Traduction de «loi antérieurs auraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi antérieure [ loi précédente | ancienne loi ]
former act

loi antérieure
pre-existing law

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (condamnation antérieure pour infraction sexuelle contre mineur)
An Act to amend the Privacy Act (previous conviction for child-related sexual offences)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Jay Hill: Ma question porte sur une partie du tableau dans laquelle on tente d'indiquer ce qu'il y avait dans l'article de M. Fife pour le National Post et quelles déclarations ministérielles antérieures auraient pu l'amener à déduire ce qu'il y avait dans le projet de loi, et enfin ce qu'il y avait dans le projet de loi même.
Mr. Jay Hill: Mr. Chairman, my question revolves around a part of the spreadsheet in which they endeavour to lay out what was contained in the National Post article written by Mr. Fife, and then what ministerial statements had been made prior to this that might have led him to believe what would be contained in the legislation, and then what was in the actual bill.

La common law intervient également au niveau de l'article 129 de cette loi entrée en vigueur le 1er juillet 1867. Cet article stipule que toutes les lois antérieures à la Confédération demeureraient en vigueur tant qu'elles n'auraient pas été modifiées par l'autorité législative compétente (on peut signaler également au passage l'article 12 et l'article correspondant en ce qui concerne les provinces, qui n'est toutefois pas identique, à savoir l'article 65).
Moreover, the common law also flows through section 129, which, on July 1, 1867, continued all pre-Confederation laws in force until altered by the competent law-making authority (The adjunct section 12, and its fraternal but not identical provincial twin, section 65, may be noted in passing).

De même, le projet de loi C-12 ne modifie pas de façon appréciable les autres dispositions de l'article 91 qui protégeaient de manière raisonnable les créanciers en cas de règlements stratégiques précédant une faillite; les changements proposés antérieurement auraient eu pour effet de miner la certitude existante incluant la planification financière prudente de l'intégration de REER et de FERR exemptés.
Additionally, Bill C-12 does not alter materially other section 91 provisions that reasonably protect creditors in cases of strategic settlements preceding bankruptcy. The previously proposed changes would have undermined existing certainty, encouraging prudent financial planning, incorporating exempt registered retirement savings plans, RRSPs, and registered retirement income funds, RRIFs.

Le projet de loi C-27 vient s'ajouter à un projet de loi antérieur, le projet de loi C-11, qui comportait des dispositions relatives aux postes offerts à l'interne dans le secteur public en vertu desquelles les membres et anciens membres des Forces canadiennes ayant cumulé au moins trois ans de service et ayant été libérés honorablement auraient la priorité pour les postes affichés à l'externe.
Bill C-27 would add to a previous bill, Bill C-11, which had provisions that related to internal postings in the public sector, providing priority over all others for external postings to these Canadian Forces members and former members of the Canadian Forces who had served at least three years in the Canadian Forces and were honourably released.

Les projets de loi antérieurs auraient donc pu toucher toutes les collectivités des Premières nations désireuses d’exercer leur compétence en matière fiscale.
The predecessor bills therefore had the potential to affect all First Nations communities wishing to exercise taxation authority.