Traduction de «d’adoption – auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale [ Convention de la Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale | Convention de La Haye du 29 mai 1993 ]
Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption [ Hague Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption | Hague Adoption Convention ]

Services d'adoption internationale [ SAI | Bureau national d'adoption | Bureau d'adoption ]
Intercountry Adoption Services [ IAS | National Adoption Desk | Adoption Desk ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Commission fédérale de recours en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption [ CRIA ]
Federal Appeals Commission for Adoption Agencies [ ACAA ]

préposé au service d'adoption
adoption worker

agence d'adoption
adoption agency

services d'adoption
adoption services

particulièrement dans les cas où les autorités communautaires auraient obligé les Etats membres à adopter un comportement déterminé
in particular,where the Community authorities have imposed on Member States the obligation to pursue a particular course of conduct

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis l'adoption de la directive, aucun cas n'a été signalé à la Commission de transferts de données personnelles entre États membres qui auraient été bloqués ou refusés pour des raisons de protection des données.
Since the adoption of the Directive, no case has been drawn to the attention of the Commission in which the transfer of personal data between Member States has been blocked or refused on data protection grounds.

Par le passé, le Parlement européen et le Conseil ont à plusieurs reprises hésité à adopter des mesures qui auraient réduit les charges administratives.
In the past, the European Parliament and the Council have at times been hesitant to agree to measures that would reduce administrative burdens.

demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Calls on all the Member States to implement the standards set out in the UN Convention on the Rights of the Child for children deprived of parental care, and in the UN Guidelines for the Alternative Care of Children; calls on the Commission to use the EU structural funds to support the transition from institutional to community-based services; calls on the Commission, in view of the considerable number of cases alleging that public authorities in some Member States have proceeded with forced adoption without parental consent, to put forward specific measures to ensure that the adoption practices carried out in the Member States are in the best interests of child.

Les parents auraient à expliquer pourquoi ils ont permis à leurs enfants d'être à l'extérieur de la maison après une certaine heure dans le cas où, par exemple, ces derniers auraient commis une entrée par effraction ou auraient adopté un comportement violent, peut-être par imitation de ce qu'ils ont vu chez eux.
They, for lack of better words, would be called to task as to why their children were permitted to be out after a certain hour of the night, perhaps breaking into somebody's house or behaving violently, perhaps because they are emulating something they have seen in their own homes.

Si les changements étaient adoptés, le Sénat aurait tout à fait le droit de rejeter un projet de loi adopté par la Chambre des communes puisque les sénateurs, du moins ceux qui auraient été élus, auraient un mandat tout aussi démocratique que les députés qui siègent dans cette enceinte et pourraient absolument revendiquer cette légitimité.
If these reforms were implemented, then the Senate would have every right to throw out a bill that had already passed through the House of Commons as the senators, at least those who had been elected, would have an equal democratic mandate to the members in this place, or may very well claim so.

Ces trois interdictions auraient été des mesures temporaires qui seraient entrées en vigueur immédiatement et auraient expiré lors de l'adoption par le Conseil et le Parlement européen d'une législation complète sur le clonage.
These three bans would have been temporary measures, entering into force immediately, and expiring when comprehensive legislation on cloning would have been adopted by the Council and the European Parliament.

On peut même penser que, n'eût été de la prorogation qui a été décidée par les conservateurs, ces projets de loi seraient probablement, en bonne partie, adoptés et auraient obtenu la sanction royale.
It could even be said that if the Conservative government had not decided to prorogue Parliament, most of these bills would probably have been adopted and received royal assent.

Or, indépendamment de la question de savoir si le Tribunal de la fonction publique est ou non à même d’adopter une mesure d’instruction telle que celle demandée par la Commission, l’absence de cette mesure n’aurait porté aucune atteinte aux intérêts de la Commission au motif que l’adoption d’une telle mesure et sa mise en œuvre auraient conduit tout au plus à persuader le Tribunal de la fonction publique que la prestation de M. Meierhofer avait été appréciée de manière correcte.
Irrespective of whether the Civil Service Tribunal is or is not entitled to adopt a measure of inquiry of the kind sought by the Commission, the absence of such a measure does not adversely affect the Commission’s interests since the adoption and implementation of such a measure would, at most, have convinced the Tribunal that Mr Meierhofer’s performance had been correctly assessed.

Si nous n'avions pas inclus cette disposition spéciale pour le Québec, les parents adoptifs et les enfants adoptés n'auraient pas pu bénéficier de ces dispositions en matière de citoyenneté et ils auraient dû présenter une demande sous le régime de la législation sur la résidence permanente, comme cela se fait maintenant.
If we did not have this specific provision for Quebec, the adoptive parents and the adopted child would not benefit from these citizenship provisions and would have to continue to apply through the permanent residency act.

35. invite instamment les États membres qui n'auraient pas encore adopté de dispositions en ce sens à faire en sorte que soient passibles de sanctions efficaces et dissuasives aux termes de leur code pénal l'ensemble des violences faites aux femmes et aux enfants, en particulier le mariage forcé, la polygamie, les crimes dits d'honneur et les mutilations génitales féminines, et à sensibiliser les autorités policières et judiciaires à ces questions.
35. Urges the Member States which have not done so to ensure that effective and deterrent penalties apply under their criminal codes to all forms of violence against women and children, particularly forced marriage, polygamy, so-called crimes of honour and female genital mutilation, and to increase the awareness of police and judicial authorities of those issues.