Vertaling van "européens soient obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pourcentage minimal obligatoire de temps européen d'antenne
minimum required percentage of European airtime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. demande que la réduction du chômage des jeunes soit intégrée en tant qu'objectif à part entière dans le cadre du semestre européen; souhaite également que des mesures de lutte contre le chômage des jeunes soient obligatoirement incluses dans les recommandations spécifiques par pays et les programmes nationaux de réforme; demande à la Commission d'effectuer un suivi et un contrôle attentifs de ces mesures; appelle, dans ce contexte, à une pleine participation du Parlement européen dans le cadre du semestre européen;
19. Calls for the reduction of youth unemployment to be made a specific objective under the European Semester; also calls for compulsory measures to combat youth unemployment to be included in the CSRs and the national reform programmes (NRPs); calls on the Commission to closely monitor and review the introduction of such measures; calls for the comprehensive involvement of Parliament in this regard under the European Semester process;

Il convient que la nature obligatoire de ces pratiques concerne également les agriculteurs dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones "Natura 2000" couvertes par la directive 92/43/CEE du Conseil (13) et par la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (14), ou dans les zones couvertes par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (15), pour autant que ces pratiques soient compatibles avec les objectifs desdites directives.
The compulsory nature of those practices should also concern farmers whose holdings are fully or partly situated in "Natura 2000" areas covered by Council Directive 92/43/EEC (13) and by Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council (14), or in areas covered by Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (15), as long as those practices are compatible with the objectives of those Directives.

Un participant portugais a demandé que ces cours européens soient obligatoires et que les organismes nationaux de formation prennent ensuite exemple sur les cours européens proposés.
One Portuguese respondent called for such European courses to be mandatory, and for national training bodies to then take example on the European courses offered.

Pendant la période de transition, jusqu’à la date à laquelle le règlement no 41 de la CEE-ONU relatif au niveau sonore des motocycles (5) est rendu obligatoire dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (6), il convient que, pour les nouveaux types de véhicules, les prescriptions relatives aux émissions sonores des motocycles énoncées au chapitre 9 de la directive 97/24/CE et dans la quatrième série d’amendements au règlement no 41 de la CEE-ONU, y compris les limites correspondantes figurant à l’annexe 6 dudit règlement, soient considérées comme équivalentes.
In the transitional period until the date on which UNECE Regulation No 41 on noise emissions of motorcycles (5) is made obligatory in Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles (6), it is appropriate that, for new vehicle types, the sound requirements for motorcycles set out in Chapter 9 of Directive 97/24/EC and in the fourth series of amendments to UNECE Regulation No 41, including the associated sound limits set-out in Annex 6 to that UN Regulation, be regarded as equivalent.

17. invite instamment la Commission à étudier la mise en place d'un système efficace de surveillance permettant de «contrôler les contrôleurs» et demande que les méthodes d'inspection et les règles minimales de sécurité obligatoires au niveau européen soient renforcées à bref délai;
17. Urges the Commission to investigate the establishment of an effective system of surveillance to ‘control the controllers’, and calls for the early strengthening of inspection methods and minimum compulsory EU safety rules;

25. Afin que les responsabilités en matière de sécurité soient bien comprises, une formation et une sensibilisation à l'AI sont obligatoires pour tout le personnel concerné, y compris les cadres supérieurs, les députés au Parlement européen et les utilisateurs du SIC.
25. In order to ensure that security responsibilities are understood, IA education and awareness training shall be mandatory for all personal involved, including senior management, Members of the European Parliament and CIS users.

N. considérant que le législateur européen doit éviter que les agriculteurs et éleveurs européens soient défavorisés au sein de l'Union ou par rapport à leurs concurrents des pays tiers ou mettre en place des instruments propres à garantir aux agriculteurs et éleveurs européens des conditions égales (level-playing field), considérant qu'il faudrait plus particulièrement veiller à ce que les normes de qualité, de santé, d'environnement, de bien-être des animaux ou autres, obligatoires pour les agriculteurs de l'Union, soient également respectées par les personnes qui exportent des produits agricoles vers l'Union européenne
N. whereas the European legislator must avoid discrimination against European farmers and stockbreeders both within the EU itself and vis-à-vis competitors from third countries, or use suitable instruments to create equal opportunities for European farmers and stockbreeders (level playing-field); whereas, in particular, it should be ensured that the quality, health, environmental, animal welfare and other standards with which EU farmers are required to comply are also observed by anyone exporting agricultural products to the EU,

Bien que les recherches de «catégorie 3» ne soient pas obligatoires conformément au règlement EURODAC, la Commission encourage les États membres à recourir à cette possibilité avant d'entamer des procédures de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Even though "category 3" searches are not obligatory under the EURODAC Regulation, the Commission encourages Member States to use this possibility before initiating return procedures under Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals.

34. regrette que la Commission n'ait pas associé l'Office européen des brevets à cette initiative et demande que les résultats de l'enquête menée en matière de technologies de l'environnement, financée à partir des budgets publics, soient obligatoirement divulgués;
34. Regrets the Commission's failure to involve the European Patent Office in this initiative, and calls for mandatory disclosure of the results of research into environmental technology financed from public funds;

Ainsi, tous les actes européens ayant une force obligatoire en bénéficient, qu’ils soient issus du droit primaire ou du droit dérivé.
Therefore, it applies to all European acts with a binding force, whether emanating from primary or secondary legislation.