Traduction de «convention se trouve bloquée » (Français → Anglais) :

91. La ratification de la convention de La Haye de 1996, concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, est actuellement bloquée en raison de la question de Gibraltar qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne.
91. Ratification of the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children is currently blocked because of the Gibraltar issue between the UK and Spain.

La base de données de la CEE-ONU sur l'EIE transfrontière (www.mos.gov.pl/enimpas) est incomplète : on y trouve des fiches sur les institutions nationales (points de contact pour la notification et centres de liaison pour la mise en oeuvre de la Convention), mais peu de détails sur les projets soumis à la Convention.
The UNECE database on Transboundary EIA (www.mos.gov.pl/enimpas) is incomplete: there are entries listing national institutions (Points of Contact for Notification, and Focal Points for the Implementation of the UNECE Convention), but little detail on any projects subject to the Convention.

Ces groupements conviendraient tout particulièrement aux technologies qui sont à la fois complexes et coûteuses, ce qui permettrait d'éviter que la recherche ne se trouve bloquée en raison de situations d'enchevêtrement de brevets.
Patent pools would be particularly suitable for technologies that are both complex and expensive allowing the avoidance of the blocking of research due to patent thicket situations.

Étant donné la croissance sans précédent des activités de contrebande et de l’économie informelle, étant donné le règne de la corruption et l’incapacité à faire face à la criminalité organisée, nous n’avons aucune bonne raison de nous mettre en colère parce que notre adhésion se trouve bloquée par des obstacles supplémentaires.
With the unprecedented growth in smuggling activity and the informal economy, with the prevalence of corruption and the inability to cope with organised crime, there is no good reason for us to get angry at the fact that our membership is being blocked by additional obstacles.

Mon propre gouvernement par exemple, le gouvernement britannique, a de nouveau laissé passer l’échéance qu’il s’était lui-même fixée l’année dernière pour ratifier la convention. Je trouve cela absolument scandaleux.
The UK Government – my own government – for example, has again missed its own deadline of last year for ratifying the Convention, which is an absolute disgrace.

Par la présente décision, le Conseil de l’Union européenne autorise le président du Conseil à désigner les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, ladite convention dont le texte se trouve en annexe de la décision.
With this decision, the Council of the European Union (EU) authorises the President of the Council to designate the persons empowered to sign the convention on behalf of the Community. The text of the convention is attached to the decision.

Par conséquent, à côté des législations nationales, qui s’inspirent de cette Convention, on trouve séparément la réglementation européenne.
Community legislation thus exists separately alongside the national laws based on the Convention.

Celleci peut vérifier la conformité des réglementations nationales par rapport à la convention. En cas de violation des droits de l'homme, elle peut condamner les États signataires et les contraindre à payer des dédommagements. L'importance de la convention se trouve encore accrue du fait que la Cour de justice des Communautés européennes l'a consultée à plusieurs reprises dans le contexte de vérifications de dispositions législatives par rapport aux principes généraux du droit des États membres.
The relevant national legal provisions can thus be reviewed by the European Court of Human Rights as to their conformity with the ECHR and, in the event of a breach of human rights, a judgment may be handed down against the contracting party concerned and it may be required to pay compensation.

1. Sans préjudice, d'une part, des obligations découlant de l'article 23 et, d'autre part, de l'application de l'article 96 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée "convention de Schengen", l'objet de la présente directive est de permettre la reconnaissance d'une décision d'éloignement prise par une autorité compétente d'un État membre, ci-après dénommé "État membre auteur", à l'encontre d'un ressortissant d'un pays tiers qui se trouve sur le territoire d'un autre État membre, ci-après dénommé "État membre d'exécution".
1. Without prejudice to the obligations arising from Article 23 and to the application of Article 96 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985, signed at Schengen on 19 June 1990, hereinafter referred to as the "Schengen Convention", the purpose of this Directive is to make possible the recognition of an expulsion decision issued by a competent authority in one Member State, hereinafter referred to as the "issuing Member State", against a third country national present within the territory of another Member State, hereinafter referred to as the "enforcing Member State".