Traduction de «proposition de convention se trouve bloquée depuis » (Français → Anglais) :

2. invite la Commission à développer également des mesures visant à supprimer les discriminations à l'égard de l'ensemble des femmes dans leur diversité dans le cadre d'une stratégie anti-discrimination plus vaste et à établir une feuille de route distincte pour les personnes LGBTI; à cet égard, prie instamment le Conseil de parvenir dans les meilleurs délais à une position commune sur la proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d'âge, de sexe ou d'orientation sexuelle, qui est bloquée depuis son adoption par le Parlement en avril 2009;
2. Calls on the Commission also to develop measures aimed at eliminating discrimination against all women in their diversity under a broader anti-discrimination strategy and a distinctive and separate LGBTI roadmap; to that effect, urges the Council to reach a common position as soon as possible on the proposal for a Council directive on implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of religion or belief, disability, age, gender or sexual orientation, which has been blocked since its adoption by Parliament in April 2009;

68. || COM/2009/0217 2009/0063/COD || Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL sur les redevances de sûreté aérienne || Pas de soutien de la part des législateurs. Proposition bloquée depuis 2010.
68. || COM/2009/0217 2009/0063/COD || Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on aviation security charges || No support from legislators. proposal blocked since 2010.

21. || COM/2002/0456 2002/0246/CNS || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance || La proposition de la Commission remonte à 2002 et est bloquée au Conseil depuis plus de dix ans (la décision en vertu du traité Euratom requérait l'unanimité, laquelle n'a pas été atteinte).
21. || COM/2002/0456 2002/0246/CNS || Proposal for a COUNCIL DECISION amending Decision 77/270/Euratom empowering the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations || Commission proposal made in 2002 and blocked in the Council for more than ten years (the decision under the Euratom Treaty required unanimity that was not reached).

22. || COM/2002/0457 2002/0246/NLE || Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 77/271/Euratom portant application de la décision 77/270/Euratom habilitant la Commission à contracter des emprunts Euratom en vue d'une contribution au financement des centrales nucléaires de puissance || La proposition de la Commission remonte à 2002 et est bloquée au Conseil depuis plus de dix ans (la décision en vertu du traité Euratom requérait l'unanimité, laquelle n'a pas été atteinte).
22. || COM/2002/0457 2002/0246/NLE || Proposal for a COUNCIL DECISION amending Decision 77/271/Euratom on the implementation of Decision 77/270/Euratom empowering the Commission to issue Euratom loans for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations || Commission proposal made in 2002 and blocked in the Council for more than ten years (the decision under the Euratom Treaty required unanimity that was not reached).

Étant donné que toutes les négociations à propos d’accords entre l’UE et l’Iran sont bloquées depuis plusieurs années, la seule manière dont le Parlement peut exprimer une position plus approfondie à l’égard de ce pays consiste à le faire au moyen d’un rapport d’initiative, conformément à la proposition des Verts.
Since all negotiations on agreements between the EU and Iran have been on hold for years, the only way for Parliament to express a more in-depth position on this country is via an own-initiative report, which was initiated through a Green proposal.

l'accord politique du Conseil obtenu en moins de six mois sur les premières propositions en matière de coopération judiciaire civile (en matière de reconnaissance des arrêts, en matière de droit de la famille, de transactions commerciales et de notification des actes) alors que, dans le cadre intergouvernemental, elles étaient bloquées depuis des années,
the political agreement by the Council, secured in under six months, concerning the first proposals on civil judicial cooperation (concerning recognition of judgments, family law, commercial transactions and notification of acts), which had been held up for years under the intergovernmental system,

g) l’accord politique du Conseil obtenu en moins de six mois sur les premières propositions en matière de coopération judiciaire civile (en matière de reconnaissance des arrêts, en matière de droit de la famille, de transactions commerciales et de notification des actes) alors que, dans le cadre intergouvernemental, elles étaient bloquées depuis des années,
the political agreement by the Council, secured in under six months, concerning the first proposals on civil judicial cooperation (concerning recognition of judgments, family law, commercial transactions and notification of acts), which had been held up for years under the intergovernmental system,

· de négociation et adoption de la législation : le Conseil et le Parlement ont redoublé leurs efforts pour faire progresser un certain nombre de propositions, dont certaines étaient bloquées depuis fort longtemps.
· negotiation and adoption of legislation: Council and Parliament have redoubled their efforts to secure progress on number of proposals some of which have been the subject of longstanding deadlock.

(30) considérant que les arrangements contractuels relatifs à l'autorisation de la retransmission par câble doivent être encouragés par des mesures supplémentaires; qu'une personne cherchant à conclure un contrat général devrait, pour sa part, être tenue de faire des propositions collectives en vue d'un accord; que, en outre, tous les intéressés devront, à tout moment, pouvoir faire appel à un organe de médiation impartial chargé de faciliter les négociations et pouvant soumettre des propositions; que toute proposition ou opposition à cet égard devrait être notifiée aux parties concernées conformément aux règles applicables en matière de notification des actes juridiques, notamment celles figurant dans des conventions internationales en vigueur; que, enfin, il faudra veiller à ce que les négociations ne soient pas bloquées ou la participation de certains titulaires de droits entravée sans justification valable; qu'aucune de ces mesures destinées à favoriser l'acquisition des droits ne remet en question le caractère contractuel de l'acquisition des droits de retransmission par câble;
(30) Whereas contractual arrangements regarding the authorization of cable retransmission should be promoted by additional measures; whereas a party seeking the conclusion of a general contract should, for its part, be obliged to submit collective proposals for an agreement; whereas, furthermore, any party shall be entitled, at any moment, to call upon the assistance of impartial mediators whose task is to assist negotiations and who may submit proposals; whereas any such proposals and any opposition thereto should be served on the parties concerned in accordance with the applicable rules concerning the service of legal documents, in particular as set out in existing international conventions; whereas, finally, it is necessary to ensure that the negotiations are not blocked without valid justification or that individual holders are not prevented without valid justification from taking part in the negotiations; whereas none of these measures for the promotion of the acquisition of rights calls into question the contractual nature of the acquisition of cable retransmission rights;