Traduction de «projets nécessaires en matière de démantèlement soient conçus » (Français → Anglais) :

3. se réjouit que les fonds structurels non utilisés puissent désormais être employés comme fonds spécial de garantie pour les prêts de la BEI, notamment en Grèce; souligne en outre le succès des emprunts obligataires pilotes liés à des projets de la BEI; plaide en faveur d'une utilisation continue et croissante de ces obligations et d'un réexamen régulier de leur efficacité, afin de stimuler les investissements viables dans des instruments de dette conçus pour acheminer les capitaux privés vers des projets nécessaires en matière d'infrastructures de transports, d'énergie et des TIC, en particulier lorsque ces projets présentent un aspect transfrontalier; estime toutefois que la BEI devrait procéder à des évaluations plus approfondies des projets dans lesquels elle souhaite investir, en se penchant notamment sur leur degré de sécurité et sur leur profil de risque;
3. Appreciates that unused structural funds can now be used as a special guarantee fund for EIB lending, especially in Greece; highlights, furthermore, the success of EIB pilot-project bonds; calls for the continued and increased use of such bonds, and for a regular review of their efficiency, in order to boost viable investment in debt instruments which channel private capital into necessary transport, energy and ICT infrastructure projects, especially those with a cross-border dimension; believes, however, that the EIB should conduct better evaluations as to the projects in which it wishes to invest, including evaluations of the safety and risk profiles thereof;

Chaque année, au moment de l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de printemps, l'Union pourrait canaliser les ressources, si nécessaire, de manière à stimuler certaines initiatives particulièrement efficaces en vue d'accélérer la réalisation des objectifs en retard par rapport au calendrier (tels que les RTE ou les projets de grande envergure en matière d'environnement ou de recherche) ou de mieux réagir à certains chocs imprévus (par exemple une dispute commerciale, des conséquences imprévues d'un accord commercial, ou des besoins urgents d'action, tel par exemple la nécessité de supporter sans délai le démantèlement d'une centrale nucléaire).Ce fonds ne requerrait aucun instrument distinct, puisqu'il utiliserait les programmes et les moyens d'action existants.
Each year, when the Union assesses progress in the implementation of the Lisbon strategy at the Spring European Council, it could channel resources, if necessary, to boost particularly effective initiatives to accelerate progress in objectives running behind schedule (such as TENs or large environmental or research projects) or help respond to unexpected shocks- such as trade disputes or unexpected consequences of trade agreements, or exceptional calls for urgent actions like for instance, the necessity to top up financial needs to carry out nuclear decommissioning obligations without delay. The Fund would not require a separate instrument: it would use existing programmes and delivery mechanisms.

30. accueille favorablement le premier rapport semestriel de la phase pilote pour l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets dans le cadre d'Europe 2020, qui rend compte de l'approbation de neuf projets dans six pays; plaide en faveur d'une utilisation continue et croissante de ces obligations et d'un examen régulier de leur efficacité, afin de stimuler les investissements viables dans des instruments financiers conçus pour acheminer les capitaux privés vers les projets qui sont nécessaires en matière d'infrastructures de transports, d'énergie et de TIC, en particulier lorsque ces projets présentent un aspect transfrontalier; estime toutefois que la BEI devrait procéder à des évaluations plus approfondies des projets dans lesquels elle souhaite investir, en se penchant notamment sur leur degré de sécurité et sur leur profil de risque; rappelle que le budget de l'Union consacre 230 millions d'euros visant à soutenir l'activité de rehaussement de crédit de la BEI pour les investissements dans les infrastructures dans les secteurs des transports, de l'énergie et de la communication;
30. Welcomes the Projects Bonds Pilot Phase first six-monthly report indicating the approval of nine projects in six countries; calls for the continued and increased use of such bonds and for a regular review of their efficiency in order to boost viable investment in debt instruments that channel private capital into the transport, energy and ICT infrastructure projects that are needed, especially those with a cross-border dimension; believes, however, that the EIB should conduct better evaluations as to the projects in which it wishes to invest, including evaluations of the safety and risk profiles thereof; recalls that the EU budget is providing EUR 230 million in support of EIB credit enhancement activity for infrastructure investment in the transport, energy and communications sectors;

De concert avec la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), qui gère les trois fonds internationaux de soutien au démantèlement par le biais desquels passe l'essentiel de l'aide aux mesures de démantèlement financée par la Communauté dans ces trois pays candidats, la Commission s'attelle également à veiller à ce que les projets nécessaires en matière de démantèlement soient conçus et mis en œuvre sans retard indu.
The Commission is also engaged, together with the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) as the manager of the three International Decommissioning Support Funds through which the bulk of Community-funded support to decommissioning measures in the three respective candidate countries is delivered, in pursuing that the necessary decommissioning projects are designed and implemented without undue delay.

4. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les projets soient menés en conformité avec le droit de l'Union et le droit national applicables, en particulier avec les actes juridiques de l'Union en matière d'environnement, de protection du climat, de sécurité, de sûreté, de concurrence, d'aides d'Etat, de marché publics, de santé publique et d'accessibilité.
4. Member States shall take all necessary measures to ensure that the projects are carried out in compliance with relevant Union and national law, in particular with Union legal acts on the environment, climate protection, safety, security, competition, state aid, public procurement, public health and accessibility.

Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, rechercher et préserver le patrimoine et la richesse culturels européens, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un écosystème numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition vers un système énergétique durable, soutenir une politique et des projets en matière de transports qui soient fondés sur des données probantes, soutenir les stratégies visant à atténuer les conséquences du changement climatique et à s'y adapter, les initiatives et mesures visant l'utilisation rationnelle des ressources et l'instauration d'une économie verte et durable, ainsi que comprendre les aspects culturels et socio-économiques des questions liées à la sécurité, au risque et à la gestion (y compris les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme).
For the latter, this includes: understanding the determinants of health and optimising the effectiveness of healthcare provision; supporting policies empowering rural areas; researching and preserving Europe's cultural heritage and richness; promoting informed consumer choices; creating an inclusive digital ecosystem based on knowledge and information; robust decision making on energy policy and in ensuring a consumer-friendly European electricity grid and a transition to a sustainable energy system; supporting evidence-based transport policy and foresight; supporting climate change mitigation and adaptation strategies, resource efficiency initiatives and measures towards a green and sustainable economy; and understanding cultural and socio-economic aspects of security, risk and management issues (including legal and human rights aspects).

34. note que 20 000 000 EUR ont été placés dans la réserve pour être utilisés en 2006 pour le démarrage de trois projets majeurs en matière d'information: webTV du Parlement, Centre de visiteurs et facilités audiovisuelles, en attendant la présentation, par l'administration, de propositions précises dans le domaine de la politique d'information, avec leur incidence financière à long terme; considère que des informations complémentaires doivent être fournies concernant le montant effectif utilisé à ce jour et les dépenses programmées pour le reste de 2006 pour ces projets; de plus, compte que tous les rapports nécessaires, y compris le rapport d'information concernant l'organisation, la structure des coûts et la supervision politique du projet pilote de webTV, seront disponibles avant la première lecture du projet de budget 2007; demande, en outre, des informations complémentaires sur ces projets, y compris les informations énumérées dans le rapport du Secrétaire général au Bureau; confirme que les crédits, qui s'élèvent à 25 000 000 EUR, sont maintenus au chapitre 104 ("Réserve pour la politique d'information et de communication" ); tout en déplorant que les informations soient fournies aussi tardivement, est disposé à réexaminer ces dépenses, sur la base des informations complémentaires demandées, lors de la première lecture du projet de budget 2007;
34. Notes that EUR 20 000 000 were put in reserve to be used in 2006 for the start-up of three major information projects, namely Parliament's Web TV, the Visitors' centre and Audiovisual facilities; considers that more information is required on the actual amount that has been used so far and on the planned expenditure for the remainder of 2006 for these projects; expects, furthermore, that before the first reading of the 2007 Draft Budget all the necessary reports, including that on information concerning organisation, cost structure and political oversight of the WebTV pilot project, will be available; requires furthermore additional information on these projects, including the information listed in the Secretary-General's report to the Bureau; confirms that the appropriations amounting to EUR 25 000 000 remain in Chapter 104 ("Reserve for information and communication policy") ; regretting that information is provided so late, is willing to consider this expenditure again on the basis of the requested additional information at the first reading of the 2007 Draft Budget;

(13) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la présente décision étant essentiellement des mesures de gestion, il convient donc que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(8); étant donné en revanche que les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains sont soumises à des paramètres éthiques à établir en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques, de l'avis du Groupe européen d'éthique et, le cas échéant, de la législation et des règles nationales et internationales en matière d'éthique, il convient dès lors que les mesures relatives au financement de tels projets soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil.
(13) Since the measures for the implementation of this decision are essentially management measures, and should therefore be adopted by the management procedure provided for in Article 4 of Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999, laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission(8); since on the other hand research involving the use of human embryos and human embryonic stem cells is subject to ethical parameters to be established in accordance with the evolution of scientific knowledge, the opinion of the European Group on Ethics, and, where appropriate, national and international ethical legislation and rules; and, therefore, measures for the financing of such projects should be adopted by the regulatory procedure provided for in Article 5 of Council Decision 1999/468/EC.