Vertaling van "projet législatif serait prêt " (Frans → Engels) :

Du fait du partage des risques avec la BEI, le mécanisme permettra l’attribution d’un volume plus important de prêts aux projets de recherche et le financement de projets pouvant bénéficier de concours bancaires assortis d’un risque plus élevé qui, sinon ne serait pas possible par la BEI.
By sharing risk with the EIB, the facility will allow a larger volume of loans for research projects and the financing of bankable projects with a higher risk than would otherwise be possible for the EIB.

Il est estimé qu’un tel fonds pourrait mobiliser des prêts bonifiés dont la valeur serait équivalente à quatre à cinq fois le montant des subventions pour des projets d’investissement dans les pays partenaires de la PVE, dans les secteurs prioritaires définis dans les plans d’action.
It is estimated that such a fund could leverage as much as four to five times the amount of grant funding dedicated to it in concessional lending for investment projects in ENP partner countries, in priority sectors as identified in the Action Plans.

4. La convention d’assurance-prêt peut être conclue à l’égard d’un prêt destiné au fonds de roulement nécessaire à la réalisation d’un projet si, sans l’assurance-prêt, le projet ne serait pas viable.
4. A loan insurance agreement may be entered into in respect of a loan for working capital if, without loan insurance, the project would not be viable.

Les éléments présentés par les autorités suédoises montrent que, sans ce prêt avec partage des risques, le projet ne serait pas financé en raison de sa forte intensité en capital, des risques qui y sont associés et d'un rendement du capital investi tardif, voire inexistant (le «critère de défaillance du marché» que la Commission doit vérifier).
The Swedish authorities submitted evidence showing that without the risk-sharing loan, the project would not get finance due to its capital intensive nature, the risks involved and delayed return on the investment, if any - the so-called market failure criterion that the Commission needs to verify.

Si le Nouveau Parti démocratique était prêt à faire un amendement au projet de loi actuel garantissant le pouvoir du Québec de se soustraire inconditionnellement au pouvoir de dépenser, notre parti serait prêt à appuyer une telle mesure.
If the New Democratic Party were prepared to propose an amendment to the existing bill to guarantee Quebec the right to opt out of the federal spending power unconditionally, our party would support that measure.

Le Luxembourg a affirmé que le projet législatif serait prêt en octobre 2003.
Luxembourg declared that the draft bill should be ready by October 2003.

L’UE a informé la CEDEAO que l’accord de financement serait prêt à la signature à Abuja très prochainement et a encouragé la CEDEAO à collaborer avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) pour la planification de l’exécution du projet.
The EU informed ECOWAS that the financial agreement will be ready for signature in Abuja very soon and encouraged ECOWAS to proceed as far as possible with the United Nations Development Programme (UNDP) with the planning of the implementation of the project.

Une telle coordination serait facilitée par l’application de bonnes pratiques arrêtées de commun accord (comme celles résultant du projet EMARS), par le renforcement des échanges d’informations entres les autorités des États membres au moyen des technologies existantes, par une application adéquate du dispositif établi par le nouveau cadre législatif et par un rôle plus appuyé de la Commission dans la détermination des priorités communes pour la surveillance du marché.
Such coordination would benefit from the implementation of commonly-agreed best practices (such as those resulting from the EMARS project), increased exchange of information between Member States authorities within the existing IT tools, proper implementation of the framework set out in the New Legislative Framework and a stronger role for the Commission in joint priority setting for market surveillance.

Oui, une incertitude règnerait, mais le gouvernement serait prêt à vivre avec cette incertitude, sachant que tous ses textes législatifs sont valides.
Yes, there would be some uncertainty, but the government would be willing to live with that uncertainty, knowing that all its legislative instruments were valid.