Vertaling van "loi compromettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout retard à adopter le projet de loi compromettrait sérieusement la protection à long terme de nos parcs nationaux.
Delay in passing this bill would be a serious setback to the agenda of long-term protection of the national parks.

Le sénateur Cochrane: Combien d'emplois l'adoption de ce projet de loi compromettrait-elle dans la région de Montréal?
Senator Cochrane: How many jobs would be at stake in the Montreal area if this bill were passed?

Pour que les sanctions aient un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées, sauf si une telle publication est contraire aux lois nationales en vigueur ou dans le cas où elle compromettrait gravement des enquêtes officielles en cours.
To ensure sanctions have a dissuasive effect on the public at large, sanctions should normally be published, except if this is contrary to existing national laws or if the publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes publient dans les meilleurs délais les sanctions et les mesures imposées à la suite d'infractions aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive, en fournissant des informations sur le type et la nature de l'infraction et l'identité des personnes qui en sont responsables, sauf si une telle publication est contraire aux lois nationales en vigueur ou dans le cas où elle compromettrait gravement des enquêtes officielles en cours.
Member States shall ensure that the competent authorities publish any sanction or measure imposed for breach of the national provisions adopted in the implementation of this Directive without undue delay, including information on the type and nature of the breach, unless such publication is not in conformity with existing national laws or if the publication would seriously jeopardise ongoing official investigations.

J'en ai conclu que l'adoption de ce projet de loi compromettrait la position que nous occupons dans l'opinion de la plupart de nos partenaire asiatiques et compliquerait énormément notre diplomatie régionale.
My conclusion is that passage of the bill would harm our standing in the eyes of almost all of our Asian partners and make regional diplomacy more difficult.

2. L’assistance peut être reportée par l’autorité requise au motif qu’elle compromettrait une enquête en cours, en ce compris une enquête menée par les organes d’exécution de la loi, une poursuite judiciaire ou une procédure administrative en cours.
2. Assistance may be withheld by the requested authority on the ground that it will interfere with an ongoing investigation, including investigation by the relevant law enforcement agencies, prosecution or judicial and administrative proceedings.

Selon lui, permettre la poursuite de l'étude du projet de loi compromettrait l'indépendance des tribunaux.
To allow the bill to go forward, he argued, would be to jeopardize the independence of the courts.