Vertaling van "produire cette proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une proposition [ produire une proposition ]
file a proposal

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

cette proposition est adressée par le même courrier au Président du Parlement européen
this proposal is being sent by the same post to the President of the European Parliament

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

à cette proposition, mon sang ne fait qu'un tour
it made my blood boil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette proposition garantira que à travers l'UE, des anciennes denrées alimentaires (par exemple, des biscuits cassés ou du pain rassis) qui sont propres à la consommation, mais ne peuvent intégrer la chaîne alimentaire pour des raisons commerciales, ne seront pas considérées comme «déchets» et qu'elles pourront dès lors être utilisées comme ressources pour produire des aliments pour animaux.
This will ensure that former foodstuffs (for instance, broken biscuits or stale bread), which are safe to eat but cannot go into the food chain for marketing reasons, are not considered as "waste" anywhere in the EU and can therefore be utilised as a resource to produce animal feed.

Enfin, concernant la base européenne de données proposée, le CESE se félicite de cette proposition et encourage vivement son approfondissement, avec cette seule réserve qu'il conviendrait de doter cet outil de suffisamment de ressources pour qu'il puisse être mis à jour et utilisé par toutes les parties concernées sur le long terme, et qu'il soit conçu pour produire des résultats, et non pas seulement pour accumuler des données périmées ou partielles.
Finally, in respect of the proposed European Database, the EESC welcomes the proposal and strongly encourages it to go ahead, subject only to the reservation that it should be sufficiently resourced for longer term update and use by all the concerned parties and designed to produce results, not merely accumulate out of date or partial data.

Cette mesure, aussi dénommée "saisie-contrefaçon" en droit des brevets, complète l'obligation faite aux parties de produire les éléments de preuve conformément au nouvel article 13 de l'annexe II du statut; elle s'est révélée un instrument précieux pour l'exercice des droits de propriété intellectuelle et a par conséquent aussi été reprise à l'article 8 de la proposition de la Commission de directive relative aux mesures et procédures visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, du 30 janvier 2003 (COM(2003) 46 final].
The measure also known in patent law as saisie-contrefaçon supplements the obligation of the parties to produce evidence as laid down in Article 13 of Annex II to the Statute and has proven to be a valuable instrument for the enforcement of intellectual property rights and has therefore also been taken up in Article 8 of the Commission proposal for a directive on measures and procedures to ensure the enforcement of intellectual property rights of 30 January 2003 [COM (2003) 46 final].

Il aura fallu du temps pour produire cette proposition amendée parce que la Commission a minutieusement analysé le jugement rendu par la Cour et a établi une comparaison entre la proposition initiale de la Commission amendée après la première lecture du Parlement et la décision-cadre du Conseil. En outre, une évaluation d’impact est en cours afin d’analyser les différentes possibilités d’action.
It has taken some time to produce the amended proposal, because the Commission has very carefully analysed the Court’s judgment and made a comparison of the original Commission proposal as amended after Parliament’s first reading and the Council’s framework decision.

3. estime que le Forum social mondial devrait également fixer des actions prioritaires qui puissent être mises en œuvre, plutôt que de produire 352 propositions acceptées par des groupes de travail, comme ce fut le cas cette année;
3. Believes that the World Social Forum should also set out action priorities which can be implemented, instead of merely issuing 352 proposals accepted by panels as has been the case this year;

[30] Cette proposition de programme doit remplacer l’actuel programme de santé publique (2003-2008) et poursuit trois grands objectifs: améliorer la sécurité sanitaire des citoyens, promouvoir la santé pour accroître la prospérité et la solidarité, et produire et diffuser les connaissances en matière de santé.
[30] This programme replaces the current Public Health Programme (2003–2008), and has three broad aims: improving citizens' health security, promoting health for prosperity and solidarity, and generating and disseminating health knowledge.

Mon impression, Monsieur le Président, est que cette première lecture devrait produire un texte type de ces institutions communautaires: une espèce de chameau - c’est-à-dire, un cheval dessiné par une commission - et que cette étape ne sera sans doute qu’un début. Je pense toutefois qu’il est préférable que nous adoptions cette proposition de directive au plus vite, de manière à avoir au moins un point de départ pour la suite, que ce soit lors de la deuxième lecture ou lorsque d’autres propositions législatives s’avéreront nécessaires, ce qui ne manquera pas d’arriver.
My impression, Mr President, is that this first reading is going to produce a text typical of these Community institutions: a kind of camel – that is, a horse designed by a committee – and that it will probably only be the beginning, but I believe it is preferable for us to adopt this proposal for a directive as quickly as possible, at least so that we may have a departure point to work from, firstly in the second reading and then, no doubt, when further legislative proposals are needed.

La Commission pourrait s'engager à produire une proposition transversale, à savoir plus vaste, qui ne se limite pas seulement à cette seule proposition mais qui traite de tout un secteur, par exemple le secteur des transports. Il ne s'agit pas pour autant de l'étendre à un thème plus général encore, auquel nous devrons de toute manière arriver car le problème de la comitologie concerne de nombreux domaines. Un ensemble de normes a déjà été abrogé, nous ne pouvons dès lors plus nous rapporter aux anciens comités de gestion ou de réglementation ou au comité consultatif.
However, if the Commission undertook to make a horizontal proposal, that is, a more wide-ranging one, which did not only cover the scope of this individual proposal but a whole sector, for example the whole transport sector, and did not wish to extend it to an even more general subject – which however, we will have to do at some point because commitology is an issue which relates to many subjects, and one regulation has already been derogated so we can no longer go back to the former management committee, regulatory committee or advisory committee – therefore, if, in a fairly short time, the Commission took a more comprehensive position, then we could refrain from making this type of proposal.