Traduction de «projet de législation compromettrait sérieusement » (Français → Anglais) :

Tout retard à adopter le projet de loi compromettrait sérieusement la protection à long terme de nos parcs nationaux.
Delay in passing this bill would be a serious setback to the agenda of long-term protection of the national parks.

Autrement dit, la mise en oeuvre du projet de loi C-300 compromettrait sérieusement la capacité d'EDC de consentir des prêts à des entreprises du secteur de l'extraction et d'assurer ces mêmes entreprises, sans pour autant offrir de véritables avantages en matière de responsabilité sociale des sociétés commerciales.
This means that if Bill C-300 becomes law, EDC's ability to provide lending and insurance to companies in the extractive sector will be seriously compromised, without providing any real corporate social responsibility benefit.

49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en œuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;
49. Welcomes the Commission's proposal to explore new financing sources and innovative financing instruments; to that end supports the creation of an EU project bonds system which, in collaboration with the EIB and guaranteed by the EU budget, will respond to the current financing gap resulting from reluctance on the part of private investors and the serious constraints on national budgets; urges the Commission, therefore, to move forward as soon as possible with concrete legislative proposals for the implementation of this alternative source of financing for major infrastructure projects carrying European added value;

49. se félicite de la proposition de la Commission tendant à explorer de nouvelles sources de financement et de nouveaux instruments de financement innovants; appuie, dans ce sens, la création d'un système d'emprunts obligataires de l'Union pour le financement de projets qui, mis en oeuvre en collaboration avec la BEI et garanti par le budget de l'Union, remédiera au déficit actuel de financement dû à la réticence des investisseurs privés et aux sérieuses contraintes pesant sur les budgets nationaux; engage dès lors la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions législatives concrètes pour la mobilisation de cette source de financement de remplacement en faveur de grands projets d'infrastructure apportant une valeur ajoutée européenne;
49. Welcomes the Commission’s proposal to explore new financing sources and innovative financing instruments; to that end supports the creation of an EU project bonds system which, in collaboration with the EIB and guaranteed by the EU budget, will respond to the current financing gap resulting from reluctance on the part of private investors and the serious constraints on national budgets; urges the Commission, therefore, to move forward as soon as possible with concrete legislative proposals for the implementation of this alternative source of financing for major infrastructure projects carrying European added value;

Pour moi, la réussite de ce projet dépendra du fait que la proposition de la Commission, ou du moins la proposition législative qui sera décidée ici, non seulement contiendra des obstacles et des exigences pour les citoyens, mais également disposera que la Commission doit travailler sérieusement à l’initiative citoyenne qui lui a été remise, car il serait, selon moi, extraordinairement frustrant qu’un million de citoyens signent une telle initiative et que celle-ci, en fin de compte, file à la poubelle, en silence et sans cérémonie.
For me, the success of this will rise and fall by the fact that the Commission proposal or at least, ultimately, what is decided as a legislative proposal here, not only contains hurdles and stipulations that citizens must observe, but also stipulates that the Commission must seriously work on a citizens’ initiative that has reached it, as, in my view, it would be extraordinarily frustrating if a million citizens had signed such an initiative and, in the end, the whole thing just disappeared, silently and unceremoniously, into a wastepaper basket.

7. souligne, dans ce contexte, la nécessité de garantir l’accès à des sources d’approvisionnement en énergie diversifiées et de renforcer la sécurité et l'efficacité énergétique; insiste sur l'importance de la législation européenne sur la concurrence, qui doit encadrer les investissements et les échanges commerciaux; souligne la nécessité de recourir au secteur privé pour garantir et préserver l'approvisionnement énergétique; demande à la Commission et au Conseil d’insister, dans leurs négociations avec la Russie, sur l’importance pour l’Union européenne du projet de gazoduc Nabucco et son opposition à toute action risquant de compromettre sa réalisation; considère que, dans la situation actuelle, il est essentiel que l’Union européenne accélère l'avancement de tous les nouveaux projets de gazoducs, tels que Nabucco, South Stream et TGI; souligne la nécessité pour l’Union européenne d’intégrer sérieusement les questions de sécurité énergétique dans son approche des conséquences du conflit Russie-Géorgie de 2008;
7. In this context, underlines the need to secure access to diversified sources of energy supply and to enhance energy security and efficiency; stresses the importance of EU competition rules as a base for investments and trade; underlines the necessity to use the private sector to secure and maintain the energy supply; calls on the Commission and the Council to emphasise in negotiations with Russia the importance of the planned Nabucco gas pipeline for the EU, and the EU's opposition to activities that might jeopardise it; considers that, in the current situation, it is vital for the EU to accelerate progress towards putting all new pipeline projects, such as Nabucco, South Stream and TGI in place; stresses the need for the EU to strongly factor energy security considerations into its approach to the aftermath of the 2008 Russia-Georgia conflict;

Le premier ministre reconnaît-il que le projet de Power DirecTv compromettrait sérieusement l'équilibre linguistique du système québécois de radiodiffusion et qu'il risque, en conséquence, d'affaiblir l'identité culturelle des Québécois?
Will the Prime Minister acknowledge that the Power DirecTv project would seriously compromise the linguistic balance of the Quebec broadcasting system and consequently risk weakening Quebecers' cultural identity?

Dans son avis, la Commission conclut que la mise en oeuvre du projet de législation compromettrait sérieusement la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la politique commune des transports routiers, dans la mesure où - des actions unilatérales seront provoquées de la part des autres Etats membres, qui verront discriminés leur propres véhicules, - des délais supplémentaires pour l'adoption des propositions de la Commission en résulteront, - de nouveaux contrôles aux frontières seront instaurés dans le cas où le droit pour l'usage des routes devrait être payé aux frontières, - 2 - - les négociations relatives aux problèmes de transit, y inclus les taxes sur les véhicules et les taxes routières avec l'Autriche, la Suisse et la Yougoslavie seront mises en péril.
The conclusion of the Commission's opinion was that the proposed legislation would seriously jeopardize the aims of the Community road transport policy in that: - other Member States, seeing their vehicles discriminated against, would be provoked into unilaterally adapting counter-measures; - it would further delay the adoption of Commission proposals; - it would mean new border controls if the road charge was payable at the frontier; -2- - the negotiations on transit problems, including vehicle taxes and road charges, with Austria, Switzerland and Yugoslavia would be endangered.

Il n'est pas suffisamment clair dans le projet de loi que nous pourrons continuer de recueillir indirectement ces renseignements sur les patients auprès des hôpitaux. Par conséquent, les sources de données sur lesquelles nous comptons pour rendre compte au gouvernement ainsi qu'au public du rendement du système de soins de santé ne seraient plus à notre portée, ce qui compromettrait sérieusement notre capacité de fonctionner.
It is not sufficiently clear in the legislation that we would be able to continue to indirectly collect this information through hospitals from patients, therefore the data sources on which we rely to report to the government and to the public on the performance of the health care system would not be available to us and that would severely compromise our ability to function.