Vertaling van "objet du règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine objet de règlement | domaine objet de règlement (de succession) | domaine objet de règlement de succession
settled estate

bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession
settled land

Règlement sur les objets inadmissibles [ Règlement sur les objets interdits ]
Non-mailable Matter Regulations [ Prohibited Mail Regulations ]

domaine objet de règlement [ domaine objet de règlement de succession ]
settled estate

conditions qui feront l'objet de règlements
conditions which shall be embodied in regulations

Loi contre les parasites de l'agriculture [ Loi ayant pour objet de réglementer la vente et l'inspection des poisons utiles employés en agriculture ]
Agricultural Pests' Control Act [ An Act to Regulate the Sale and Inspection of Agricultural Economic Poisons ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

restaurateur d'objets d’art | restaurateur d'objets d’art/restauratrice d'objets d’art | restauratrice d'objets d’art
artifact conservator | restoration technician | art restorer | restoration artist

objet fixe en bordure du chemin
Road-side fixed object

objet chaud
Hot object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. David Near: Monsieur le président, d'après ma lecture de l'amendement proposé, celui-ci dicterait les exigences des règlements, car il indique qu'il constitue un pouvoir de prendre un règlement puis il indique quel doit être le contenu du rapport faisant l'objet du règlement.
Mr. David Near: Mr. Chair, as I read the effect of this proposed amendment, it would in fact dictate the requirements of the regulation, because it actually indicates this is a power to make a regulation and then indicates in this power what actually has to go into the report that is the subject matter of the regulation.

Elle n'a pas pour objet de réglementer les substances toxiques en général; elle n'a trait qu'à l'obligation de faire référence à ces valeurs numériques dans les règlements en cette matière.
It's not for regulating toxics in general; it's only the regulations to put these numbers, and so that we have to use them.

Certaines des affaires qui ont fait l'objet de règlement des différends feront partie de la jurisprudence examinée par les négociateurs, lesquels décideront alors des prochaines mesures à prendre, de la façon dont le droit international peut s'appliquer par l'entremise des processus de règlement des différends de l'OMC.
Some of the cases that have been through the dispute settlement process will be part of the jurisprudence looked at by negotiators in deciding the next evolutionary step to be taken, in terms of how international law can be applied through the dispute settlement processes of the WTO.

1.- Objet du règlement: À la suite de la proposition d'introduire dans le règlement actuel un nouveau chapitre VII sur le contrôle et les sanctions pour les infractions à ce règlement, l'objet de la proposition de règlement devrait également inclure le contrôle des tachygraphes, en plus des obligations et exigences relatives à la construction, à l'installation, à l'utilisation et à l'essai de ceux-ci.
1.- Subject matter of the Regulation: Following the proposal to introduce in the current Regulation a new chapter VII related to enforcement and sanctions for infringements of this Regulation, the subject matter of the proposed Regulation should also include the control of tachographs besides the obligations and requirements in relation to its construction, installation, use and testing.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

En outre, à la page 5 du Code canadien du travail, on définit le terme « organisation patronale » comme étant un groupement d'employeurs ayant notamment pour objet de réglementer les relations entre employeurs et employés, et à la page 6, on y définit le mot « syndicat » comme étant une association — y compris toute subdivision ou section locale de celle-ci — regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés.
Furthermore, the Canada Labour Code, on page 5, defines " employers' organization" as any organization of employers, the purposes of which include the regulation of relations between employers and employees; and on page 6, " trade union" means any organization of employees, or any branch or local thereof, the purpose of which includes the regulation between employers and employees.

Le règlement à l'examen ne définit pas seulement des prescriptions, mais aussi des obligations applicables à toutes les parties concernées par le système du tachygraphe: les entreprises de transport, les conducteurs, les ateliers, les fabricants, les autorités de réglementation, etc. Le contrôle du tachygraphe effectué par les autorités de réglementation devrait être ajouté dans l'objet du règlement, étant donné qu'il occupe un chapitre non négligeable de la présente proposition législative.
This Regulation does not only set out requirements but also obligations for all the actors of the tachograph system: transport undertakings, drivers, workshops, mannufacturers, enforcers, etc.The control of the tachograph carried out by enforcement authorities should be included in the subject matter of the Regulation as it is an important chapter of this legislative proposal.

[Traduction] M. Warren Johnson: Non, pas dans l'accord sur l'autonomie gouvernementale qui fait l'objet du règlement initial, mais plutôt dans l'accord de règlement des revendications globales.
[English] Mr. Warren Johnson: No, not within the self-government agreement as part of the initial settlement, but it would be part of their comprehensive claims agreement.

Il est certain que les produits chimiques peuvent présenter des risques s'ils sont mal manipulés et ils peuvent devoir faire l'objet de réglementations.
Chemicals can certainly present a risk if they are mishandled and they can need regulation.

Cette politique, objet du règlement du Conseil n 1257/99, complétera la législation dans ce domaine et inclura des mesures grâce auxquelles on essaiera de consolider la viabilité des exploitations agricoles familiales, d'encourager les jeunes agriculteurs à apprendre le métier et à se lancer, de faciliter la reprise d'exploitations et, d'une manière générale, de renforcer le réseau socioprofessionnel dans les zones rurales.
This policy, as laid down in Council Regulation No 1257/99, will strengthen the legislation that exists for this sector and the measures included in it. These measures are there to endeavour to ensure the viability of family farms, encourage young farmers to embark on the profession, promote their training, facilitate recommencement of farming, and generally strengthen the social/professional networks in the rural areas.