement, ou encore de distinguer encore plus clairement les notions de ‘passagers en transit’ et de ‘passagers en correspondance’.
At a more technical level, it also seemed advisable to include all infrastructures adjoining and connected to airports in the scope of this regulation, and to make an even clearer distinction between the concepts of ‘passengers in transit’ and ‘transfer passengers’.

59. estime que les députés qui remboursent volontairement à l'administration des indemnités ou des parties de celles-ci correspondant à un excédent perçu par rapport aux dépenses effectivement encourues peuvent le faire sur la base de dispositions clairement définies dans la réglementation concernant les frais et indemnités des députés;
59. Takes the view that Members who voluntarily repay to the administration allowances or parts thereof corresponding to a surplus over actual costs incurred can do so on the basis of provisions clearly laid down in the Rules on the payment of expenses and allowances to Members;

Les délais fixés par la proposition de règlement doivent être cohérents avec ceux de la directive 91/414/CEE. Il convient en outre de faire clairement référence à la directive 91/414/CEE dans tout le texte, pour veiller à ce que les procédures correspondent, par exemple en ce qui concerne les annexes.
The timescales set out by this legislation need to be coherent with these, to ensure workability. There also needs to be clear references to 91/414/EEC throughout the Directive to ensure procedures equate with it, for example on the question of Annexes.

Le règlement prévoit cependant un régime dérogatoire transitoire, qui -à certaines conditions - permet aux producteurs d'utiliser des dénominations enregistrées pour des produits qui ne correspondent pas aux caractéristiques de l'AOP, pour une période limitée et pourvu que l'étiquetage fasse clairement apparaître la véritable origine du produit.
The regulation, however, provides a transitional scheme of exemption, which - in certain circumstances - allows producers to use registered names for products which do not have the characteristics of the PDO for a limited period and provided that the true origin of the product is clearly marked on the label.

Ils finiront par faire des choses en vertu du règlement qui ne correspondent pas à ce que le Parlement leur a clairement et distinctement indiqué.
They will end up doing things in regulations that are not what Parliament has distinctly and clearly indicated they want them to do.

Typiquement, une province qui est réglementée recevra des demandes de la part d'un entrant potentiel, mais il faudra que cet entrant prouve clairement à un organe de réglementation que le service qu'il propose correspond à un besoin réel.
Typically, a province that is regulated will receive applications from a possible entrant, but that entrant would have to demonstrate clearly to a regulatory board that there is a compelling need for that service.

Je crois que notre conseiller, pour sa part, a bien décrit le contexte juridique avec lequel nous sommes aux prises et que la correspondance reflète clairement. Mon opinion personnelle est que le règlement est ultra vires.
In my own personal view, you have an ultra vires regulation.