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Traduction de «proposition de compromis amendée parce » (Français → Anglais) :

J'ai voté en faveur de la proposition de compromis amendée parce que je suis convaincu qu'il faut tenir compte des préoccupations des pays qui étaient opposés à une dissociation complète des structures de propriété.

I voted for the amended compromise proposal because I am convinced that the concerns of countries that were against full ownership unbundling must be taken into account.


Le Conseil a approuvé le texte de compromis qui a été présenté par la présidence parce que la proposition initiale de la Commission relative à une réduction des TAC de thon rouge ne bénéficiait pas du soutien attendu de sa part.

The Council agreed on the compromise text presented by the Presidency because the original Commission proposal for a reduction of the TACs on bluefin tuna did not get the necessary support of the Council.


Il aura fallu du temps pour produire cette proposition amendée parce que la Commission a minutieusement analysé le jugement rendu par la Cour et a établi une comparaison entre la proposition initiale de la Commission amendée après la première lecture du Parlement et la décision-cadre du Conseil. En outre, une évaluation d’impact est en cours afin d’analyser les différentes possibilités d’action.

It has taken some time to produce the amended proposal, because the Commission has very carefully analysed the Court’s judgment and made a comparison of the original Commission proposal as amended after Parliament’s first reading and the Council’s framework decision.


Elle a fait cette proposition de compromis parce qu'il fallait aboutir à une solution.

She put it forward because a solution has to be found.


Il me semble que, l'autre fois, l'Assemblée a échoué dans son objectif d'approuver une position majoritaire parce que les deux propositions en présence se sont annulées l'une l'autre sur la question des courriers électroniques commerciaux non sollicités : l'une sur l'opt-in rigoureux européen et l'autre qui prévoit la liberté pour les États membres de choisir entre l'opt-in et l'opt-out ; il y avait enfin une proposition de compromis qui, à mon avis, a été présentée trop tard aux députés.

I seem to remember that, last time, this House failed in its attempt to adopt a majority position because the two proposals made on the issue of unsolicited commercial e-mails – the proposal for compulsory European opt-in and the proposal allowing Member States the freedom to choose whether to opt in or opt out – as well as a joint proposal presented to the Members, too late in my view, cancelled each other out.


Le deuxième point important qu'il convient de souligner concerne le fait que ce n'est pas parce que nous disposons d'une proposition de compromis que nous abandonnons la lutte contre les vibrations nuisibles dans le secteur agricole.

The second thing it is important to state is that this compromise proposal does not mean that we are giving up combating harmful vibrations within agriculture.


Après de longs débats, le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée, les délégations danoise et suédoise votant contre, la délégation britannique s'abstenant, sur une proposition de règlement concernant le secteur du tabac (doc. 14521/01), telle qu'amendée sur la base d'une suggestion de compromis de la Présidence que la Commission a fait sienne.

After lengthy discussions, the Council reached political agreement by qualified majority, with the Danish and Swedish delegations voting against and the United Kingdom delegation abstaining, on a proposal for a Regulation concerning the tobacco sector (14521/01) as amended on the basis of a Presidency compromise suggestion adopted by the Commission.


A la suite de l'avis rendu par le Parlement européen le 6 mai et des contacts qui ont été pris avec lui, la présidence a présenté une proposition de compromis sur la réforme de la procédure de réglementation : le Conseil ne pourrait plus bloquer qu'à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple, une proposition de la Commission dont il est saisi parce qu'elle n'a pas obtenu la majorité nécessaire au sein du comité de réglementation.

Following the EP's opinion given on 6 May and contacts with the EP, the Presidency has presented a compromise proposal on the reform of the regulatory procedure, consisting in replacing by qualified majority the simple majority by which the Council could block so far a Commission proposal, referred to it because it did not obtain the necessary majority in the regulatory committee.


Évidemment, ma proposition demeure sur la table jusqu'à ce que l'on voie si on a un autre compromis sur lequel on est prêts à s'entendre parce que quant à moi, c'est évident.Vous avez vu la position de tous les partis d'opposition ici.

Of course, I am leaving my motion on the table until we can see if there is another compromise that we can reach, because in my opinion, it is clear.You have seen the position of all of the opposition parties here.


Ce compromis prévoit l'adoption de la proposition de la Commission, telle qu'amendée à la suite de l'avis du Parlement européen, et modifiée en fonction des précisions suivantes :

The compromise provides for the adoption of the Commission proposal, as amended further to the European Parliament's Opinion, modified as follows:




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proposition de compromis amendée parce ->

Date index: 2022-06-03
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