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Vertaling van "pêche propose que ces ccr soient obligatoirement " (Frans → Engels) :

8. plaide pour une plus grande régionalisation dans la gestion de la pêche, compte tenu du principe de subsidiarité; plaide également pour un renforcement du dialogue des divers intervenants du secteur, tant en amont qu'en aval, compte tenu notamment de la responsabilité de coopérer entre régions, y compris au niveau international, en promouvant et en soutenant la création de clusters internationaux; estime que les Conseils Consultatifs Régionaux (CCR) doivent assumer une plus grande responsabilité dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche; propose que ces C ...[+++]

8. Calls for greater regionalisation in fisheries management, having regard to the principle of subsidiarity; also calls for greater dialogue to be encouraged among the various entities involved in the sector, both upstream and downstream, with particular regard to responsibility for cooperating across regions, the international level included, by providing incentives and support for the establishment of international clusters; believes that the Regional Advisory Councils (RACs) must assume greater responsibility in implementing the common fisheries policy; proposes that the RACs be consulted upstream by the Commission within the fram ...[+++]


La Commission européenne a proposé que les motocycles neufs soient obligatoirement équipés de systèmes de freinage avancés et que tous les véhicules de catégorie L soit dotés d'un dispositif d'allumage automatique de l'éclairage.

The European Commission has proposed the mandatory fitting of advanced braking systems on new motorcycles and automatic headlamp-on switching for all L-category vehicles.


- faire en sorte que les CCR soient invités à participer aux réunions de la commission de la pêche du Parlement à intervalles réguliers afin de présenter leurs conseils ou leurs recommandations, et notamment lorsque l'ordre du jour touche un sujet pour lequel ils prodiguent des conseils ou des recommandations;

- ensure that at regular intervals and, in particular, when the agenda covers matters on which they are involved in giving advice or making recommendations, RACs are invited to participate in Parliament's Committee on Fisheries in order to present their advice or recommendations,


L’année passée, la Commission avait déjà proposé que les voitures particulières soient obligatoirement équipées de systèmes d’assistance au freinage afin de protéger les piétons.

Last year the Commission already proposed the obligatory fitting of passenger cars with Brake Assist Systems (BAS) to protect pedestrians.


Le délai proposé permet raisonnablement que soient menées des négociations visant à obtenir l'accord du titulaire des droits et évite des retards dans l'octroi de la licence obligatoire.

This is an appropriate time limit for negotiations with a view to authorisation from the right holder and avoids delays in the granting of a licence.


La Commission propose que les transferts soient autorisés des petits navires à des navires plus grands à la condition que des mesures d'adaptation soient prises pour que cela n'implique aucun accroissement de l'effort de pêche.

The Commission proposes that transfers be authorised from a smaller to a larger vessel on the condition that adaptations be made to ensure that this does not imply any increase in fishing effort.


La Commission a récemment présenté un plan d'action qui vise à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et qui propose une série d'initiatives à ce sujet, notamment les mesures 5 à 10, qui ont pour objectif d'harmoniser les systèmes de contrôle au sein des organisations régionales de pêche, afin que celles-ci soient plus efficaces et qu'elles respectent en même temps le principe d'une approche multilatérale.

The Commission recently presented an action plan to combat illegal, uncontrolled and unregulated fishing. The proposed initiatives, particularly measures 5 to 10, seek to harmonise the control mechanisms of the RFOs. They also seek to make these systems more effective and to ensure they are in line with the principle of a multilateral approach.


La Commission a récemment présenté un plan d'action qui vise à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et qui propose une série d'initiatives à ce sujet, notamment les mesures 5 à 10, qui ont pour objectif d'harmoniser les systèmes de contrôle au sein des organisations régionales de pêche, afin que celles-ci soient plus efficaces et qu'elles respectent en même temps le principe d'une approche multilatérale.

The Commission recently presented an action plan to combat illegal, uncontrolled and unregulated fishing. The proposed initiatives, particularly measures 5 to 10, seek to harmonise the control mechanisms of the RFOs. They also seek to make these systems more effective and to ensure they are in line with the principle of a multilateral approach.


Afin d'éviter les abus à l'égard des particuliers et d'évaluer les répercussions générales de la politique sur le plan social, il est proposé que tous les actes d'euthanasie ou d'aide au suicide soient obligatoirement rapportés à un conseil d'examen constitué en vertu de la loi et composé de médecins, de juristes et de non-spécialistes, et que ce conseil soit tenu de présenter régulièrement un rapport au Parlement.

Both to safeguard against abuse with respect to individuals, and to measure the broader social impact of the policy, it is suggested that any system of safeguards could include an obligation that all acts of euthanasia or assisted suicide be reported to a legislated review board with medical, legal and lay members, and that the board be required to report to Parliament on a regular basis.


Cet amendement réformiste propose que tous les travaux politiques ou gouvernementaux et les contributions politiques de plus de 1000 $ soient obligatoirement déclarés (1145) Je suis tout à fait contre l'amendement proposé par le Parti réformiste.

It is a Reform amendment: ``Past political or government work and political contributions over $1,000 shall be disclosed'' (1145 ) I am totally opposed to the Reform amendment.




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pêche propose que ces ccr soient obligatoirement ->

Date index: 2023-02-02
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