Traduction de «propose que ces ccr soient obligatoirement » (Français → Anglais) :

8. plaide pour une plus grande régionalisation dans la gestion de la pêche, compte tenu du principe de subsidiarité; plaide également pour un renforcement du dialogue des divers intervenants du secteur, tant en amont qu'en aval, compte tenu notamment de la responsabilité de coopérer entre régions, y compris au niveau international, en promouvant et en soutenant la création de clusters internationaux; estime que les Conseils Consultatifs Régionaux (CCR) doivent assumer une plus grande responsabilité dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche; propose que ces CCR soient obligatoirement consultés en amont par la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et des plans de gestion;
8. Calls for greater regionalisation in fisheries management, having regard to the principle of subsidiarity; also calls for greater dialogue to be encouraged among the various entities involved in the sector, both upstream and downstream, with particular regard to responsibility for cooperating across regions, the international level included, by providing incentives and support for the establishment of international clusters; believes that the Regional Advisory Councils (RACs) must assume greater responsibility in implementing the common fisheries policy; proposes that the RACs be consulted upstream by the Commission within the framework of the implementation of the common fisheries policy and the management plans;

J'appuie le gouvernement sur son intention de cibler les trafiquants de tabac et je suis d'accord pour qu'ils soient punis. Par contre, je m'élève énergiquement contre les limites que le projet de loi impose à l'exercice de la discrétion judiciaire puisque, en effet, le projet de loi propose encore des peines minimales obligatoires.
I support the government's intent of targeting traffickers of contraband tobacco and agree they should be penalized; however, I strongly object to the limitations placed on a judge's discretion proposed in this bill by imposing yet once again mandatory minimum sentences.

Pour remédier à cette situation, la Commission propose que les plaignants soient dorénavant tenus de présenter un certain nombre d'informations obligatoires et de démontrer qu'ils sont des parties intéressées dans l'application présumée abusive d'une aide d'État.
To address this, the Commission proposes that complainants are in the future required to submit a certain amount of compulsory information, while also demonstrating that they are interested parties in the alleged misuse of state aid.

La Commission européenne a proposé que les motocycles neufs soient obligatoirement équipés de systèmes de freinage avancés et que tous les véhicules de catégorie L soit dotés d'un dispositif d'allumage automatique de l'éclairage.
The European Commission has proposed the mandatory fitting of advanced braking systems on new motorcycles and automatic headlamp-on switching for all L-category vehicles.

Un participant portugais a demandé que ces cours européens soient obligatoires et que les organismes nationaux de formation prennent ensuite exemple sur les cours européens proposés.
One Portuguese respondent called for such European courses to be mandatory, and for national training bodies to then take example on the European courses offered.

L’année passée, la Commission avait déjà proposé que les voitures particulières soient obligatoirement équipées de systèmes d’assistance au freinage afin de protéger les piétons.
Last year the Commission already proposed the obligatory fitting of passenger cars with Brake Assist Systems (BAS) to protect pedestrians.

23. demande à la Commission de proposer que tous les produits du tabac soient obligatoirement assortis d'une notice qui informe les consommateurs, de façon neutre, des conséquences nuisibles de la consommation de tabac, contienne des suggestions constructives pour inciter les fumeurs à arrêter de fumer et renseigne sur une ligne téléphonique d'urgence, avec numéro de téléphone unique pour l'Union tout entière;
23 Calls on the Commission to propose the introduction of a requirement to include a leaflet with every tobacco product informing consumers in neutral terms about the damaging effects of consuming tobacco, making constructive suggestions to encourage smokers to stop smoking and referring to a helpline with the same telephone number throughout the Union;

Le délai proposé permet raisonnablement que soient menées des négociations visant à obtenir l'accord du titulaire des droits et évite des retards dans l'octroi de la licence obligatoire.
This is an appropriate time limit for negotiations with a view to authorisation from the right holder and avoids delays in the granting of a licence.

Afin d'éviter les abus à l'égard des particuliers et d'évaluer les répercussions générales de la politique sur le plan social, il est proposé que tous les actes d'euthanasie ou d'aide au suicide soient obligatoirement rapportés à un conseil d'examen constitué en vertu de la loi et composé de médecins, de juristes et de non-spécialistes, et que ce conseil soit tenu de présenter régulièrement un rapport au Parlement.
Both to safeguard against abuse with respect to individuals, and to measure the broader social impact of the policy, it is suggested that any system of safeguards could include an obligation that all acts of euthanasia or assisted suicide be reported to a legislated review board with medical, legal and lay members, and that the board be required to report to Parliament on a regular basis.

Cet amendement réformiste propose que tous les travaux politiques ou gouvernementaux et les contributions politiques de plus de 1000 $ soient obligatoirement déclarés (1145) Je suis tout à fait contre l'amendement proposé par le Parti réformiste.
It is a Reform amendment: ``Past political or government work and political contributions over $1,000 shall be disclosed'' (1145 ) I am totally opposed to the Reform amendment.