Traduction de «proposition de règlement comprend également » (Français → Anglais) :

En d’autres termes, les substances qui présentent des risques graves pour la santé, la société et la sécurité et qui feront, dès lors, l’objet d’une restriction de marché permanente en vertu de la présente proposition de règlement relèveront également, au titre de la proposition de modification de la décision-cadre, des dispositions pénales applicables aux substances contrôlées.
This means that substances that pose severe health, social and safety risks and are, therefore, submitted to permanent market restriction under this proposed Regulation, are also covered, through the proposed amended Framework Decision, by the criminal law provisions applying to controlled drugs.

Le présent règlement comprend également des prescriptions plus strictes que celles de la directive 76/432/CEE du Conseil (2), abrogée par le règlement (UE) no 167/2013, en ce qui concerne les commandes de frein des véhicules tractés et l'accouplement des circuits de freinage entre le tracteur et les véhicules tractés.
This Regulation also includes stricter requirements on brake control of towed vehicles and brake coupling between the tractor and towed vehicles than Council Directive 76/432/EEC (2), repealed by Regulation (EU) No 167/2013.

En demandant des conditions de liquidité plus contraignantes, la proposition de règlement prévoit également un resserrement des exigences relatives aux fonds monétaires.
The proposal for a regulation also proposes a clamp-down on money market funds, calling for stricter liquidity requirements.

Ce règlement comprend également une liste de 15 substances d’occurrence naturelle suscitant des préoccupations sur le plan toxicologique.
The regulation also contains a list of 15 naturally occurring substances of toxicological concern.

La présente proposition de règlement vise également à établir le cadre qui permettra à cette agence de développer et d’assurer la gestion opérationnelle d’autres systèmes d’information à grande échelle en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, potentiellement, d’autres systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
This proposal for a Regulation also aims to lay down the framework for the development and the operational management by the Agency of other large-scale IT systems in application of Title V of the Treaty on the Functioning of the European Union and potentially for other large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.

Le règlement visé au paragraphe 3 contient les modalités appropriées pour que le registre communautaire puisse effectuer les transactions et autres opérations nécessaires à la mise en œuvre des arrangements visés à l’article 25, paragraphe 1 ter. Ledit règlement comprend également les modalités de gestion des modifications et des incidents dans le registre communautaire en ce qui concerne les points relevant du paragraphe 1 du présent article.
The Regulation referred to in paragraph 3 shall contain appropriate modalities for the Community registry to undertake transactions and other operations to implement arrangements referred to in Article 25(1b). That Regulation shall also include processes for the change and incident management for the Community registry with regard to issues in paragraph 1 of this Article.

4. Le règlement visé au paragraphe 3 contient les modalités appropriées pour que le registre communautaire puisse effectuer les transactions et autres opérations nécessaires à la mise en œuvre des arrangements visés à l’article 25, paragraphe 1 ter. Ledit règlement comprend également les modalités de gestion des modifications et des incidents dans le registre communautaire en ce qui concerne les points relevant du paragraphe 1 du présent article.
4. The Regulation referred to in paragraph 3 shall contain appropriate modalities for the Community registry to undertake transactions and other operations to implement arrangements referred to in Article 25(1b). That Regulation shall also include processes for the change and incident management for the Community registry with regard to issues in paragraph 1 of this Article.

Le règlement comprend également des dispositions relatives aux contingents tarifaires, aux restitutions à l'exportation et aux mesures appliquées dans les échanges avec les pays tiers en cas de perturbations graves, du fait des importations ou exportations, contraires aux objectifs de la PAC, tels qu'énoncés dans l'article 33 du traité CE.
The Regulation also contains provisions on tariff quotas, export refunds and the measures that apply to trade with non-EU countries in the event of serious disturbances deriving from imports or exports, contrary to the objectives of the CAP, as laid down in Article 33 of the EC Treaty.